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- l'indemnisation du chômage des agents du secteur publicLoi n°2012-347 du 12 03 2012 _non titulaires - Réforme Terr.impact sur les personnels
Hausse de la CSG : les agents publics refusent d’être les dindons de la farce JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017 VALÉRIE FORGERONT
Les organisations syndicales de la fonction publique dont FO se rencontrent ce soir, jeudi 14 septembre. Il sera notamment question du dossier compensation de la hausse de la CSG… Et pour cause. La rencontre du mercredi 13 septembre entre la DGAFP (Direction générale de l’Administration et de la Fonction Publique) et les syndicats de fonctionnaires s’est soldée pour ces derniers par le constat d’un mécontentement général face au scénario nébuleux proposé par le gouvernement. Scénario « inacceptable » pour l’Union inter-fédérale des agents de la fonction publique FO (UIAFP-FO) estimant que le mécanisme de compensation proposé est incomplet et peu limpide. Les agents ont bien compris en revanche que le gouvernement ne souhaite pas créer une mesure susceptible de leur apporter un quelconque gain de pouvoir d’achat. Décryptage. Si l’humeur des fonctionnaires était déjà morose suite aux annonces faites depuis le printemps —notamment le gel du point d’indice en 2018, le rétablissement du jour de carence et la suppression de 120 000 postes sur cinq ans— cette humeur vire cette fois à l’exaspération. Ce 13 septembre, lors d’un groupe de travail dédié, l’administration de la Fonction publique (DGAFP) et le ministère de l’Action et des Comptes publics (en charge de la Fonction publique) ont présenté aux organisations syndicales de fonctionnaires la « piste » choisie pour compenser la hausse de la CSG (+1,7%) au 1 er janvier 2018.Comme les salariés du privé ou encore les retraités, les agents du secteur public seront en effet impactés par cette hausse. Actuellement ils s’acquittent de la CSG via une retenue de 7,5% effectuée chaque mois sur 98,25% de leur rémunération (traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, indemnités). Par ailleurs si les fonctionnaires ne cotisent pas pour la maladie et le chômage (cotisations qui seraient supprimées dans le privé en 2018) ils sont soumis à d’autres retenues sur leur salaire. Ils demandent donc une compensation à la prochaine hausse de la CSG… Ce que semblait envisager le gouvernement ces derniers mois. Le scénario apparaît néanmoins changé. Une annonce le 10 octobre ? Ainsi le projet relatif à la compensation de la hausse de la CSG ne concevrait effectivement qu’une compensation —qui reste encore à finaliser— et non un gain de pouvoir d’achat pour les agents. Selon les trois exemples utilisés dans un tableau détaillant l’impact de la hausse de la CSG sur la rémunération en cas de non compensation, le ministère constate lui-même que la perte de pouvoir d’achat se compterait en centaines d’euros par an pour les agents. Alors qu’une deuxième rencontre du groupe de travail est prévue le 26 septembre et indiquent les fonctionnaires FO qu’une annonce sera peut-être faite par le ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Darmanin, lors de la rencontre salariale qui devrait avoir lieu le 10 octobre, le projet de compensation présenté cette semaine reste lui très nébuleux. Le ministère propose de supprimer la Contribution exceptionnelle de solidarité (CES) que paient les fonctionnaires (hormis les bas salaires qui ne s’en acquittent pas) et les contractuels (mais certains s’acquittent à la place d’une contribution chômage de 1% ou 2,40%). Cette CES de 1% sur le salaire/traitement net mensuel participe au financement du régime de solidarité géré par l’État. Ce régime est chargé de verser dans certains cas des allocations ou aides à des travailleurs privés de leur emploi. L’Allocation de solidarité spécifique (ASS) relève par exemple de ce régime de même que l’Allocation équivalent retraite (AER) ou encore l’allocation de fin de formation (AFF) ou de fin de droit (AFD). La dégressivité qui fâche En cas de suppression de la contribution CES de 1%, il resterait toutefois une compensation à hauteur de 0,7% à trouver pour les agents et contractuels. Le ministère propose de supprimer pour les contractuels la cotisation salariale maladie de 0,75% (sur la totalité de la rémunération brute). Il évoque par ailleurs la création possible au 1 er janvier prochain d’une « indemnité compensatrice » pour les agents publics (fonctionnaires, contractuels de droit public, magistrats et militaire). Cette création hypothétique n’a pas convaincu les syndicats.Le ministère envisage que cette indemnité soit « dégressive ». Plus l’agent progresserait dans la carrière —et recevrait donc un salaire plus élevé— plus l’indemnité serait revue à la baisse. Concrètement s’irritent les fonctionnaires FO en progressant dans les échelons, c’est l’agent qui paierait la CSG à travers sa carrière. Par ailleurs fulminent l’ensemble des syndicats, cette indemnité dont il reste à déterminer le mode de calcul ne concernerait que le stock c’est-à-dire les effectifs déjà présents et pas les entrants, les nouveaux agents publics. FO demande des points d’indice supplémentaires Le ministère explique la difficulté de mettre en place le mécanisme de compensation par la complexité des situations des personnels de la Fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Difficile de trouver un système commun pour les agents statutaires, les contractuels, les agents à temps partiel, des praticiens hospitaliers titulaires ou contractuels… Il y a une hétérogénéité de situations indique le ministère et les règles d’assujettissement des types de rémunération sont également variables. Certes. Que faire alors ? Les agents publics rappellent qu’ils n’entendent pas être les grands perdants (avec les retraités) de la prochaine hausse de la CSG. Ils réitèrent donc leur revendication qui porte en elle la solution à toute complexité de compensation… Tous les syndicats demandent l’apport de points d’indice supplémentaires indique Claude Simoneau, le secrétaire général adjoint de la fédération générale des fonctionnaires FO (FGF-FO). Alors que le gouvernement se flatte de vouloir apporter un gain de pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé via la mesure de suppression de cotisations (maladie et chômage) en regard de la hausse de la CSG, l’apport de points d’indice (base de calcul de tous les salaires/traitement des agents) permettrait de compenser la hausse de la CSG mais aussi d’apporter un gain de pouvoir d’achat aux agents. A cette demande d’ajout de points d’indice le ministère répond que c’est trop compliqué ironisent les fonctionnaires FO. Pour le ministère une solution homogène et générale (valeur du point fonction publique) ne permettrait pas d’assurer cette compensation de manière uniforme et équitable. Il explique encore que seule une compensation adaptée à la situation de chaque agentserait une solution. Les fonctionnaires FO comme les autres organisations syndicales ne sont pas dupes. Il s’agit surtout pour le gouvernement de ne pas consentir un quelconque gain de pouvoir d’achat aux agents s’indigne Claude Simoneau pour FO. Les agents publics n’ont toutefois pas dit leur dernier mot. L’organisation d’une mobilisation en octobre est envisagée.
FO Revendique - * Rémunérations : - Arrêt du gel et augmentation de 8% de la valeur du point d’indice - Attribution de 50 points d’indice uniformes pour tous - Revalorisation des pensions * Carrières : - Rétablissement de la durée minimum pour la prise d’échelon - Revalorisation significative des ratios promus/promouvables, première étape vers un déroulement de carrière linéaire * Effectifs/conditions de travail : - Arrêt des suppressions de postes - Création des emplois statutaires nécessaires aux collectivités et établissements de la fonction publique hospitalière pour l’accomplissement de leurs missions de service public * Service Public : - Arrêt des baisses budgétaires initiées par la politique d’austérité, le Pacte de responsabilité et la baisse des finances publiques - Abandon des contre-réformes territoriales et hospitalières.
DECLARATION DU COMITE NATIONAL DES 31 Mai, 1er et 2 JUIIN 2016 A BARCARES
TOUS EN GREVE LE 14 JUIN A PARIS
La conférence de branches de la fédération des personnels des services publics et de santé, réuni en conférence de branches à Barcarès a procédé à une analyse et une discussion sur la situation particulière marquée par une mobilisation, engagée depuis trois mois, pour le retrait du projet de loi dit de « travail ».
La conférence de branches condamne la position cabrée et agressive, du gouvernement et du MEDEF, à l’égard des organisations syndicales et des centaines de milliers de salariés du privé et du public qui se mobilisent avec leurs organisations FO, CGT, Solidaires, FSU, Unef, Unl et Fidl depuis des semaines par la grève et la manifestation. Le comité national d’avril 2016 avait, dans sa résolution générale, appelé au blocage du pays si le gouvernement maintenait son projet au soir du 28 avril. C’est le cas, et les grèves s’étendent dans plusieurs secteurs, c’est pourquoi la conférence de branche considère que c’est le moment pour tous de se mobiliser pour le retrait de la loi Travail. C’est le moment de préparer la grève interprofessionnelle le 14 juin et la manifestation nationale à Paris la plus massive possible. Pour cela, il nous reste deux semaines. Deux semaines pour préparer minutieusement et précisément l’organisation de la grève et de la montée à Paris. Le CN a procédé à une première centralisation des objectifs et des dispositions qui sont prises par nos syndicats, nos groupements départementaux en relation avec les Unions Départementales qui organisent les moyens de transports pour monter à Paris. La Fédération se fixe l’objectif de 10 000 militants et adhérents présents le 14 juin.
C’est maintenant, tous ensemble public et privé, que nous pouvons imposer un recul sur le projet de loi et son article 2, qui remet en cause le principe de faveur et la hiérarchie des normes. Un tel recul, constituerait un point d’appui considérable pour la satisfaction des revendications les plus urgentes dans nos secteurs en matière de salaires, de conditions de travail, d’effectifs, de service public et permettrait d’obtenir l’abrogation des différentes lois et contre-réformes territoriales et hospitalières.
Le secrétariat fédéral Barcarès, le 2 Juin 2016
Comité Confédéral National de la cgt FORCE OUVRIERE Paris, les 7 & 8 octobre 2015
Résolution
Réunis les 7 et 8 Octobre à Paris, le CCN s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du 23ème Congrès confédéral de février 2015 à Tours. Mettre un terme à l’austérité, une nécessité sociale et démocratique
Les politiques d’austérité mises en œuvre par les gouvernements sous le dictat de la Commission Européenne en Europe comme en France sont destructrices de services publics, d’emplois et de droits sociaux. Elles génèrent également une montée des inégalités et de la précarité. Face à ce dogme socialement, économiquement et démocratiquement suicidaire, le CCN réaffirme son opposition au Pacte Budgétaire Européen dont le Traité de Stabilité de Coordination et de Gouvernance (TSCG).
Rigueur
Au niveau national, du fait de la rigueur budgétaire, la réduction massive de la commande publique de l’Etat et des collectivités a déjà détruit depuis 2010 plusieurs dizaines de milliers d’emplois, publics comme privés. Le CCN exige un investissement public et une intervention publique permettant de répondre aux besoins de la nation tout en créant de l’activité et de l’emploi. Il dénonce le désengagement continu de l’Etat et la réduction de ses implantations territoriales au motif d’économies budgétaires accélérés par la revue des missions de l’Etat. De même, le CCN soutient l’action des agents de la FPH pour la défense de leurs conditions de travail et des moyens de l’hôpital public tout en réaffirmant son opposition au projet de loi santé. Le CCN soutient également les différentes actions des agents de la fonction publique territoriale qui subissent un véritable plan de suppressions d’emplois généré par les différentes lois touchant à la FPT. Le CCN soutient l’action des personnels de l’Education Nationale exigeant l’arrêt des contreréformes qui appliquent la rigueur et l’austérité à l’Eduction Nationale contre les missions de l’école publique et les statuts des fonctionnaires d’Etat des personnels.
Le CCN rappelle son attachement indéfectible au statut général et aux spécificités des 3 versants de la fonction publique et son opposition au protocole Avenir de la Fonction Publique-Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (AFP-PPCR) qui remet en cause les garanties fondamentales pour les agents publics et les citoyens. Le CCN dénonce l’abus d’autorité du Premier ministre imposant un protocole minoritaire.
Précarité
Cette austérité s’accompagne de politiques libérales, toutes axées sur la baisse du coût du travail et le blocage des salaires. Face à cela, l’augmentation du pouvoir d’achat demeure la revendication prioritaire et immédiate pour les travailleurs. Le CCN revendique notamment un SMIC à 1780 € brut par mois, une revalorisation immédiate de 8 % de la valeur du point d’indice gelé depuis 2010 et une augmentation générale des salaires, des pensions, des retraites, des allocations et des minima sociaux.
Le modèle est en crise car le modèle est en cause
Au motif du libre-échange, on assiste à une multiplication de traités internationaux organisant de nouvelles dérégulations, dérèglementations et privatisations, tout en harmonisant les droits sociaux vers le moins-disant social. Le CCN exige l’arrêt des tractations menées en catimini par la Commission européenne avec d’autres Etats notamment les accords CETA, TTIP, TISA ou celui initié avec la Chine.
Déréglementation
Symbole de la politique économique française visant au motif de compétitivité à flexibiliser le droit du travail, déréglementer, libéraliser, la loi dite Macron « pour la croissance et l’activité » fragilise les salariés et détricote les droits sociaux collectifs. Le CCN dénonce cette loi qui s’inscrit dans le néolibéralisme appliqué aux plans européen et national et réclamé par le patronat. La réforme Prud’homale répond de cette logique en transférant vers une justice privée les contentieux du travail des conseils des prud’hommes. Le CCN condamne cette véritable justice expéditive qui amputera à nouveau les droits des salariés.
Le CCN dénonce l’amendement voté en première lecture par l’Assemblée nationale dans la loi sur la liberté de création qui légitime la pratique amateur dans les entreprises de spectacles vivants professionnels.
Compétitivité
FORCE OUVRIERE combat les politiques publiques qui au motif de « compétitivité », remettent en cause les droits des travailleurs et l’emploi. Dans ce cadre, les accords dits de « compétitivité » aggravés par la loi Macron ne font qu’amplifier le pouvoir des entreprises de faire du chantage à l’emploi.
Le CCN exige le retrait du pacte de responsabilité, cadeau de 41 milliards au patronat doublé d’un marché de dupes en matière d’emplois, affaiblissant de plus le financement de la sécurité sociale et le fonctionnement des services publics du fait des exonérations et des 50 milliards de réduction de dépenses publiques et sociales. Le CCN s’oppose également aux 150 mesures de « simplification pour les entreprises », issues des revendications du patronat, décidées par le gouvernement et qui s’effectuent au détriment des salariés. Le CCN condamne les aides publiques aux entreprises distribuées sans ciblage, sans conditionnalité, ni contrôle comme c’est le cas avec le CICE. Il réclame une stratégie ambitieuse des pouvoirs publics en matière industrielle. Il réclame également de la part des entreprises privées un réel retour à l’investissement productif, en lieu et place des placements financiers et redistribution aux actionnaires. Comme le montre l’actualité, la répartition des richesses produites par le travail des salariés s’effectue en faveur du capital et des actionnaires. Pour le CCN, l’augmentation des salaires, la création d’emplois de qualité et l’investissement productif doivent être réellement et enfin privilégiés. La hausse massive, continue et dramatique du chômage, rappelle chaque mois l’échec de la politique économique imposée. Pour le CCN, la consommation et l’investissement notamment public, l’innovation notamment industrielle, sont les clés pour relancer l’activité, l’emploi et la croissance. Par ailleurs, réduire encore la part de l’impôt sur le revenu conduit à une inégalité et à une injustice fiscale en augmentant les impôts indirects et fragilise à nouveau les services publics et organismes sociaux. Le CCN rappelle sa revendication d’une grande réforme fiscale, juste et redistributive et s’oppose à la mise en place d’un prélèvement à la source, antichambre de la fusion IRPP/CSG.
Défendre la négociation collective, les valeurs républicaines et l’indépendance syndicale
Egalité
Le CCN réaffirme son attachement à la République, une et indivisible, facteur consubstantiel à l’égalité de droits. C’est pourquoi il s’oppose à la réforme territoriale, balkanisant l’action publique et faisant disparaître les communes et départements. Le CCN exige l’abrogation des lois correspondantes et notamment de la loi NOTRe. Le CCN confirme sa condamnation des réformes qui territorialisent l’école de la République et les universités. De même, le CCN considère que le rapport dit Combrexelle sur « La négociation collective, le travail et l’emploi » promeut une inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur, en donnant priorité à la négociation d’entreprise sur les négociations de niveau national et la loi. Ce rapport s’inscrit dans une démarche idéologique et néolibérale qui conduit à transformer la place et le rôle du droit en le soumettant aux dogmes économiques libéraux et constitue une attaque fondamentale contre le Code du travail et en particulier envers les droits des salariés et des droits collectifs. Au prétexte du numérique, le rapport dit Mettling sur la « Transformation numérique et vie au travail » s’inscrit dans cette tendance en promouvant l’individualisation de la relation sociale et la régulation à l’échelle de l’entreprise, sources d’inégalités. Toute remise en cause de la hiérarchie des normes dans le privé aura son équivalent dans le public : conventions collectives et statuts nationaux seraient remis en cause, affaiblissant fortement les garanties des salariés et les principes républicains dont l’égalité de droit.
Le CCN réaffirme son attachement à la négociation collective et au respect de la hiérarchie des normes. Le CCN dénonce le recul inacceptable en matière de négociation sur l’égalité professionnelle qui fragilise davantage les femmes dans l’accès à l’emploi. En outre, le CCN dénonce la loi relative à « La transition énergétique pour la croissance verte » affaiblissant des filières industrielles, conduisant à l’augmentation du coût de l’énergie, fragilisant l’indépendance énergétique française et territorialisant l’énergie là encore au détriment de l’égalité de droits.
Liberté
La crise économique toujours en cours ne doit en aucun cas servir de prétexte aux tenants du libéralisme pour réduire à néant la dimension sociale, que ce soit à travers la remise en cause de l'expression démocratique des salariés de faire valoir leurs droits et exprimer le rapport de force, que lors des négociations de la COP 21 où les dimensions économiques et environnementales dominent. Le CCN condamne la loi sur le renseignement. Ces dispositifs d’entrave à la liberté syndicale doivent être combattus. De plus le CCN rappelle que le droit à la formation professionnelle reste une dimension fondamentale des droits des travailleurs. La renvoyer au marché, casser l’AFPA c’est, en participant à la baisse du coût du travail, abandonner de fait toute politique de promotion sociale. Par ailleurs, le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel mais chaque jour remis en cause. De plus, face à l’absence de politique commune des Etats et aux drames humains quotidiens, le CCN réclame la mise en place d’une solidarité et d’une politique européenne en matière migratoire. Le CCN considère que la crise du système capitaliste, l’accroissement des inégalités et le maintien de la pauvreté de larges populations, conséquence en particulier de la course sans fin à la baisse du coût du travail, sont facteur de conflits et de guerres dont les victimes sont encore aujourd’hui les travailleuses et les travailleurs.
Au niveau national, le CCN réaffirme son attachement au repos dominical et au respect des conditions de travail des salariés en s’opposant à la généralisation et à la banalisation du travail du dimanche et du travail de nuit. Le CCN réaffirme également le respect de la vie privée des salariés en condamnant notamment tous les dispositifs de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de surveillance et de fichage.
Fraternité
A l’heure où sont célébrés les 70 ans de la sécurité sociale, le CCN réitère son attachement aux principes fondateurs de 1945, dont nous éloignent de plus en plus les contreréformes successives et les exonérations massives de cotisations patronales. Il réaffirme son attachement aux différents régimes de protection sociale (régime général, régime agricole …). Le CCN condamne le projet de loi de Marisol TOURAINE qui accroît la régionalisation de la santé et les regroupements des hôpitaux publics en réduisant les moyens. Il suppose au PLFSS 2016 qui instaure un ONDAM hospitalier historiquement bas, asphyxiant les établissements.
Concernant la protection sociale complémentaire, le CCN confirme son attachement à la solidarité intergérationnelle et exige le retrait de l’article du PLFSS qui veut créer une « mutuelle senior » pour les retraités de plus de 65 ans.
Le CCN réaffirme sa volonté d'aboutir à un accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO favorable aux intérêts des salariés et retraités dont le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer. Il en va de l'avenir du paritarisme, élément de l’indépendance syndicale, de la politique conventionnelle au niveau interprofessionnel, et de la nature des relations sociales. Le CCN dénonce les propositions du Medef qui visent uniquement à reculer l’âge de la retraite à 65 ans. Il s’oppose également à l’instauration d’une taxe sur les pensions. Le CCN est favorable à une augmentation graduelle des taux de cotisation permettant d’augmenter les recettes et d’assurer ainsi l’équilibre des comptes en maintenant le niveau des pensions. Plus généralement le CCN rappelle son opposition à la mise en œuvre d’une réforme systémique des retraites.
Indépendance
Le CCN réaffirme son attachement indéfectible à la Charte d’Amiens adoptée le 13 octobre 1906 par la vieille CGT, celle de 1895 que continue FORCE OUVRIERE et qui fête cette année ses 120 ans.
Le CCN s’oppose fermement aux attaques incessantes et sans précédent sur la liberté et le droit syndical et réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toutes les actions revendicatives de FO dans la négociation comme dans l’action. A ce titre le CCN rappelle sa condamnation de la loi sur la représentativité qui a pour but de réduire l’expression libre et indépendante en particulier de notre organisation syndicale. Il revendique l’abrogation des lois liberticides dites de représentativité et condamne la loi dite Rebsamen relative au « dialogue social et à l’emploi » qui porte atteinte aux institutions représentatives du personnel et aux syndicats, affaiblissant le rôle essentiel des CHSCT et fusionnant les négociations collectives obligatoires. Le CCN appelle à la plus grande vigilance quant aux risques de remise en cause des droits conventionnels et de la représentation des salariés dans le cadre de la restructuration des branches. Face à toutes ces attaques, le développement syndical est une priorité : le CCN appelle l’ensemble des syndicats et militants à amplifier la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en renforçant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents. Le CCN apporte son soutien à tous les syndicats FO et tous les travailleurs qui, chaque jour, combattent y compris par la grève, pour défendre et faire aboutir leurs revendications et intérêts légitimes. Le retrait du pacte de responsabilité et l’arrêt des politiques d’austérité, la défense de la fonction publique et de son statut, la lutte contre les dérèglementations en cours et l’inversion de la hiérarchie des normes, la sauvegarde de la protection sociale, du paritarisme, du Code du travail et des conventions collectives ainsi que l’augmentation générale des salaires nécessitent un combat social et républicain couplé d’une réaction interprofessionnelle. Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat et faire aboutir les revendications de FO est indispensable. Dans ce cadre, après le 9 avril 2015, le CCN mandate la Commission Exécutive confédérale et le Bureau confédéral pour mener une large campagne d’information auprès de tous les salariés afin de les mobiliser avec toutes les structures de FO et pouvoir prendre toutes les initiatives nécessaires pour construire le rapport de force par la grève interprofessionnelle.
Adoptée à l’unanimité avec 2 abstentions
Fonction publique: FO ne signe pas le projet d’accord sur les carrières ------------------------------------------------------------ Les fédérations de fonctionnaires FO ont annoncé ce lundi 21 septembre leur décision de ne pas signer le projet d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) proposé aux syndicats par le ministère de la fonction publique. Au terme de près d’une année de négociations, ce protocole d’accord est « inacceptable » car il « n’offre pas la revalorisation attendue par les agents » indique FO. Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fonction publique ont jusqu’au 30 septembre pour se prononcer sur ce projet dit d’amélioration des carrières. Jusqu’à présent, trois organisations syndicales avaient annoncé qu’elles parapheraient le texte. La CFDT, l’Unsa et la FSU ne représentent toutefois que 37.6% des voix selon les résultats des dernières élections professionnelles. Or pour être appliqué, cet accord qualifié de « majoritaire » doit recueillir la signature d’un ou plusieurs syndicats recueillant au moins 50% des voix aux élections professionnelles. D’autres organisations - CGT et Solidaires notamment - feront connaître leurs positions dans les prochains jours. Le refus de FO (18.6% des voix dans la fonction publique) de signer ce texte de projet rend d’ores et déjà incertain l’adoption de l’accord. L’Union interfédérale FO des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) précise : « l’UIAFP-FO non signataire des accords de Bercy ne s’estime pas liée par le principe de l’accord majoritaire que le gouvernement utilise quand cela l’arrange. » [ndlr : les accords de Bercy de 2008, qui ont décliné dans la Fonction Publique la réforme de la représentativité syndicale, ont instauré la notion d’accord majoritaire alors qu’un accord dans la fonction publique n’est pas juridiquement contraignant]. Le projet d’accord qui concerne l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique (Etat, hospitalière et Territoriale) est assis sur une rénovation des grilles indiciaires (bases fixant les traitements/salaires d es fonctionnaires). Or, c’est notamment le mécanisme de cette rénovation concernant les trois catégories d’agents (A, B et C) qui est contesté par les fonctionnaires FO.
** « Revalorisation en trompe l’œil » ------------------------------------------------------------ En effet, si ce toilettage des grilles comprend certes une revalorisation en début (pied de grille) et fin de carrière (haut de la grille), celle-ci est étalée de la fin 2016 à 2020, soit cinq ans. Concrètement, les fonctionnaires en début de carrière ne bénéficieraient pas d’augmentations de rémunérations via leurs grilles avant la fin de l’an prochain au mieux (et seulement pour les agents de catégorie B et paramédicaux). Pour les autres ce serait 2017 ou 2018. Quant aux agents en fin de carrière, les revalorisations seraient renvoyées selon les cas en 2018, 2019 ou 2020 pour les agents de catégories C et les personnels sociaux. Autre point contesté par FO, ce projet qui propose des revalorisations variant de 31 euros brut (pour un agent de catégorie C en début de carrière) à 134 euros (pour un agent de catégorie A en fin de carrière en 2020) prévoit simultanément un allongement des durées de carrières via des temps de passage plus longs dans chaque grade. Les fonctionnaires devraient donc travailler trente ans contre vingt-cinq actuellement pour réaliser leur progression complète de carrière, atteindre le sommet de la grille et pouvoir percevoir la rémunération la plus haute de fin de carrière. Pour FO cet « allongement des durées de carrières autofinance une revalorisation en trompe l’œil ».
** FO demande la revalorisation du point d’indice ------------------------------------------------------------ Plus largement, alors que les salaires nets moyens des fonctionnaires ont baissé de 0.7% entre 2012 et 2013 après avoir diminué de 0.8% en 2012, la revendication de hausse des salaires dans la fonction publique demeure pour le moins d’actualité et notamment pour résorber la perte de pouvoir d’achat. Or, depuis 2010, l’Etat employeur maintient un gel du point d’indice (base de calcul de l’ensemble des traitements dans la fonction publique) et cela a induit une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 8% en cinq ans. Par ailleurs, des réunions de « négociations salariales » sont renvoyées à février prochain, soit après la présentation du projet de loi de finances pour 2016. Estimant que le projet d’accord actuellement proposé ne compense en rien la baisse des rémunérations, les fonctionnaires FO « interpellent le gouvernement » et demande « qu’il améliore fortement ses propositions, notamment en revalorisant immédiatement la valeur du point d’indice ».
Avenir de la Fonction Publique Parcours professionnels, carrières et rémunérations La Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présidé la réunion conclusive concernant l’accord AFP/PPCR. A ce stade, FO prend acte des propositions présentées et, sans anticiper sur la décision de ses instances, tient à rappeler ses revendications pour compenser la dégradation du pouvoir d’achat des agents ainsi que la perte d’attractivité des carrières dans la Fonction publique. En Premier lieu, FO réitère sa revendication d’une annonce immédiate de dégel et de revalorisation de la valeur du point d’indice. Ensuite, concernant la mise en oeuvre de la grille indiciaire, FO rappelle sa revendication d’un démarrage de la grille indiciaire à 120% du SMIC ce qui est loin d’être atteint par les propositions actuelles. Le calendrier proposé par le gouvernement (mesures jusqu’en 2020) doit être raccourci pour garantir les revalorisations de la grille indiciaire sur le quinquennat en cours. Enfin, certaines mesures du projet d’accord doivent être explicitement modifiées et notamment : - le retrait de l’intégration des ratios pro/pro dans les décrets statutaires de corps pour les 3 versants de la Fonction publique,- le retrait de la suppression des réductions d’ancienneté,- le maintien de la maîtrise de l’avancement, par les autorités d’emploi et de gestion, de la durée minimale de changement d’échelon à la Fonction publique territoriale,- Le maintien, clairement annoncé, du rôle et des compétences des CAP nationales de corps.Force Ouvrière demande au gouvernement de revoir le protocole d’accord durant l’été, notamment en dissociant les volets grilles indiciaires et RH ; Le gouvernement prétend reconnaitre l’engagement des agents, défendre le Service public, tout en appliquant l’austérité, dont le gel de la valeur du point d’indice, est la conséquence la plus drastique. Il est donc temps de proposer des revalorisations à la hauteur des préjudices subis. Un nouveau protocole devrait nous être communiqué après le 14 juillet. FO entend peser sur les négociations jusqu’au bout et appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités sur le sujet prioritaire du pouvoir d’achat et des carrières. Paris, le 09 juillet 2015
NEGOCIATIONS PPCR : FIN DES AVANCEMENTS A LA DUREE MINIMALE, RATIOS FIXES DANS LES DECRETS STATUTAIRES : DES PROPOSITIONS INACCEPTABLES POUR LA FPT Lors de la réunion d’ouverture des négociations sur les Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations, certaines propositions visant notamment la Fonction Publique Territoriale ont été avancées par Mme LEBRANCHU et son cabinet. Force Ouvrière considère que plusieurs d’entre elles sont tout simplement, inacceptables. Fixation des ratios promus/promouvables dans les décrets statutaires : Cette disposition bloquerait, quasiment, toute possibilité d’améliorer les ratios. En effet, les décrets statutaires sont très difficiles à modifier. Pire, cela mettrait fin aux ratios négociés dans nos collectivités, souvent bien supérieurs à ceux pratiqués par l’état et la Fonction Publique Hospitalière. FO n’acceptera pas de laisser bloquer le déroulement de carrière des agents territoriaux ! Mettre fin aux avancements au minimum : pour la Ministre, il s’agit d’une mesure d’équité entre les différentes fonctions publiques. Pour Force Ouvrière, cette proposition n’est ni juste ni acceptable. Une mesure de justice consisterait à améliorer les avancements d’échelons dans les 2 autres versants de la fonction publique, et non à les détériorer dans la FPT ! De plus cette dernière viendrait amplifier la perte de pouvoir d’achat que les agents subissent de plein fouet, depuis 5 années ! Allongement des durées de carrière : l’argument avancé est qu’un agent ne doit pas être bloqué en fin de grille avant d’arriver en situation de faire valoir ces droits à la retraite. Couplée aux ratios définis dans les décrets statutaires, cette mesure risque d’enfermer les agents dans leur grade pour la quasi-totalité de leur carrière. Pour FO, il existe d’autres solutions telles que l’amélioration des ratios locaux et de véritables possibilités de promotion interne. Toutes ces annonces, auxquelles il faut ajouter les conséquences de la réforme territoriale et son cortège de fusions et de mutualisations sont autant de raisons pour se mobiliser le 9 avril prochain, dans le cadre de la journée de grève interprofessionnelle. TOUS EN GREVE ET MANIFESTATIONS LE 9 AVRIL Le Secrétariat Fédéral Paris, le 2 avril 2015
Résolution du Comité National de Reims du 17 au 20 mars 2015 Préserver l’Indépendance syndicale Le Comité National réaffirme son attachement indéfectible à la charte d’Amiens. L’indépendance syndicale est à la base de toute action syndicale dont la pratique contractuelle, toujours fondée sur le rapport de force, est un des outils essentiels. De ce point de vue, liberté syndicale, liberté de négociation et droit de grève sont intimement liés et constituent la base de l’expression de toutes les revendications. Le CN confirme qu’il ne confond pas « l’intersyndicale » avec l’action commune librement décidée. Il rejette toute forme de syndicalisme rassemblé ou « d’intersyndicale permanente » qui ne visent qu’à « encadrer » les travailleurs, à porter atteinte à la démocratie et à faire disparaitre le pluralisme syndical. Si les circonstances le justifient, l’unité d’action sur des bases claires doit constituer une force pour les salariés. Cela suppose tant des revendications précises et communes que des modalités d’action clairement définies. Nous sommes précisément aujourd’hui dans cette situation qui nous amène à combattre le pacte d’austérité. Le CN fait sien les quatre résolutions votées par le congrès confédéral de Tours en février 2015. Combattre l’austérité qui est suicidaire économiquement, socialement et démocratiquement Le CN se félicite de la décision du congrès confédéral d’appeler à une grève interprofessionnelle contre la politique d’austérité qui s’exprime au travers du pacte de responsabilité et toute une série de lois (loi Macron, lois de réformes territoriales, réforme de la santé, etc…) Les plans d’austérité, conformément aux décisions prises dans le cadre de l’Union Européenne, sont mis en place consciencieusement par les gouvernements et ce, chaque année depuis 2010, notamment avec les budgets de l’État et la Sécurité sociale et dont les contre-réformes sur les retraites de 2010 et 2014 en sont l’expression. Pour ne prendre que la récente loi « Macron » ou les projets de lois « Nouvelle organisation territoriale de la République » ou le projet de loi « de santé », tous s’attaquent brutalement aux services publics de proximité et à l'inégalité d'accès aux droits essentiels, tels que la santé. C’est le résultat de la logique consistant à sacrifier les dépenses publiques au nom d’un engagement, pris à Bruxelles, de réduction de l’endettement public dont les salariés ne sont nullement responsables, comme c’est le cas dans les hôpitaux et les collectivités territoriales, pour répondre aux mesures imposées par le pacte de stabilité. Pour le CN, les moyens budgétaires doivent être impérativement dégagés pour soutenir les équipements publics, l’aménagement du territoire, la santé, la recherche publique fondamentale et appliquée, l’innovation… Une urgence : l’augmentation générale des salaires Le CN réitère sa revendication prioritaire d’augmentation générale des salaires tant dans le secteur public que dans le secteur privé, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et des minima sociaux afin de relancer la consommation. Il revendique notamment un SMIC à 1780 € brut/mois (80% du salaire médian), avec obligation d’alignement des minima salariaux des branches à chaque revalorisation. Il se prononce pour la généralisation de l’équivalent d’un 13ème mois de salaire pour tous et pour un minimum de pension égal au SMIC. Pour la fonction publique, il exige l’arrêt du gel des traitements et salaires des fonctionnaires et des agents publics. Il revendique la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice de 8 %, l'attribution uniforme de 50 points et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat cumulées depuis 2000 par rapport à l’inflation. Il revendique également une refonte et une revalorisation des grilles indiciaires et des carrières. Aussi, les propositions du Ministère annoncées dans le cadre des discussions des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). Les cadres statutaires communs, les ratios fixés dans les décrets, la remise en cause des avancements au minimum de durée, la limitation des avancements de grade, ne permettront pas d’améliorer les salaires des fonctionnaires et des agents publics, et ne répondent pas à nos revendications. Par ailleurs, le CN s’inquiète des objectifs recherchés par le Ministère de la fonction publique au travers les différentes réunions dites de « dialogue social », PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, et rémunérations); QVT (Qualité de Vie au Travail) ; QDS (Qualité du Dialogue Social) dont l’objectif principal semble être d’obtenir des accords majoritaires, en tentant d’impliquer les syndicats dans l’accompagnement des « réformes », ce qui est antinomique avec la prise en compte des revendications. L’échec de « l’accord QVT » est l’expression du refus de cette logique « d’intégration » par les syndicats attachés aux revendications et à l’indépendance syndicale. Le CN dénonce le gel des retraites de base programmé depuis avril 2013 jusqu’en octobre 2015 et exige le retour à l’indexation générale des retraites, des pensions et des pensions de réversion au 1er janvier. Pour le retrait du « pacte de responsabilité »Pour toutes ces raisons, le CN revendique le retrait du « pacte de responsabilité » et de ses déclinaisons dans les différents secteurs. Ce pacte est financé par plus de 50 Mds de réduction des dépenses publiques et sociales qui remettent en cause davantage encore les services publics, la rémunération des agents publics, la protection sociale et détruisent massivement l’emploi dans le secteur privé au travers de la diminution de la commande publique. Le « pacte de responsabilité » et le « pacte d’austérité » ne font qu’un : ceux qui cautionnent l’un acceptent l’autre. Dire non au pacte de responsabilité, c’est dire oui au progrès social, aux augmentations salaires, à l’emploi, aux services publics et à la sécurité sociale. Défendre les conventions collectives. Le CN réaffirme son attachement aux conventions collectives nationales. Il condamne toutes les tentatives de dénonciations et de remise en cause de celles-ci. Il exige de véritables négociations sur les classifications. Défendre le Statut, défendre le service public, défendre la République. Le CN rappelle que conformément au statut de la fonction publique, les emplois permanents doivent être systématiquement pourvus par des fonctionnaires titulaires. 3 Pour le CN, mettre fin à la précarité dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière passe par un véritable plan de titularisation en complément de mesures visant à encadrer le recours à l’emploi contractuel, un arrêt des suppressions de postes et l’amélioration de la situation de l’ensemble des agents sous contrats, tant en matière de rémunération que de droits individuels et collectifs. Le CN réaffirme son attachement à la conception républicaine du service public et au statut général de la fonction publique. Le CN condamne les « réformes » successives dont l’impact dégrade le service public. Elles s’inscrivent dans la continuité des dogmes européens de déréglementation et de privatisations induites par les notions de SIEG (services d’intérêt économique général). Ces « réformes » se poursuivent dans le cadre des plans de rigueur budgétaire qui se succèdent depuis 2010. Qu’il s’agisse de : - la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ; - la Modernisation de l’action publique (MAP) ; - la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE de 2010 et 2013) ; - la loi du 21 juillet 2009 hôpital patients santé territoires (HPST) ; - la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale (RGPP appliquée aux collectivités) ; - la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles, ainsi que les textes qui forment la « réforme territoriale » et « l’acte 3 de décentralisation » actuellement en discussion. Ces contre-réformes conduisent à : §§ un démantèlement et une privatisation des services publics et de la fonction publique ;§§ une remise en cause du maillage et une désertification territoriale des services publics et de leurspersonnels, notamment avec la suppression programmée des communes et du département et celle déjà effective de nombreux services ; §§ des mutualisations forcées de services dans les collectivités assorties de réduction d’effectifsimposées par des dotations de l’État en baisse ; §§ des décisions de l’État et de collectivités territoriales de mise en place de partenariats publics-privés, d’agences, de GIP (groupements d’intérêt public), de sociétés publiques locales qui portent en germe la destruction du statut ;§§ gérer l’hôpital public comme une entreprise privée, et rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers ;§§ une concurrence entre les régions qui remet en cause l’égalité de droit sur le territoire national et son aménagement ;§§ une transformation du service public, gratuit et solidaire, en services payants aux « usagers-clients ».Le CN revendique l’abandon de toutes ces contre-réformes. Le CN réaffirme son attachement à la République une et indivisible. C’est pourquoi, le CN réitère l’opposition totale de FO à l’acte III de décentralisation et à la réforme territoriale : • par la balkanisation de laction publique ;• par la destruction de lÉtat opérateur ;• par la suppression des départements et des communes ;• par la fusion des régions ;• par léloignement de la puissance publique des usagers et la désertification territorialedes services publics ; • par une inégalité de droit généralisée du fait dun pouvoir normatif et règlementaireaccordé aux régions ; • par la territorialisation des politiques publiques.Ces « réformes » constituent une attaque d’une ampleur inégalée et potentiellement destructrice contre la République. 4 Pour défendre l’hôpital public il faut abandonner la loi HPST et le projet de loi de santé Le CN réaffirme son attachement au service public et à l’hôpital public en tant que pivot de l’organisation des soins. La loi HPST, que Force-ouvrière a combattue et continuera de combattre, a supprimé la notion de service public et créé des missions de service public incombant aux établissements publics et privés par contractualisation avec les ARS (Agence Régionale de la Santé). Le CN condamne le projet de loi santé qui est massivement rejeté. Il se concentre sur la territorialisation de la santé, logique que l’on retrouve aussi dans d’autres réformes comme l’enseignement ou l’organisation territoriale. Il marque un nouveau pas vers la régionalisation du système de santé, y compris de l’assurance maladie, poursuivant en cela le travail amorcé par la loi HPST. Pour la santé, le gouvernement propose de fondre l’ensemble des acteurs, y compris privés, dans un« service territorial de santé au public (STSP)» sous la houlette des ARS qui voient leurs prérogativess’élargir. La mise en place de ce « service territorial de santé au public », ou selon la nouvelle appellation les"communautés professionnelles territoriales de santé" , remettent en cause l’existence même desétablissements publics hospitaliers de plein exercice. Ils n’aboutiront qu’à la fermeture massive des services, de lits d’hôpitaux, à la restructuration à marche forcée des hôpitaux publics, à la disparition de spécialités médicales en contradiction avec le principe d’égalité, et au libre accès aux soins pour tous. Le CN refuse la création de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) prévue par le projet de loi santé, présenté comme « un puissant levier pour la réorganisation de l’offre », débouchant sur des fusions d’établissements.Pour toutes ces raisons, le CN revendique l’abandon du projet de loi de santé. De même, le CN rejette le plan d’économies de 3 milliards d’ici 2017, sur les hôpitaux, dont le tiers concerne la baisse des « charges de personnel » représentant un plan social de 22 000 postes. Avec la baisse des tarifs, ce plan va conduire sciemment les établissements à des déficits, aggravant la situation de ceux qui ont contracté et qui sont donc déjà confrontés aux « prêts toxiques ». C’est pourquoi, le CN exige l’abandon immédiat de ce plan d’économies. Il revendique l’effacement complet de la dette des hôpitaux, l’attribution des moyens nécessaires aux missions de l’hôpital et au respect du statut. Il exige aussi la relance des d’investissements par la caisse des dépôts ou de l’assurance maladie. Concernant la prise en charge de la perte d’autonomie. Le CN dénonce le nouveau report de la mise en oeuvre de la loi sur «l’adaptation de la société au vieillissement» dont il ne considère pas, dans l’état actuel de sa rédaction, qu’elle règle cette question. Quant au volet de la réforme consacrée à la prise en charge de la dépendance dans le cadre des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) il reste remis à plus tard, pour ne pas dire qu’il est reporté sine die. Par ailleurs le CN réaffirme sa revendication d’aboutir au ratio d’un personnel pour un résident dans les EHPAD afin d’assurer une prise en charge de qualité et réaffirme que les personnels doivent être formés aux exigences de leur métier. Réussir la grève interprofessionnelle du 9 avril pour mettre un coup d’arrêt à la politique d’austérité. Soulignant que l’action syndicale vise à établir les revendications et à se donner les moyens indispensables pour les faire aboutir, le CN appelle l’ensemble des militant(e)s FO à développer la syndicalisation, à implanter l’organisation syndicale. L’arrêt de l’austérité, le retrait du pacte de responsabilité, de la loi « Macron », de la réforme territoriale et du projet de loi santé, la défense des services publics, du statut de la fonction publique parties constituantes de la République, de la protection sociale, des conventions collectives et l’augmentation générale des salaires nécessitent de mettre en oeuvre la mobilisation interprofessionnelle. Lancé à l’initiative de FO, l’appel commun FO, CGT, FSU, Solidaires, à la grève interprofessionnelle et à manifester le 9 avril, constitue la première étape du rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat pour faire aboutir nos revendications. 5 Le CN appelle l’ensemble de ses structures à tout mettre en oeuvre pour assurer le succès de cette grève. Dans les jours qui nous séparent de cet objectif, toutes les mesures d’organisation doivent être prises (tournée des services, contact avec tous les adhérents, réunions, assemblées générales, diffusions communes, inscriptions aux manifestations, etc….) Le 9 avril, tous en grève et en manifestation pour dire : « ça suffit ! » et pour obtenir la satisfaction de nos revendications. Résolution adoptée à l’unanimité du CN à Reims le 20 mars 2015.
CSFPT DU 11 MARS 2015 La séance d’installation du CSFPT s’est tenue ce 11 mars. La quasi-totalité de la séance a été consacrée à l’élection du président, et des présidents des différentes formations spécialisées.Le président sortant, M. Philippe Laurent, a été élu à l’unanimité des suffrages exprimés. Concernant les formations spécialisées, au nombre de 5, 2 reviennent aux employeurs territoriaux, et 3 aux organisations syndicales. Les présidents suivants ont été élus : FS1 (questions statistiques et institutionnelles) : M. Jean-Claude Bouquet, employeur FS2 (Questions organiques : concours, formations, examens professionnels…) : Didier PIROT (FO) FS3 (Questions statutaires) : Jesus de Carlos (CGT) FS4 (Questions sociales) : Daniel Leroy, Employeur FS5 (Questions inter-fonctions publiques) : Bruno Colignon (FA-FPT) Dans chacune de ces commissions qui se réunissent, soit en amont des plénières pour préparer les travaux, présenter des amendements… FO, CFDT et CGT ont 2 représentants, FA et UNSA 1 représentant. En présence de Madame Lebranchu, Ministre de la fonction publique, la délégation Force Ouvrière a fait la déclaration suivante : « Madame la Ministre Mr le Président, Mr le Directeur Général Chers camarades Avant de débuter la déclaration liminaire de notre organisation, permettez-moi, au nom de Force Ouvrière, de vous féliciter Mr le Président pour votre réélection qui permettra, nous en sommes persuadés, la continuité des travaux engagés au cours de la mandature écoulée et ce dans une ambiance, malgré tout, constructive. Les travaux du CSFPT sont essentiels pour notre fonction publique. En effet, le mandat écoulé a été l’occasion, pour nos représentants, à travers l’examen des textes proposés par le gouvernement, et parfois issus de discussions avec les organisations syndicales, de défendre au mieux les intérêts de nos mandants. Nous ne pouvons que regretter que nos propositions aient trop rarement été reprises par le représentant du gouvernement, même si l’avis, parfois unanime, rendu par cette instance supérieure qu’est le CSFPT est écouté avec attention par Monsieur le Directeur Général, et quelque fois repris ultérieurement. Cependant, la nouvelle forme dans laquelle siègera le CSFPT empêchera désormais cette instance de rendre un avis en tant que tel puisque chaque collège se prononcera séparément. Force Ouvrière reste viscéralement attachée au paritarisme qui prend tout son sens au sein des instances de la FPT. D’un point de vue général, nous déplorons que le précédent mandat ait été marqué du sceau de l’austérité, rendant encore plus difficile chaque avancée notre organisation syndicale est, à tous les niveaux, opposée à cette politique suicidaire économiquement, socialement et démocratiquement. Aujourd’hui, et Force Ouvrière le regrette, la fonction publique territoriale a donc perdu de son attractivité, malgré toute la richesse des multiples missions qu’elle a à rendre dans le cadre de l’intérêt général et du service public républicain. Force Ouvrière est attachée à la comparabilité entre les 3 versants de la fonction publique, elle n’est pas opposée à une forme d’homologie entre certains corps et certains cadres d’emploi, mais elle considère que les spécificités de la FPT sont nécessaires et doivent être défendues. C’est cette vision que ses représentants au sein du CSFPT auront à coeur de porter. Face à la représentation, parfois tronquée ou déformée, de notre fonction publique que peuvent avoir certains rédacteurs des textes statutaires et à la volonté affichée de créer des cadres statutaires communs, Force Ouvrière considère plus que jamais que le CSFPT aura un rôle important à jouer. Au vu des négociations en cours, et compte tenu des évolutions du paysage territorial, la mandature qui débute ce jour de renouvellement de l’instance sera riche de débats, confrontations ... parfois d’opposition de la part de notre organisation sur des sujets qui doivent venir modifier l'architecture territoriale de notre pays. Cette réforme territoriale qui détricote le service public républicain, qui va agrandir la taille de certaines collectivités et EPCI éloignera pour bon nombre d'usagers le contact avec son service public de proximité et bouleversera l’environnement professionnel et la carrière des agents. Je ne rentrerais pas aujourd'hui dans les détails, mais fusion des régions, suppressions partielles des départements, compétences des nouvelles métropoles ...outre le fait que la lisibilité sera rendue très complexe à l’usager, ces projets génèrent un climat d'inquiétude, anxiogène pour les agents qui sont concernés et qui s'interrogent légitimement pour leur devenir. Il est de notre responsabilité vis à vis de nos collègues et des usagers de dénoncer toutes mesures qui viennent affaiblir le service public ; et nous serons toujours présents pour nous opposer à toutes les dérives qui pourraient être engagées dans un cadre dicté par la seule volonté de maîtriser l’évolution des dépenses publiques. L’impact de la baisse des dotations de l’Etat envers les collectivités va être sans précédent. Mais à cette vision purement comptable des choses, Force Ouvrière oppose celle privilégiant la valeur du service public, son rôle en tant que lien social. Le service public, comme cela a été dit, est le seul bien de ceux qui n’ont rien, et c’est pourquoi Force Ouvrière, non seulement le défendra mais sera également force de proposition pour que ceux qui l’assurent au quotidien aient la reconnaissance qu’ils méritent. Une nouvelle mandature débute donc, et les dossiers à venir sont nombreux. Tout d’abord, dans la suite des négociations sur les parcours professionnels les carrières et les rémunérations, un certain nombre de dossiers spécifiques à la FPT devront être traités : revalorisation de certains cadres d’emploi spécifiques (agents de maîtrise, Brigadiers chefs principaux de police municipale…). Nous demandons également qu’un chantier soit ouvert sur certaines primes et indemnités dont les montants sont devenus ridicules (heures de dimanche, de nuit, indemnité d’exhumation etc.). La question des ratios promus promouvables devra également être évoquée spécifiquement pour la FPT puisque le gouvernement souhaite fixer ces taux dans les décrets statutaires. Cela ne sera acceptable pour Force Ouvrière que s’il ne s’agit que de taux planchers. Nous souhaitons que des discussions puissent être engagées rapidement afin de rendre notre fonction publique plus juste en instituant un socle d’action sociale et de protection sociale complémentaire pour tous les agents. De même, nous considérons que le régime indemnitaire, même s’il ne constitue qu’un complément de la rémunération, devrait être versé à tous les agents, quelle que soit leur collectivité, suivant un taux planché. Le dossier de la précarité devra également faire l’objet d’une réflexion, non seulement à travers le prisme des non titulaires, des recours abusifs aux vacataires, mais également pour ce qui concerne nos collègues à temps non complet, souvent rémunérés à des niveaux leur permettant à peine de vivre décemment. Nos collègues des collectivités et départements d’Outre-mer ne devront pas être oubliés. Force Ouvrière considère également que le travail sur certaines filières doit être poursuivi, il s’agit notamment de la médico-sociale et de la filière animation. Nous sommes, bien entendu, prêts à ouvrir d’autres chantiers : impact de la réforme territoriale, les services communs, formation syndicale, devenir des centres de gestion. A ce propos, permettez-moi, Monsieur le Directeur Général, de vous demander, ici même, de tout mettre en oeuvre pour que le groupe de travail sur la mutualisation du droit syndical soit rapidement relancé. Comme vous pouvez le constater, la délégation Force Ouvrière est disposée à s’investir pleinement sur un grand nombre de dossiers, de manière constructive et en ayant pour seule motivation la défense des intérêts des agents territoriaux et dans le cadre du mandat qui lui a été donné. Néanmoins nous tenons, en conclusion, à réitérer notre condamnation de la politique d’austérité menée par les gouvernements successifs et qui sert trop souvent à définir le prisme à travers lequel nos interlocuteurs voient les différents sujets touchant à la fonction publique territoriale. Je vous remercie de m’avoir écouté. » Le Secrétariat Fédéral Paris, le 11 mars 2015
Résultats élections 2014
Elections CT FO le syndicat qui progresse dans toute la Fonction Publique Le ministère a rendu le Mardi 9 Décembre sa copie concernant le résultat des votes aux comités techniques d’établissement du 4 décembre 2014.Dans la Fonction Publique Territoriale progression de 0,3% pour FO En obtenant 17,7% FO progresse de 0,3% dans la Fonction Publique Territoriale (FPT). En accroissant l’audience de FO, les personnels ont ainsi choisi de donner de la force à leurs revendications notamment en matière de salaire, de carrière, de statut, de conditions de travail, de service public. FO voit donc ses positions confortées et renforcées.La CGT perd 3,5%, la CFDT progresse de 0,4%, la FA-PFT perd 0,1%, l’UNSA progresse de 1,9%, la CFTC perd quant à elle 1,2%.
La CFTC perd sa représentativité et ne siègera plus au conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale. C’est la conséquence des accords de Bercy de 2010 que FO n’a pas signé. La participation est de 54,9% avec 1 021 765 votants pour 1 859 928 inscrits. Les élections dans les autres versants de la Fonction Publique voient les listes FO progresser (+ 0,4 % à la Fonction Publique de l’Etat où FO confirme sa première place avec 17% des suffrages, + 1% à la Fonction Publique Hospitalière avec 23,8% des suffrages). Au total pour toute la Fonction Publique, FO progresse de 0,5%, la CGT perd 2,3%, la CFDT progresse de 0,1 %. FO Progresse partout, les revendications aussi !
En renforçant Force Ouvrière, les fonctionnaires et les agents publics indiquent clairement vouloir rompre avec la remise en cause des acquis sociaux, la politique d’austérité, la baisse des crédits publics qui conduisent au gel de la valeur du point d’indice et des traitements, aux suppressions de postes, à la remise en cause du statut et des services publics. C’est fort de ce mandat que les représentants FO élus militeront pour les revendications, contre le pacte de responsabilité. Sans tarder, ils participeront à la création du rapport de force nécessaire. Ainsi, dès le 16 décembre, ils participeront au rassemblement interprofessionnel regroupant les salariés du privé et du public à l’initiative de la Confédération FO à Paris. Il n’y a pas de République sans Service Public ! Paris le 11 décembre 2014 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
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