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Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 âge attribution pension retraite tx plein
- guide CNRACL
2013
Spécial
retraite,20 juin 2013
INFOS RETRAITE-CNRACL 2015-01 PARIS le 23 février 2015
Cher(e) s camarades, Vous trouverez dans cette lettre : o Résultats des
élections au conseil d’administration de la CNRACL o Séance d’installation du
conseil d’administration du 29 janvier 2015 o Compte rendu du conseil
d’administration extraordinaire du 11 février 2015 : convention d’objectifs et
de gestion et budgets 2015 Le Secrétariat fédéral,
Elections Les élections au conseil d’administration de la CNRACL, se sont
déroulées du 20 novembre au 4 décembre 2014. FORCE OUVRIERE conserve sa deuxième
place, avec 229 741 voix (143 673 voix dans le collège des actifs et 86 068 voix
dans le collège des retraités) soit au total 18,6% des suffrages exprimés dans
les deux collèges. Nous pouvons regretter la forte diminution des votants en
particulier dans le collège des actifs, en effet sur les 2 435 368 inscrits,
seulement 764 585 suffrages ont été exprimés , soit 31,63 % des actifs (35,87%
en 2008 et 45,16% en 2001). Pour le collège retraités sur 1 118 089 inscrits,
467 354 exprimés, soit 41,96 % de votants (49,65 % en 2008 et 48,53 % en 2001).
Nous avons dénoncé cet état de fait qui est dû principalement à la sortie
tardive des textes par les ministères et l’utilisation du vote électronique.
Pour FORCE OUVRIERE sont élus : Collège actifs : Yves KOTTELAT et Francis
VOILLOT Collège retraités : Robert POUGIS et Raymond PERROT.
Installation du conseil d’administration Le conseil d’administration a été
installé le 29 janvier 2015. Le Président Claude DOMEIZEL (collège employeur
territorial) a été réélu pour un mandat de 6 ans. Cinq vice –Présidents ont
également été élus : - commission de la réglementation : Jean Luc GIBELIN
(collège actifs CGT) - commission du développement et du partenariat : Richard
TOURISSEAU (collège employeurs hospitaliers) - commission des comptes : Yves
KOTTELAT (collège actifs FO) - commission de l’action sociale : Jean Pierre
GYUOMARC’H (collège employeurs territoriaux) - commission de l’invalidité et de
la prévention des risques professionnels : Nadine BRUCHER (collège actifs CFDT).
Conseil d’administration extraordinaire du 11 février 2015 Ce conseil
d’administration avait pour objet le vote de la convention d’objectifs et de
gestion et l’adoption des budgets 2014 et 2015 de gestion administrative. La
délégation FORCE OUVRIERE s’est prononcée contre la convention d’objectifs et de
gestion et contre les budgets 2014 et 2015. En effet nous avons dénoncé lors de
notre intervention (page 6), la position gouvernementale, d’imposer sans réelle
concertation et sans prendre en compte les besoins réels de la CNRACL, une
réduction de moyens tant au niveau des personnels que des budgets (-2 % de
diminution des effectifs par an, et -15 % sur les frais de fonctionnement).
Cette situation est inadmissible, car les diverses contre réformes des retraites
sont non seulement responsables d’une remise en cause des droits, mais aussi de
la complexité des dossiers et donc de l’augmentation de la charge de travail.
Cette contrainte budgétaire imposée par l’ETAT ne peut qu’aboutir à une forte
diminution de la qualité de service, mais également à un transfert de charges
vers les établissements hospitaliers et les collectivités territoriales. Or pour
FORCE OUVRIERE, nous souhaitons administrer notre caisse dans le seul but
d’apporter aux affiliés (actifs et retraités) et aux employeurs un service
irréprochable. La seule vision comptable du gouvernement, adoptée pour tous les
secteurs de la fonction publique et des organismes sociaux, sous la contrainte
de la commission européenne, ne peut qu’aboutir à des difficultés de gestion qui
atteindront les personnels au travers de la constitution de leur dossier
retraite et ensuite de la liquidation de leurs droits ! FO ne peut cautionner la
suppression de 45 emplois, ou comment vouloir faire mieux avec moins de
personnels !
Sur le vote de la convention d’objectifs et de gestion : Employeurs
territoriaux et hospitaliers : 8 voix pour CGT : 4 voix contre, FO : 2 voix
contre, CFDT : 2 voix abstention. La convention d ‘objectifs et de gestion a été
adoptée par 8 voix pour, 6 contre et 2 abstentions. Sur les votes des budgets de
gestion 2014 : employeurs territoriaux et hospitaliers : 8 voix pour CGT : 4
voix contre, Fo 2 voix contre, CFDT 2 abstentions. Le budget 2014 a été adopté
par 8 pour, 6 contre et 2 abstentions. 2015 : employeurs territoriaux et
hospitaliers : 8 voix pour CGT : 4 voix contre, FO 2 voix contre, CFDT : 2 voix
pour Le budget 2015 a été adopté par 10 voix pour et 6 contre. Cette situation
est inédite pour notre caisse de retraite. En effet depuis son existence, nous
avons toujours réussi à prendre des décisions à l’unanimité. Or aujourd’hui,
nous constatons qu’une majorité accompagne la politique suicidaire du
gouvernement ! FORCE OUVRIERE continuera à défendre notre régime spécial, en
s’opposant à toute contre-réforme. De même nous prendrons toujours nos
responsabilités, afin de faire en sorte que notre CNRACL, puisse œuvrer pour le
bien des agents et des retraités.
Déclaration FO conseil d’administration CNRACL du 11 février 2015 Monsieur Le
Président, Mesdames et Messieurs, Chers collègues, Il nous appartient
aujourd’hui de voter le projet de convention d’objectifs et de gestion de notre
caisse pour les années 2014 à 2017. Nous pouvons constater que ce projet se voit
déjà amputé d’une partie de sa durée, de par la volonté des différents
ministères ! Depuis mi 2013, nous travaillons sur ce nouveau projet, il serait
intéressant de connaître aujourd’hui le coût engendré par ces réunions, par le
travail demandé au service gestionnaire. Nous pensions qu’au regard des grands
discours de nos gouvernants sur le dialogue social, que ce dialogue passait par
une écoute des partenaires et la prise en compte même partielle de leurs
réflexions. Or, nous constatons qu’il n’en est rien. Nous ne pouvons accepter la
position gouvernementale d’imposer à notre caisse, sans prendre en compte la
situation, une réduction de moyens, tant au niveau des personnels que des
budgets. Il est nécessaire de rappeler que notre gestionnaire a déjà lors de la
précédente COG et sans attendre la volonté du gouvernement, diminué les
effectifs à hauteur de 24 équivalents temps plein. Le budget de gestion
administrative de notre caisse a évolué de 26,8 % en 10 ans, alors que le nombre
de cotisants augmentait de 33 % et le nombre de retraités de 51,5 %.
Les différentes réformes sont responsables de la complexité des dossiers et
donc de l’augmentation de la charge de travail. Alors ce budget de gestion
administrative de 105 millions d’euros pour 2015, représente un coût de 29 € par
affilié, soit 0,6 % des prestations alors que d’autres régimes se situent à 2 %.
De plus, nous sommes aujourd’hui, le seul régime et de loin à avoir un coût de
gestion aussi bas. Je sais que les commissaires du gouvernement me diront que
nous ne calculons pas ce coût sur des données comparables aux autres régimes. Ce
à quoi je peux répondre que cela fait des années que nous demandons, la formule
de calcul permettant cette comparaison. La diminution imposée des effectifs ne
permettra pas au service gestionnaire de répondre aux exigences du conseil
d’administration, notamment en matière de qualité de service, et se traduira par
une dégradation des conditions de travail des agents de la caisse. Le refus de
report des excédents du fonds d’action sociale, alors que les besoins sont en
augmentation, n’est pas acceptable. Les compensations versées par notre caisse
pour des régimes déficitaires, représentent depuis 2004 la somme de 65 milliards
d’euros soit environ 5 années de versement de pensions !!! Peut-on croire
aujourd’hui que cette convention tripartite sera respectée par les signataires,
en particulier l’Etat ? Je prendrai pour exemple la dernière convention
d’objectifs et de gestion : - l’engagement pris de traiter les validations de
service de non titulaire, n’a pas été tenu, cela est-il dû aux 24 postes à temps
complet perdus ? Le service gestionnaire a présenté depuis plus d’un an un
projet de texte afin de tenter de résoudre cette difficulté, sans réponse de la
part des ministères. Je voudrais tout de même souligner la gravité du problème,
en effet ce sont des agents qui subissent aujourd’hui cet état de fait, car ils
ne peuvent pas connaître leurs droits et ainsi la date prévisible de leur départ
en retraite. - Et de plus, il ne faut pas oublier que les validations de
services de 2005 à 2011 ont apporté au régime plus de 4 milliards d’euros ! -
l’engagement de l’état à fournir les réponses à nos questions, à nous présenter
les textes avant leur sortie officielle, tous ces engagements ont-ils été tenus
? Pour mémoire je prendrai le cas des élections CNRACL, je n’en dirai pas plus.
Alors, Monsieur le Président, mes chers collègues, pour notre délégation FORCE
OUVRIERE nous voterons contre ce projet de convention d’objectifs et de gestion,
qui ne correspond pas à notre souhait de continuer à administrer notre caisse,
dans un objectif de qualité de service tant pour les affiliés que pour les
employeurs. Je souhaite remercier les personnels de la caisse, pour la qualité
de leur travail et leur disponibilité, et le président élu récemment à
l’unanimité. Je vous remercie.
Les membres élus du Conseil d'Administration de la CNRACL (Caisse Nationale de
Retraites des Agents des Collectivités Locales) seront soumis à un vote pour
leur renouvellement cette année. Que vous soyez en activité ou retraité, votre
voix compte ! Du 20 novembre au 4 décembre vous pouvez voter par Internet ou
par correspondance. Une affiche et les professions de foi sont disponibles sur
ce site en rubrique "votre carrière" catégorie votre retraite - CNRACL...
Publié le 19 Juin, 2014 - 12:30
Vous envisagez de partir à la
retraite ? Vous vous demandez à quel moment faire les démarches et
souhaitez connaître les différentes étapes ? Nous vous
proposons de découvrir de manière détaillée toutes les étapes de votre
demande de retraite au versement de votre pension dans la rubrique
"votre carrière-votre retraite" de ce site...
BAISSE DES COTISATIONS RETRAITES
Le gouvernement trompe les fonctionnaires !
Le gouvernement a décidé d ’une baisse des retenues pour pension pour les
fonctionnaires et agents publics, pour soi-disant « redonner du pouvoir d'achat
».
Pour FO, cette mesure est une mauvaise idée !
Ne seront concernés que les fonctionnaires au-dessous de l'indice 467 et la
baisse sera dégressive allant de 2 % (pour les agents à l'indice majoré 312) à
0,2 % (pour ceux à l'indice 467).
Alors qu'elle annonce un maximum de 556 € bruts d'augmentation annuelle du
pouvoir d'achat pour les agents rémunérés au minimum de traitement, la Ministre
mélange réduction des cotisations et application uniforme de 5 points d'indice
pour la catégorie C.
Ainsi la baisse des cotisations, pour un agent au 1er échelon de la catégorie
C en 2015 (INM 321) n’entraînerait que 316 € dégagés pour le pouvoir d’achat.
En fait, ce sera même moins, car dans le même temps, pour aligner les
cotisations du public sur celle du privé, il est programmé une hausse de 0,32 %
de la cotisation, si bien qu'au final ce ne sera que 228 €
pour l'année, soit 19,83 € par mois !
En instaurant un taux de cotisation différent selon le salaire, cette mesure
gouvernementale remet en cause le fondement même de la sécurité sociale basé sur
un même taux de cotisation.
Elle ne fait aussi que grever le budget de notre Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales (CNRACL) !
Pour FO, c'est la non-revalorisation du point d'indice qui fait perdre du
pouvoir d'achat aux actifs et aux futurs retraités qui, au moment de leur
départ, auront une retraite dégradée.
Avec FO pour :
Une augmentation de 8 % de la valeur du point
d'indice !
L'attribution de 50 points d'indice
« Baisse des cotisations retraites »
Le Gouvernement trompe les fonctionnaires !!!
Le gouvernement continue de rester sourd aux revendications des
fonctionnaires et maintient le gel du point d'indice malgré la grève et les
manifestations du 15 mai dernier.
Le mercredi 11 juin, la ministre de la Fonction Publique a présenté aux
fédérations syndicales de fonctionnaires la décision unilatérale du gouvernement
de baisse des retenues pour pension pour les fonctionnaires et agents publics
pour soi-disant « redonner du pouvoir d'achat ».
Pour FO, cette mesure est une mauvaise idée !
Tout d'abord, elle ne concerne qu'une partie des fonctionnaires. La ministre
nous indique qu'au-dessus de l'indice 467, les personnels devront se passer de
cette amélioration. Ensuite elle est dégressive, la baisse va de 2 % (pour les
agents à l'indice majoré 312) à 0,2 % (pour ceux à l'indice 467).
Ainsi, quand la Ministre annonce un maximum de 556 € bruts d’augmentation du
pouvoir d’achat pour les agents rémunérés au minimum de traitement, elle
pratique la désinformation, car elle mélange réduction des cotisations et
application uniforme de 5 points d’indice pour la catégorie C.
En effet, la baisse des cotisations, pour un agent au 1 er
échelon de la catégorie C en
2015 (INM 321) n’entraine que 316 € dégagés pour le pouvoir d’achat. Pire, elle
oublie de dire que ce ne sera pas réellement 316 € mais seulement 238 € pour
l’année soit 19,83 € par mois. Pourquoi ? Parce que dans le même temps, une
hausse de 0,32 % de cette même cotisation retraite est programmée pour
l’ensemble des fonctionnaires dans le cadre du plan d'alignement des cotisations
du public sur celles du privé !
La non revalorisation du point d’indice fait perdre du pouvoir d’achat aux
actifs mais également aux futurs retraités qui, au moment de leur départ auront
une retraite dégradée.
De plus, alors que le gouvernement réduit les dépenses publiques, cette
mesure grève le budget de l'Etat et celui de la Caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales (CNRACL).
Enfin, cette mesure introduit un dispositif sans précédent depuis la mise en
oeuvre de la sécurité sociale : un taux de cotisation différent selon le salaire
! Il s'agit d'une remise en cause du fondement même de la sécurité sociale basé
sur un même taux de cotisation.
En introduisant cette différenciation dans la cotisation, le gouvernement ne
prépare-t-il pas un calcul du montant de la pension différencié selon l'effort
contributif : « si j'ai eu un
taux moindre de cotisation, j'aurai une moindre retraite » ?
On le voit, en annonçant l’amélioration du pouvoir d'achat des
fonctionnaires, de certains fonctionnaires et de façon différenciée, le
gouvernement trompe les personnels !
Ces éléments légitiment la position de l'UIAFP-FO :
Non à cette mesure !
Oui à l'augmentation de 8 % de la valeur du point d'indice !
Oui à l'attribution de 50 points d'indices pour tous !
L'UIAFP-FO continue de combattre cette politique d'austérité, le pacte de
responsabilité et le plan de 54 milliards d'euros d'économies des dépenses
publiques et sociales.
PARIS, le 13 juin 2014
Réforme des retraites FO interpelle les parlementaires
Depuis que le CCN de FO, le 20 septembre dernier, a arrêté le principe d’un
rassemblement national devant l’Assemblée, l’organisation syndicale n’a pas
ménagé sa peine pour peser lors de la discussion parlementaire. Lundi 7 octobre,
la Confédération a rendu publique une adresse aux parlementaires les enjoignant
de «ne pas sacrifier l’avenir», notamment en refusant d’approuver l’article 2 du
projet de loi qui allonge à 43 ans la durée de cotisation nécessaire pour
toucher une retraite à taux plein. Le texte fait l’objet d’une communication
tous azimuts. Paru sous forme d’encart publicitaire dans le quotidien Le
Parisien-Aujourd’hui en France du 7 octobre, il est également mis à disposition
des internautes grâce à un site dédié*, via lequel il est également possible de
l’adresser directement à chaque parlementaire. NE PAS SACRIFIER L’AVENIR Le même
jour, l’Assemblée nationale a commencé l’examen, en séance publique, de la
réforme des retraites. Celui-ci durera jusqu’au mardi 15, jour qui sera
également marqué par la tenue d’un rassemblement place de la Concorde, face au
Palais-Bourbon, appelé par Force Ouvrière et auquel se sont joints la CGT Île-de-
France, la FSU et Solidaires. Bien que, sur le papier, le gouvernement dispose
d’une majorité de députés acquis à sa cause, il n’est pas à l’abri d’une
manifestation d’indépendance d’élus peu enthousiastes à l’idée, entre autres
choses, de rogner la situation des salariés nés à partir de 1973 ou celle des
retraités actuels, victimes du recul de six mois de la revalorisation des
pensions. *
http://nos-retraites-fo.fr/
Limite d'âge en cas de carrière mixte...
Page mise à jour le 12/07/2013
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 7 et article 25
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984, article 1er modifié par loi n°2010-1330 du
9 novembre 2010, article 29
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 28 et article 31 modifiés par loi
n°2011-1906 du 21 décembre 2011, article 88
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I
Dans le cas d'une carrière mixte, la limite d’âge du fonctionnaire est celle
relative à la catégorie de l'emploi exercé en dernier lieu et applicable à sa
génération.
1) CAS OÙ LE FONCTIONNAIRE TERMINE SA CARRIÈRE SUR UN EMPLOI DE CATÉGORIE
SÉDENTAIRE
Dans ce cas, la limite d'âge du fonctionnaire est celle relative à la
catégorie de l'emploi exercé en dernier lieu soit la catégorie sédentaire, même
s’il a occupé durant sa carrière un autre emploi relevant de la catégorie active
ou insalubre (voir chapitre 3 et 4 : Fin d'activité/ Limite d'âge et reculs
possibles).
Attention:
Si le fonctionnaire totalise la durée minimale de services en catégorie
active, il conserve la possibilité d'un départ anticipé à l'âge légal "catégorie
active".
En revanche, sa limite d'âge étant celle de la catégorie sédentaire, la
décote sera calculée par rapport à cette limite d'âge "catégorie sédentaire"
(sauf si l'année d'ouverture du droit est antérieure au 1er janvier 2006 : sa
pension ne subira pas de décote)
Exemples :
Cas n° 1 : Fonctionnaire né le 1er août 1956
du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1989 : agent des services hospitaliers
(emploi relevant de la catégorie active),
du 1er janvier 1990 au 30 novembre 2011 : agent d’entretien spécialisé
(emploi relevant de la catégorie sédentaire).
Age légal "catégorie active" (voir chapitre 3 Fin d'activité-/Radiation des
cadres avec droit à pension/Liquidation immédiate en fonction de l'âge /page Age
légal) : le fonctionnaire étant né entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre
1956, son âge légal "catégorie active" est de 55 ans 4 mois.
Durée de services actifs exigée pour un départ anticipé "catégorie active"
(voir chapitre 3 Fin d'activité/Radiation des cadres avec droit à
pension/liquidation immédiate en fonction de l'âge /page Age légal) : le
fonctionnaire ayant totalisé 15 ans de services actifs avant le 1er juillet
2011, la durée exigée est de 15 ans.
Ainsi, dans la mesure où il totalise 15 ans de services en catégorie active,
le fonctionnaire peut partir à la retraite dès 55 ans 4 mois, soit à compter du
1er décembre 2011.
Limite d'âge "catégorie sédentaire" : la pension étant liquidée à compter du
1er juillet 2011 et le fonctionnaire étant né à compter du 1er janvier 1955, sa
limite d'âge "catégorie sédentaire" est de 67 ans.
Certaines possibilités de recul d’âge sont possibles :
Parent de 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire ...
Parent ayant des enfants à charge le jour où il atteint la limite d'âge de
leur emploi ...
Parent ayant des enfants handicapés ou percevant l'allocation adulte
handicapé ...
Parent ayant eu à sa charge un ou des enfants "mort pour la France" 3
Cas n° 2 : Fonctionnaire né le 1er janvier 1963
du 1er janvier 1980 au 31 décembre 2011 : agent des réseaux souterrains des
égouts (emploi relevant de la catégorie dite insalubre),
du 1er janvier 2012 au 28 février 2014 : agent de maîtrise qualifié (emploi
relevant de la catégorie sédentaire).
Age légal "catégorie dite insalubre" (voir chapitre 3 : Fin
d'activité/Radiation des cadres avec droit à pension/Liquidation immédiate en
fonction de l'âge/ page Age légal) : le fonctionnaire étant né en 1963, son âge
légal "catégorie dite insalubre" est de 51 ans et 2 mois.
Durée de services exigée pour un départ anticipé "catégorie dite insalubre"
(voir chapitre 3 : Fin d'activité/Radiation des cadres avec droit à
pension/Liquidation immédiate en fonction de l'âge/ page Age légal) :
. Durée de service valables pour la retraite : le fonctionnaire ayant
totalisé 30 ans de services valables pour la retraite avant le 1er juillet 2011,
la durée exigée est de 30 ans.
. Durée de services dans les réseaux souterrains des égouts : le
fonctionnaire ayant totalisé 10 ans de services dans les réseaux souterrains des
égouts avant le 1er juillet 2011, la durée exigée est de 10 ans.
Ainsi, dans la mesure où il totalise 30 ans de services valables pour la
retraite et 10 ans de services dans les réseaux souterrains des égouts dont 5
ans de manière consécutive, le fonctionnaire peut partir à la retraite dès 51
ans et 2 mois, soit à compter du 1er mars 2014.
Limite d'âge "catégorie sédentaire" : la pension étant liquidée à compter du
1er juillet 2011 et le fonctionnaire étant né à compter du 1er janvier 1955, sa
limite d'âge "catégorie sédentaire" est de 67 ans.
Certaines possibilités de recul d’âge sont possibles :
Parent de 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire ...
Parent ayant des enfants à charge le jour où il atteint la limite d'âge de
leur emploi ...
Parent ayant des enfants handicapés ou percevant l'allocation adulte
handicapé ...
Parent ayant eu à sa charge un ou des enfants "mort pour la France"
2) CAS OÙ LE FONCTIONNAIRE TERMINE SA CARRIÈRE SUR UN EMPLOI DE CATÉGORIE
ACTIVE
Dans ce cas, la limite d'âge du fonctionnaire est celle relative à la
catégorie de l'emploi exercé en dernier lieu soit la catégorie active, même s’il
a occupé durant sa carrière un autre emploi relevant de la catégorie sédentaire.
Ainsi, le fonctionnaire terminant sa carrière sur un emploi relevant de la
catégorie active ou insalubre sera radié des cadres d’office à la limite d’âge
relative à son dernier emploi. Néanmoins, il peut demander sa retraite dès l'âge
d'ouverture du droit "catégorie dite insalubre" s’il remplit les conditions
relatives aux fonctionnaires de la catégorie insalubre ou à partir de l'âge
d'ouverture du droit "catégorie active" s’il a accompli plus la durée minimale
de services exigée en catégorie active. (Voir chapitre 3 Fin
d'activité/Radiation des cadres avec droit à pension/Liquidation immédiate en
fonction de l'âge /page Age légal).
3) FIN D’ACTIVITE, RADIATION DES CADRES AVEC PENSION, AGE LEGAL
Tout fonctionnaire peut prétendre à la liquidation immédiate de sa pension :
- dès qu'il remplit les conditions d'âge d'ouverture de ses droits. Dans
certains cas, la liquidation de la pension intervient sans condition d'âge
- et au plus tard lorsqu'il atteint la limite d'âge de son emploi.
Dès lors, la limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut
plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité
ou de maintien en fonctions).
Le fonctionnaire atteint par la limite d'âge qui lui est applicable doit être
radié des cadres d'office à compter du lendemain de son anniversaire. La
radiation des cadres doit être prononcée quelle que soit la position statutaire
du 4
fonctionnaire (y compris congé pour maladie) qu'il ait ou non acquis un droit
à pension.
La limite d'âge est fonction du grade ou de l'emploi occupé par l'intéressé.
Suite à la réforme des retraites de 2010, elle est élevée progressivement de
2 ans (passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans).
Le fonctionnaire peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge.
En effet, il peut bénéficier (voir pages "Reculs de limite d'âge à titre
personnel", "Prolongation d'activité" et "Maintien en fonctions") :
- d'un recul de limite d’âge à titre personnel eu égard à sa situation
familiale,
- d'une prolongation d'activité,
- ou d'un maintien en fonction.
LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DONT LES EMPLOIS SONT CLASSES EN CATEGORIE
SEDENTAIRE
Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011
La limite d'âge est fixée à 65 ans.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951
La limite d'âge est maintenue à 65 ans.
Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955
La limite d'âge est fixée à 67 ans.
Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954
(période transitoire) :
La limite d'âge augmente de manière progressive par génération (décret
n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).
Ainsi (passage de 65 à 67 ans) :
Date de naissance Limite d'âge avant la réforme Limite d'âge après la réforme
Avant le 01/07/1951 65 ans 65 ans
Du 01/07/ au 31/12/1951 65 ans 65 ans et 4 mois
1952 65 ans 65 ans et 9 mois
1953 65 ans 66 ans et 2 mois
1954 65 ans 66 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1955 65 ans 67 ans
LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DONT LES EMPLOIS SONT CLASSES EN CATEGORIE
ACTIVE ET DES AGENTS DES RESEAUX SOUTERRAINS DES EGOUTS ET DU CORPS DES
IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE LA PREFECTURE DE POLICE
Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011
La limite d'âge est fixée à 60 ans.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956
La limite d'âge est maintenue à 60 ans.
Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960
La limite d'âge est fixée à 62 ans.
Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959
(période transitoire) :
La limite d'âge augmente de manière progressive par génération (décret
n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).
Ainsi (passage de 60 à 62 ans) :
Date de naissance Limite d'âge avant la réforme Limite d'âge après la réforme
Avant le 01/07/1956 60 ans 60 ans
Du 01/07 au 31/12/1956 60 ans 60 ans 4 mois
1957 60 ans 60 ans et 9 mois
1958 60 ans 61 ans et 2 mois
1959 60 ans 61 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1960 60 ans 62 ans
Cas particuliers
Peuvent demander à bénéficier à titre personnel de la limite d’âge de la
catégorie active (loi n°84-834 du 13 septembre 1984, article 1-2), les
surveillants des services médicaux reclassés cadres de santé de la FPH entre le
5
1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 totalisant 15 ans de services en
catégorie active au moment de leur reclassement et qui ont opté, suite à la
réforme du statut des cadres de santé de la FPH (décrets n°2012-1465 et
n°2012-1466 du 26 décembre 2012), en faveur du maintien dans le corps des cadres
de santé de la FPH.
Ce droit d'option peut s'exercer jusqu'à la veille de cette limite d'âge
(Procès-verbal du Conseil d’administration n°243).
Cette possibilité n'est pas ouverte :
- à ceux qui ont été reclassés cadres de santé de la FPH entre 2002 et 2003
avant de réunir la condition requise des 15 ans en catégorie active.
La limite d'âge de droit commun qui leur est applicable est celle des emplois
de la catégorie sédentaire applicable à leur génération.
- à ceux qui ont été reclassés cadres de santé de la FPH entre 2002 et 2003
alors qu’ils totalisaient 15 ans de services en catégorie active au moment de
leur reclassement et qui, suite à la réforme du statut des cadres de santé de la
FPH (décrets n°2012-1465 et n°2012-1466) du 26 décembre 2012), ont choisi
d’intégrer le corps des cadres de santé.
La limite d'âge est de 65 ans (loi n°2010-751, article 37-III)
4) RECUL LIMITE D’AGE :
- Reculs de limite d'âge à titre personnel
Parent de 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire ...
Parent ayant des enfants à charge le jour où il atteint la limite d'âge de
leur emploi ...
Parent ayant des enfants handicapés ou percevant l'allocation adulte
handicapé ...
Parent ayant eu à sa charge un ou des enfants "mort pour la France"
- Prolongation d’activité
prévue à l’article 1-1 de la loi n°84-834 du
13 septembre 1984
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984, article 1-1er introduit par la loi n°
2003-775 du 21 août 2003, article 69
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 9
Tous les fonctionnaires, quel que soit leur emploi, peuvent bénéficier d’une
prolongation d’activité au-delà de leur limite d'âge pour un maximum de 10
trimestres.
Les services ainsi accomplis sont pris en compte dans la constitution du
droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti et celui de la durée
d’assurance.
Cette prolongation d'activité cesse avant si l'intéressé atteint le nombre de
trimestres de services et de bonifications nécessaires pour obtenir une pension
à taux plein (pourcentage de pension fixé à 75 %).
L'accomplissement des services pendant la prolongation d'activité peut donner
lieu à l'octroi de bonifications, mais ces bonifications sont alors prises en
compte pour déterminer le nombre de trimestres servant au calcul du taux de 75%.
Au-delà de cette limite, les services effectués ne sont pas valables pour la
retraite.
Cette prolongation est accordée au fonctionnaire en activité au jour de la
limite d’âge ou du recul de limite d’âge sous réserve de l’intérêt du service et
de l’aptitude physique du fonctionnaire.
Le bénéfice de cette prolongation d'activité peut se cumuler avec celui d'un
recul de limite d'âge à titre personnel qui doit être accordé en premier lieu.
- Prolongation d’activité
prévue à l’article 1-3 de la loi n°84-834 du
13 septembre 1984 (pour les fonctionnaires dont la limite d'âge est inférieure à
67 ans)
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, article 1-3 créé par la loi n°2008-1330
du 17 décembre 2008, article 93(V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 9
Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009
Le fonctionnaire dont la limite d'âge est inférieure à 67 ans et qui a épuisé
toutes les possibilités de report dont il dispose (prolongation d’activité
prévue à l’article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 et recul de la
limite d’âge prévue à l’article 4 de la loi du 18 août 1936), est autorisé à
poursuivre son activité jusqu'à ses 67 ans, dès lors :
- qu'il a atteint la limite d'âge propre à sa situation ;
- qu'il est reconnu apte physiquement. 6
- Maintien en fonctions
Principe
Le maintien en fonctions peut être accordé après radiation des cadres par
limite d'âge ou après radiation des cadres suite à une prolongation d'activité
de 10 trimestres.
Conditions
Il est accordé sous réserve de l'intérêt du service.
Durée
La durée du maintien en fonctions n'est pas limitée dans le temps.
Conséquences :
L'agent doit être radié des cadres avant d'être maintenu en fonctions.
Les décisions de radiation des cadres et de maintien en fonctions doivent
être prises par l'employeur :
- avant la limite d'âge (dans le cas où l'agent est maintenu en fonctions
après sa limite d'âge),
- ou avant la fin de la prolongation d'activité (dans le cas où l'agent est
maintenu en fonctions après une prolongation d'activité).
La date d'effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonctions
doivent être identiques.
Le maintien en fonction accordé après radiation des cadres par limite d'âge
ou après radiation des cadres suite à une prolongation d'activité ne permet pas
au fonctionnaire concerné de bénéficier d'un avancement de grade ou d'échelon.
L'indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au
moins 6 mois avant la radiation des cadres.
Les services accomplis au titre du maintien en fonctions sont pris en compte
dans la constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti
et celui de la durée d’assurance jusqu’à ce que l’intéressé puisse bénéficier
d’une pension à taux plein (75 %).
Au-delà, la période n’est prise en compte que dans la durée d’assurance.
Ce n'est qu'à la cessation du paiement de son traitement que le fonctionnaire
maintenu en fonctions percevra sa pension.
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Réforme
Retraites: le pas de deux bien orchestré de
l’exécutif
La réforme des retraites est encore dans
la marmite, mais le président de la République a
décidé d’en donner un avant-goût en annonçant,
lors de son intervention télévisée le 28 mars,
qu’il y aurait un allongement de la durée de
cotisation.
La commission d’experts réunie sous la houlette
de la conseillère d’État Yannick Moreau doit
plancher jusqu’au mois de juin, et ce n’est qu’à
ce moment qu’elle présentera des pistes de
réforme qui feront l’objet d’une concertation
avec les interlocuteurs sociaux. Mais le
président François Hollande a créé la surprise
en anticipant une partie des conclusions des
experts mandatés par le gouvernement: «Ceux qui
ont cotisé longtemps doivent pouvoir partir à
temps, mais comme on vit plus longtemps
–l’espérance de vie s’allonge– il va falloir
avoir des durées de cotisation plus longues»,
a-t-il indiqué sur France 2. «Ça sera l’objet de
la négociation avec les partenaires sociaux,
mais nous n’en aurons pas fini pour autant»,
a-t-il précisé.
UN CASUS BELLI
Le Secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly,
a immédiatement réagi, déclarant que «les gens
ne sont pas prêts à travailler plus longtemps».
Et à la question de savoir si la proposition du
président était un casus belli, il a répondu
«oui».
Trois jours plus tard, le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault, a à son tour pris la parole.
Comme dans un pas de deux bien orchestré, il a
précisé dans une interview au Journal du
Dimanche le 31 mars: «Nous ne toucherons pas à
l’âge légal.» Un âge légal que la réforme Fillon
de 2010 va faire passer à 61,5 ans en 2015 et à
62 ans en 2017. Ne pas toucher à l’âge légal
revient ainsi à entériner la hausse décidée par
le précédent gouvernement. Au final, les
salariés vont bien devoir travailler plus
longtemps s’ils veulent partir à la retraite
avec une pension à taux plein. Sans compter
qu’un allongement de la durée de cotisation va
toucher de plein fouet les salariés aux
carrières hachées, notamment les femmes et les
salariés ayant connu des périodes de chômage.
Lesquels auront bien du mal à faire valoir des
carrières complètes pour leurs droits à la
retraite.
Article paru dans FO Hebdo n°3070
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Expertise
Retraite: la réforme en chantier
La commission d’experts chargée de faire des
propositions de réforme vient d’être installée. Ses
conclusions, attendues pour le mois de juin, feront
l’objet d’une concertation avec les interlocuteurs
sociaux.
Il avait été annoncé par le gouvernement lors de la
grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers:
le chantier de la réforme des retraites est bel et bien
sur les rails. Mercredi 27 février, le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault, a installé la commission «pour
l’avenir des retraites», chargée de présenter des
scénarios de réforme d’ici au mois de juin. Dans une
lettre de mission remise à la conseillère d’État Yannick
Moreau, qui présidera les travaux, le chef du
gouvernement expose les missions de la commission
d’experts: «identifier les différentes pistes de réforme
permettant d’assurer l’équilibre des régimes de retraite
à court, moyen et long terme et d’en renforcer la
justice, l’équité et la lisibilité pour les assurés». Le
groupe de travail est composé de dix membres – dont la
moitié de femmes –, parmi lesquels des experts des
retraites, de la protection sociale, des économistes et
une sociologue spécialiste de la jeunesse, Cécile Van de
Velde. Pour affiner ses recommandations, la commission
va s’appuyer sur deux rapports du Conseil d’orientation
des retraites, rendus publics en décembre et janvier
derniers. Le premier d’entre eux, qui traitait des
perspectives financières des régimes de retraite, a
établi que le système restera déficitaire à l’horizon
2020 (entre 20,8 et 24,9 milliards d’euros selon les
hypothèses économiques retenues) et qu’à plus long terme
l’équilibre des régimes sera très lié aux hypothèses
économiques – déficit de 105 milliards d’euros ou
excédent de 93 milliards en 2060, c’est selon.
REVENIR À L’ÂGE LÉGAL DE 60 ANS
Le deuxième rapport, plus qualitatif, montre que le
système de retraite remplit globalement ses objectifs de
solidarité, mais qu’il reste complexe et que certains
salariés, notamment aux carrières courtes, sont
désavantagés.
Les propositions de la commission d’experts serviront de
base à la concertation que le gouvernement ouvrira dans
la foulée avec les interlocuteurs sociaux.
«Ce sera le moment pour nous de réaffirmer nos
revendications, et en particulier que nous sommes loin
d’avoir renoncé à réduire la durée de cotisation
nécessaire et à revenir à l’âge légal de 60 ans pour la
retraite à taux plein, indique Philippe Pihet,
Secrétaire confédéral FO chargé des retraites. Nous
demanderons aussi une hausse des recettes pour les
régimes de retraite.»
Le Premier ministre n’a pas précisé si la réforme
interviendrait avant la fin de l’année ou si elle sera
remise à 2014. L’échéance de sa mise en œuvre reste donc
floue, tout comme son contenu et son ampleur. Même si
des ballons d’essai ont déjà été lancés dans la sphère
politique, notamment sur une éventuelle désindexation
des pensions par rapport à l’inflation. Et sur un sujet
qui pourrait fâcher tout rouge les syndicats: un nouvel
allongement de la durée de cotisation, dans la droite
ligne de la loi Fillon de 2003 que FO continue de
désapprouver.
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Communiqué du mercredi 23 janvier 2013
12e rapport du Conseil d'orientation des retraites
Suivant la feuille de route arrêtée à l'issue de la grande conférence
sociale de juillet 2012, le Conseil d'orientation des retraites vient de
publier son 12e rapport «Retraites: un état des lieux du système français».
Ce rapport, pas plus que les 11 premiers, n'engage la confédération Force
Ouvrière quant aux pistes explorées.
Dans sa deuxième partie, les constats tirés quant à l'adéquation du système
aux objectifs qui lui sont assignés par la loi 1 mettent en valeur deux
approches diamétralement opposées:
- la première consiste à adapter les règles à la précarité du monde du
travail;
- la seconde à militer pour le maintien en l'état du système actuel voire à
l'améliorer.
Si le rapport réalise une analyse, notamment sur les inégalités face à la
retraite, il dresse également les pistes d'évolution pour répondre, point
par point, aux difficultés recensées. Laissant toujours aux responsables
publics le soin de prendre leurs décisions, il n'hésite pas à ouvrir des
pistes comme la modification de la carrière prise en compte ou du seuil
d'heures pour valider un trimestre.
Pour Force Ouvrière, le système de retraite n'est pas là pour corriger
toutes les inégalités et les accidents liés à des pratiques de l'emploi qui
fragilisent et précarisent les salariés. Et sur ce point, il y a autant de
motifs d'inquiétudes dans l'avenir que dans le passé.
La concertation annoncée par le Gouvernement pour le printemps 2013 sera
l'occasion pour Force Ouvrière de réaffirmer ses revendications.
En particulier, nous sommes loin d'avoir renoncé à réduire la durée de
cotisations nécessaire et à revenir aux 60 ans à taux plein.
* Maintien d'un niveau de vie satisfaisant des retraités, lisibilité,
transparence, équité intergénérationnelle, solidarité intragénérationnelle,
pérennité financière, progression du taux d'emploi des personnes de plus de
55 ans et réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes. |
Guide du futur retraité 2012
CLIQUEZ ICI
La CNRACL en tension de trésorerie
L’analyse de Force Ouvrière
Plusieurs articles de presse font état de la situation
financière difficile de la CNRACL.
FO préside la commission des comptes de la CNRACL depuis des
dizaines d’années, aussi nous possédons tous les éléments nécessaires à la
compréhension de cette situation.
Ainsi :
- A ce jour, la CNRACL est un régime
de retraite excédentaire : en 2011 les recettes (cotisations salariales et
patronales) se sont élevées à 16,4 milliards d’euros et les dépenses (pensions
et charges de fonctionnement) représentent 15 milliards d’euros.
- Une des raisons des difficultés de
la CNRACL est qu’il faut ajouter aux dépenses environ 1,6 milliard d’euros de
compensation à reverser aux régimes « déficitaires », ce qui a entrainé pour
l’année 2011 un déficit de 375 millions d’euros, compensés par le recours à
l’emprunt.
- Pour mémoire, depuis la mise en
place de la compensation en 1974 et de la surcompensation en 1985, la CNRACL a
reversé environ 65 milliards d’euros soit l’équivalent de 5 années de versement
de prestations.
Cette situation entraîne un problème aigu de trésorerie. Le
conseil d’administration a engagé une réflexion sur des mesures susceptibles de
rétablir l’équilibre financier de notre caisse.
Nous nous dirigeons vers l’augmentation de la cotisation
employeur. Cependant, pour FO ce n’est pas la seule piste à examiner.
En effet, nous avons rappelé lors du conseil d’administration et
de la commission des comptes, les difficultés financières auxquelles sont
confrontés les collectivités locales et les établissements hospitaliers.
Nous avons interrogé les représentants des ministères afin de
savoir, si le gouvernement attribuerait aux collectivités et établissements les
moyens financiers correspondants à cette nouvelle charge. Un financement à
budget constant de cette mesure aurait pour conséquence de diminuer les moyens
dont disposent les collectivités territoriales et les établissements
hospitaliers déjà en difficultés. FO exige le financement de l’augmentation de
la cotisation patronale, qui pourrait se situer entre 1 et 1,5 %.
2
Nous avons réclamé également que soit étudié l’impact de
l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels.
En effet, 10 000 agents titularisés représentent une recette
supplémentaire de 80 millions d’euros par an. Si nous prenons en compte les
chiffres annoncés dans le rapport du sénat des agents non titulaires, c’est
environ 125 000 agents dans la fonction publique territoriale et 75 000 agents
dans la fonction publique hospitalière qui seraient concernés, l’impact d’une
titularisation serait une solution à la problématique financière de la CNRACL.
Nous demandons également l’arrêt du blocage des salaires dans la
fonction publique qui est aussi un élément négatif pour l’équilibre de notre
caisse ; une augmentation de la valeur du point d’indice = augmentation des
recettes de la caisse.
Enfin, il est indispensable de remettre à plat le système des
compensations, qui aujourd’hui, génère le déficit de la CNRACL.
En effet, autant il peut être compréhensible qu’un régime
excédentaire participe à la solidarité (la CNRACL l’a largement prouvé depuis 28
ans), en direction des régimes déficitaires de salariés, autant quand il se
trouve lui-même déficitaire, il ne peut assumer cette charge qui l’oblige à
recourir à des emprunts (situation actuelle de la CNRACL).
Pour FORCE OUVRIERE, il est nécessaire d’examiner toutes ces
pistes, afin de donner à notre caisse de retraite la possibilité de respecter sa
première obligation, à savoir le paiement des retraites de nos collègues
pensionnés issus des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Le secrétariat fédéral Paris, le 11 septembre
2012.
DOSSIER DE PRESSE
Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans
6 juin 2012
Fiche 1 : Présentation de la mesure
Fiche 2 : Pourquoi cette mesure ?
Fiche 3 : Comment s’appliquera-t-elle ? A qui bénéficiera-t-elle
?
Fiche 4 : Comment sera-t-elle financée ?
Fiche 1
La mise en oeuvre d’un engagement du Président de la république
– présentation de la mesure
La possibilité de partir en retraite à 60 ans, supprimée par la
réforme de 2010, sera rétablie pour les personnes ayant commencé à travailler
tôt et ayant cotisé la durée requise. Cette mesure est la traduction de
l’engagement pris par le Président de la République durant la campagne
présidentielle.
Par rapport à la situation issue de la réforme de 2010, qui
n’autorise les départs à 60 ans que dans des conditions très restrictives, la
mesure retenue élargit les possibilités de départ et assouplit les critères
exigés :
- pourront partir dès 60 ans les personnes ayant commencé à
travailler à 18 ou 19 ans (personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de
l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre,
ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leur 20 ans), alors que
cette possibilité est aujourd’hui limitée aux personnes ayantcommencé à
travailler à 17 ans ;
- pourront partir les personnes ayant cotisé la durée requise
pour leur génération, soit 41 ans pour les personnes atteignant 60 ans en 2012 ;
la condition d’une durée validée supérieure de deux ans à la durée d’assurance
requise est supprimée.
Après consultation par la Ministre des Affaires sociales et de
la santé de l’ensemble des partenaires sociaux, il a été décidé d’élargir les
périodes prises en compte pour le calcul de la durée retenue.
Comme dans le dispositif actuel, la durée prise en compte
comprendra les périodes de maladie, maternité et accident du travail d’une part,
et de service militaire de l’autre, dans la limite de quatre trimestres pour
chacune d'entre elles sur l'ensemble de la carrière.
Afin de tenir compte de l’impact de la maternité sur les
carrières des femmes, deux trimestres supplémentaires de maternité seront pris
en compte.
En outre, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des
accidents de carrière, seront intégrés à la durée prise en compte deux
trimestres supplémentaires de chômage.
Cette mesure de justice se devait en effet de reconnaître la
situation des personnes qui n’ont pas tous leurs trimestres cotisés parce
qu’elles ont connu du chômage, et celles des femmes qui restent pénalisées dans
leur carrière par les maternités.
Pour les personnes remplissant les conditions de durée et de
début d’activité, l’âge d’ouverture des droits à retraite sera donc avancé, en
fonction de la génération :
Date de naissance
Age d’ouverture des droits suite à la réforme de 2010
Date de départ possible suite à la réforme de 2010
Date de départ
possible suite à la mesure 60 ans
Gain lié à la mesure
1 er
novembre 1952
60 ans et 9 mois 1er
août 2013 1er
novembre 2012 9 mois
1 er
janvier 1953
61 ans et 2 mois 1er
mars 2014 1er
janvier 2013 1 an et 2 mois
1 er
janvier 1954
61 ans et 7 mois 1er
août 2015 1er
janvier 2014 1 an et 7 mois
1 er
janvier 1955
62 ans 1er
janvier 2017 1er
janvier 2015 2 ans
1 er
janvier 1956
62 ans 1er
janvier 2018 1er
janvier 2016 2 ans
Fiche 2
Pourquoi cette mesure était-elle nécessaire ?
Cette mesure est d’abord une mesure de justice sociale. Les
personnes qui ont été le plus injustement touchées par la réforme de 2010 sont
en effet celles qui ont commencé à travailler jeunes, qui ont la durée requise
dès 60 ans mais qui n’ont plus le droit de partir à la retraite à 60 ans.
L’injustice de cette réforme a été rejetée par les Français, c’est une des
raisons pour lesquelles ils ont appelé de leurs voeux le changement, pour plus
de justice.
Pour avoir le droit de partir en retraite à 60 ans, il fallait
en effet avoir commencé à travailler avant 18 ans, et justifier d’une durée de
cotisation supérieure de deux ans à la durée requise de sa génération, soit,
pour 2012, 43 annuités au lieu de 41.
A l’inverse, pour les personnes ayant commencé à travailler à 18
ou 19 ans, le droit au départ à la retraite était repoussé à 62 ans, soit une
durée de cotisation pouvant atteindre 44 ans, sans aucun bénéfice en termes de
pension.
Ce relèvement brutal de l’âge de départ en retraite pénalisait
donc avant tout les personnes
ayant commencé à travailler jeunes sans poursuivre d’études
supérieures.
C’est cette injustice que le Président de la République a
souhaité corriger en premier lieu.
Grâce à cette mesure,
· un assuré qui a commencé
à travailler à 18 ans, né le 1er
novembre 1952, qui a travaillé 41 ans : avant la
mesure, il ne pouvait partir qu’au 1er
août 2013 (60 ans et 9 mois) ; avec cette
mesure, il pourra partir à 60 ans, soit le 1er
novembre 2012.
· un assuré né le 1er
janvier 1954, qui a commencé à travailler à
19 ans, et cotisé 161 trimestres (40 ans et 1 trimestre) à 60 ans et qui a fait
un an de service national. Avant la mesure, il n’aurait pu partir qu’à 61 ans et
7 mois (soit le 1er
août 2015) ; après la mesure, il pourra prendre sa
retraite à 60 ans, soit le 1er
avril 2014.
· une assurée née le 1er
janvier 1955, qui a commencé à travailler à
19 ans, a cotisé 161 trimestres (40,25 ans) et a eu 3 enfants, qui lui ont
permis de valider 5 trimestres. Avant la mesure, elle n’aurait pu partir qu’à 62
ans (le 1er
janvier 2017) ; avec la mesure, elle pourra
prendre sa retraite à 60 ans, le 1er
janvier 2015.
· un assuré né le 1er
janvier 1956, qui a commencé à travailler à
18 ans, a cotisé toute sa carrière jusqu’à 59 ans, soit 164 trimestres (41 ans)
mais perd son emploi. Avant la réforme, il n’aurait pu partir qu’à 62 ans (soit
le 1er
janvier 2018), et aurait donc du rester au chômage
trois ans. Avec la réforme, il peut prendre sa retraite à 60 ans, le 1er
janvier 2016.
Fiche 3
Comment et quand la mesure s’appliquera-t-elle ?
La possibilité de départ en retraite à 60 ans pour ceux qui ont
commencé à travailler tôt sera rétablie par un décret réformant le dispositif «
carrières longues », en supprimant les conditions particulièrement restrictives
aujourd’hui exigées pour bénéficier de ce dispositif.
Le gouvernement consultera pour avis sur un projet de décret aux
conseils d’administration des caisses retraites et des différents organismes
concernés (ACOSS, …)
Les assurés pourront déposer leur demande cet été, dès la
publication du décret.
Compte tenu des délais nécessaires d’instruction des dossiers et
de préparation des différents régimes à ces nouvelles règles, la mise en oeuvre
effective de ce droit interviendra le 1er novembre prochain.
Ce temps permettra aux partenaires sociaux, gestionnaires des
régimes complémentaires, de discuter de la manière dont ils traduiront ces
dispositions dans les régimes dont ils ont la responsabilité.
A qui la mesure bénéficiera-t-elle ?
Les assurés de l’ensemble des régimes de retraite (salariés du
secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles,
fonctionnaires, professions libérales… ) seront concernés par le rétablissement
de ce droit.
Cette mesure bénéficiera à 110 000 personnes dès 2013.
Fiche 4
Combien coûte cette mesure et comment sera-t-elle financée ?
Le coût de la mesure, pour l’ensemble des régimes de base, est
de 1,1 Md€ en 2013.
Il est conforme à l’épure financière qui avait été définie.
A l’horizon 2017, le coût estimé de la mesure est de 3Mds€ pour
l’ensemble des régimes de base. Ce coût est donc nettement inférieur au plafond
de 5Mds€ annoncé pour la mesure.
Compte tenu de la situation dégradée de notre économie et des
comptes sociaux, le
Gouvernement se félicite ainsi de pouvoir présenter une mesure
plus généreuse, mais aussi moins coûteuse que prévu.
Cette dépense sera
intégralement financée par une augmentation des
cotisations sociales
des salariés et des employeurs, comme annoncé pendant la
campagne électorale
Cette augmentation des taux de cotisation est inscrite dans le
même décret que la mesure.
Elle ne pèsera donc en aucune manière sur la situation
financière des régimes de retraite, et ne remet pas en cause le respect de nos
engagements en matière de redressement des finances publiques.
Cette augmentation sera de 0,1 point des cotisations sociales
des salariés et de 0,1point de cotisations sociales des employeurs en 2013 (soit
0,2 point au total).
A l’horizon 2017, la hausse de cotisations sociales serait
limitée à 0,25 point de cotisations salariés et 0,25 points de cotisations
employeurs (soit 0,5 point au total).
Concrètement,
· pour un salarié rémunéré
au Smic, la hausse de cotisation sera de 1,4 € par mois la première année, et de
3,4 € par mois en 2017 ;
· pour un salarié payé
1600€ / mois (salaire médian), la hausse de cotisation sera de 2 € par mois la
première année, et de 5 € par mois en 2017.
Tableau de synthèse de l’impact de la mesure pour l’ensemble des
régimes de retraite de base 2013 2017
Nombre de bénéficiaires tous régimes
110 000 100 000
Coût tous régimes de retraite de base (Mds€)
1,1 3,0
Hausse du taux de cotisation tous régimes (en points)
0,2 0,5
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Communiqué du jeudi 7 juin 2012
Décret retraite «carrières longues»: pour FO une avancée timide
Le gouvernement a communiqué sur les ajustements qu'il allait faire sur
les dispositifs «carrières longues» inscrits dans les reformes 2003 et
2010.
FO qui, la première, a soulevé les disparités entre les trimestres cotisés
et les trimestres validés, a obtenu, sous réserve de la lecture du projet
de décret, des assouplissements sur les arrêts maternité et le chômage.
Pour FO, tout ce qui va dans le sens du retour à l'âge légal à 60 ans est
positif, mais l'annonce gouvernementale est néanmoins insuffisante,
notamment au regard du chômage de longue durée.
FO souligne par ailleurs le fait que derrière ce décret s'affrontent deux
logiques: une logique individualiste basée sur la durée de cotisation qui
pourrait déboucher sur une réforme systémique et une autre plus large que
nous défendons sur la solidarité.
Pour FO, ce décret constitue l'amorce d''un débat global sur les retraites
qui sera conflictuel, FO revendiquant en effet un retour à la retraite à
60 ans pour tous ainsi que la réduction de la durée de cotisation.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère de la fonction
publique
Ministère du budget, des
comptes publics et de la réforme de l’Etat |
Circulaire du 8 mars 2012
Portant pour 2012 fixation du montant garanti prévu à
l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et
revalorisation des prestations prévues aux articles L. 22, L. 28, L. 30 et L. 50
du même code aux retraités relevant de ce code ou du régime des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l’Etat et à ceux affiliés à la Caisse
Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales
NOR : MFPF1205744C
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de
l’Etat, porte parole du Gouvernement,
Le ministre de la fonction publique,
à
Monsieur le directeur général des finances publiques
Monsieur le directeur du Service des retraites de l’Etat
Mesdames et Messieurs les responsables des services de
pensions ministériels
Monsieur le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations
1. Le montant garanti prévu à
l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé,
en application du V de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites, comme indiqué dans le tableau suivant pour les
pensions liquidées au cours de l’année 2012 :
|
2012 :
Pour une pension rémunérant : |
Pour mémoire MG 2011 |
Montants bruts en € pour 2012 |
Pour une pension rémunérant : |
Pour mémoire MG 2011 |
Montants bruts en € pour 2012 |
|
60 trimestres |
625,56 |
638,70 |
110 trimestres |
994,32 |
1004,77 |
|
61 trimestres |
632,28 |
645,74 |
111 trimestres |
1001,75 |
1012,11 |
|
62 trimestres |
639,00 |
652,79 |
112 trimestres |
1009,19 |
1019,46 |
|
63 trimestres |
645,71 |
659,84 |
113 trimestres |
1016,62 |
1026,80 |
|
64 trimestres |
652,43 |
666,89 |
114 trimestres |
1024,05 |
1034,15 |
|
65 trimestres |
659,86 |
674,23 |
115 trimestres |
1031,48 |
1041,49 |
|
66 trimestres |
667,29 |
681,58 |
116 trimestres |
1038,92 |
1048,84 |
|
67 trimestres |
674,73 |
688,92 |
117 trimestres |
1039,86 |
1053,04 |
|
68 trimestres |
682,16 |
696,27 |
118 trimestres |
1040,81 |
1057,24 |
|
69 trimestres |
689,59 |
703,61 |
119 trimestres |
1041,75 |
1061,43 |
|
70 trimestres |
697,02 |
710,96 |
120 trimestres |
1042,70 |
1065,63 |
|
71 trimestres |
704,46 |
718,30 |
121 trimestres |
1043,64 |
1066,69 |
|
Pour une pension rémunérant : |
Pour mémoire MG 2011 |
Montants bruts en € pour 2012 |
Pour une pension rémunérant : |
Pour mémoire MG 2011 |
Montants bruts en € pour 2012 |
|
72 trimestres |
711,89 |
725,65 |
122 trimestres |
1044,59 |
1067,74 |
|
73 trimestres |
719,32 |
732,99 |
123 trimestres |
1045,54 |
1068,79 |
|
74 trimestres |
726,75 |
740,34 |
124 trimestres |
1046,48 |
1069,85 |
|
75 trimestres |
734,19 |
747,68 |
125 trimestres |
1047,43 |
1070,90 |
|
76 trimestres |
741,62 |
755,03 |
126 trimestres |
1048,37 |
1071,95 |
|
77 trimestres |
749,05 |
762,37 |
127 trimestres |
1049,32 |
1073,01 |
|
78 trimestres |
756,48 |
769,72 |
128 trimestres |
1050,27 |
1074,06 |
|
79 trimestres |
763,92 |
777,07 |
129 trimestres |
1051,21 |
1075,11 |
|
80 trimestres |
771,35 |
784,41 |
130 trimestres |
1052,16 |
1076,17 |
|
81 trimestres |
778,78 |
791,76 |
131 trimestres |
1053,10 |
1077,22 |
|
82 trimestres |
786,21 |
799,10 |
132 trimestres |
1054,05 |
1078,27 |
|
83 trimestres |
793,65 |
806,45 |
133 trimestres |
1055,00 |
1079,33 |
|
84 trimestres |
801,08 |
813,79 |
134 trimestres |
1055,94 |
1080,38 |
|
85 trimestres |
808,51 |
821,14 |
135 trimestres |
1056,89 |
1081,43 |
|
86 trimestres |
815,94 |
828,48 |
136 trimestres |
1057,83 |
1082,49 |
|
87 trimestres |
823,38 |
835,83 |
137 trimestres |
1058,78 |
1083,54 |
|
88 trimestres |
830,81 |
843,17 |
138 trimestres |
1059,73 |
1084,59 |
|
89 trimestres |
838,24 |
850,52 |
139 trimestres |
1060,67 |
1085,65 |
|
90 trimestres |
845,67 |
857,86 |
140 trimestres |
1061,62 |
1086,70 |
|
91 trimestres |
853,10 |
865,21 |
141 trimestres |
1062,56 |
1087,75 |
|
92 trimestres |
860,54 |
872,55 |
142 trimestres |
1063,51 |
1088,81 |
|
93 trimestres |
867,97 |
879,90 |
143 trimestres |
1064,46 |
1089,86 |
|
94 trimestres |
875,40 |
887,24 |
144 trimestres |
1065,40 |
1090,91 |
|
95 trimestres |
882,83 |
894,59 |
145 trimestres |
1066,35 |
1091,97 |
|
96 trimestres |
890,27 |
901,93 |
146 trimestres |
1067,29 |
1093,02 |
|
97 trimestres |
897,70 |
909,28 |
147 trimestres |
1068,24 |
1094,07 |
|
98 trimestres |
905,13 |
916,62 |
148 trimestres |
1069,19 |
1095,13 |
|
99 trimestres |
912,56 |
923,97 |
149 trimestres |
1070,13 |
1096,18 |
|
100 trimestres |
920,00 |
931,31 |
150 trimestres |
1071,08 |
1097,23 |
|
101 trimestres |
927,43 |
938,66 |
151 trimestres |
1072,02 |
1098,29 |
|
102 trimestres |
934,86 |
946,00 |
152 trimestres |
1072,97 |
1099,34 |
|
103 trimestres |
942,29 |
953,35 |
153 trimestres |
1073,91 |
1100,39 |
|
104 trimestres |
949,73 |
960,69 |
154 trimestres |
1074,86 |
1101,45 |
|
105 trimestres |
957,16 |
968,04 |
155 trimestres |
1075,81 |
1102,50 |
|
106 trimestres |
964,59 |
975,39 |
156 trimestres |
1076,75 |
1103,55 |
|
107 trimestres |
972,02 |
982,73 |
157 trimestres |
1077,83 |
1104,84 |
|
108 trimestres |
979,46 |
990,08 |
158 trimestres |
1078,91 |
1106,13 |
|
109 trimestres |
986,89 |
997,42 |
159 trimestres |
1080,00 |
1107,42 |
|
160 trimestres |
1081,08 |
1108,71 |
Lorsque la pension est liquidée au motif d’invalidité et
rémunère moins de soixante trimestres de services effectifs, le montant du
minimum garanti est égal, par trimestre de services effectifs, à un soixantième
du montant défini ci-dessus pour soixante trimestres.
En outre, en application de l’article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre
2010 modifiant l’article L17, lorsque la pension est liquidée pour tout autre
motif que celui de l’invalidité et rémunère moins de soixante trimestres de
services effectifs dans la fonction publique, le montant du minimum de pension
est égal, par année de services effectifs, au montant correspondant à l’IM 224
rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le
pourcentage maximum d'une pension civile et militaire de retraite mentionnée au
premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites.
2. La solde de réforme mentionnée à l’article L. 22 du code
des pensions civiles et militaires de retraite ,
fixée à 30 % de la solde soumise à retenue, ne peut être inférieure au montant
mensuel brut de 671,14 euros pour l’année 2012.
3. La rente d’invalidité mentionnée à l’article L. 28 du code
des pensions civiles et militaires de retraite
est fixée à la fraction du traitement ou de la
solde de base définis à l’article L. 17 du même code égale au pourcentage
d’invalidité, sous réserve de la disposition suivante : si le montant de ce
traitement ou de cette solde de base dépasse le montant mensuel brut
correspondant à 3355,69 euros pour l’année 2012, la fraction dépassant cette
limite n’est comptée que pour le tiers.
4. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 30
du code des pensions civiles et militaires ,
le montant mensuel brut de la majoration spéciale pour tierce personne est
égale, en 2012, à 1123,49 euros.
5. Le total de la pension de réversion mentionnée au I de
l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite
est soit de la moitié de la rente viagère
d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé, soit de la
pension prévue au code des pensions militaires d’invalidité. Il ne peut être
inférieur au montant mensuel brut de 1123,49 euros pour l’année 2012.
Les mesures mentionnées ci-dessus sont également applicables,
conformément à l’article 40 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites et en tant que de besoin, aux fonctionnaires affiliés à la
CNRACL, ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat, en vertu
respectivement des articles 19, 22, 37, 34 et 48 du décret n° 2003-1306 du 26
décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
CNRACL et des articles 15, 18 et 33 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Fait le 8 mars 2012
25 avril 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Texte 33 sur 142
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n o
2012-551 du 23 avril
2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité
autre que mensuelle des pensions relevant de l’article L. 90 du
code des pensions civiles et
militaires de retraites
NOR :
MFPF1202444D
Publics concernés :
fonctionnaires et militaires
relevant du code des pensions civiles et militaires de
retraite ; fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales ; ouvriers
affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l’Etat.
Objet :
versement en capital ou selon
une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de
l’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de
retraites.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le
lendemain de sa publication ; conformément à la loi, le
présent décret est applicable aux fonctionnaires et ouvriers
radiés des cadres à compter du 1 er
janvier 2011 ;
des dispositions particulières sont prévues par le décret pour
permettre cette application aux pensions liquidées
entre le 1 er
janvier 2011 et sa
date de publication.
Notice :
l’article L. 90 du code des
pensions civiles et militaires de retraites prévoit que les pensions
inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées
soit sous forme de capital soit selon une
périodicité autre que mensuelle dans des conditions déterminées
par ce même décret. Ces dispositions ont été
étendues aux pensionnés affiliés à la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales ainsi
qu’à ceux affiliés au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’Etat par le décret
n o
2010-1740 du 30
décembre 2010.
Le présent décret prévoit que le montant mensuel en dessous
duquel la pension est payée sous une forme
autre qu’un versement mensuel correspond au montant fixé par le
code de la sécurité sociale pour le
versement forfaitaire unique du régime général (ramené sur une
base mensuelle, le code de la sécurité sociale
définissant le versement forfaitaire unique sur une base
annuelle de 154,09 euros au 1 er
avril 2012). Les
pensions inférieures à ce montant seront versées annuellement
sauf si le titulaire de la pension opte dans un
délai d’un an pour un versement en capital égal à quinze fois le
montant annuel de la pension.
Références :
le présent décret est pris
pour l’application de l’article 53 de la loi no
2010-1330 du
9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions
du code des pensions civiles et militaires de
retraites modifiées par le présent décret peuvent être
consultées, dans leur rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la
santé, de la ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du
Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
notamment son article L. 90 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R.
351-26 ;
Vu la loi n o
2010-1330 du 9 novembre
2010 portant réforme des retraites, notamment son article 53 ;
Vu le décret n o
2003-1306 du 26
décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n o
2004-1056 du 5 octobre
2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l’Etat, notamment son article 37,
Décrète :
Art. 1 er.
− I. – Le paragraphe Ier
du chapitre Ier
du livre III de la
partie réglementaire du code des pensions
civiles et militaires de retraite est complété par un article D.
39 bis
ainsi rédigé :
«
Art. D. 39 bis. −
La pension dont le montant total mensuel brut est inférieur au douzième de la
somme
prévue à l’article R. 351-26 du code de la sécurité sociale et
revalorisée selon les modalités fixées par cet
article est payée annuellement et à terme échu.
25 avril 2012
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Texte 33 sur 142
. .
Le titulaire d’une pension mentionnée au premier alinéa peut
toutefois opter de manière irrévocable, dans un
délai d’un an à compter de la date de la liquidation de la
pension, pour le versement d’un capital égal à quinze
fois le montant annuel de cette pension. Ce capital est réduit,
le cas échéant, de la somme des pensions déjà
payées à la date de son versement. »
II. – L’article D. 39
bis
du code des pensions civiles
et militaires de retraite est applicable aux pensions
liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du
décret du 5 octobre 2004 susvisés.
Art. 2. −
I. – Le présent décret est
applicable aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres à compter du
1 er
janvier 2011.
II. – Pour l’application de l’article D. 39
bis
du code des pensions civiles
et militaires de retraite aux
pensions liquidées entre le 1 er
janvier 2011 et la date
de publication du présent décret :
1 o
Le paiement annuel
prévu à son premier alinéa est applicable à compter des versements dus au titre
de
l’année 2013 ;
2 o
Le délai d’un an
mentionné à son second alinéa court à compter du lendemain de la publication du
présent décret.
Art. 3. −
Le ministre du travail, de
l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de
la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le
ministre de la fonction publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au
Journal officiel de
la République
française.
Fait le 23 avril 2012.
F RANÇOIS
FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
F RANÇOIS
SAUVADET
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
X AVIER
BERTRAND
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
V ALÉRIE
PÉCRESSE
Rerencontre
des Organisations syndicales de retraités le 20 janvier 2012
cher(e)s Camarades,
Les
Organisations syndicales de retraités UCR-FO, UCR-CGT, UNAR-CFTC, UCR-CFDT,
UNIR-CFE CGC, UNSA Retraités et FGR- FP se sont réunies le 20 janvier 2012, au
siège de la Confédération.
La délégation de l’UCR-FO
était composée de : Didier Hotte, Secrétaire général adjoint de l’UCR, Jean
Hamonic et Jacques Marçot, membres du bureau de l’UCR, Hélène Ho Minh Triet,
Assistante confédérale.
Elles ont exprimé leur
vive inquiétude au regard des mesures d’austérité dites "antidéficit" déjà
prises ou que laisse présager le récent sommet social, lesquelles vont
inéluctablement, impacter durement le pouvoir d’achat des retraités comme celui
des salariés.
Elles ont réaffirmé la
nécessité d’augmenter de façon significative les pensions des régimes de base au
1er avril prochain (selon les prévisions -
la hausse définitive ne sera connue qu’en mars 2012 -
celles-ci
pourraient
faire l’objet d’une
revalorisation de 2% au 1° avril 2012 correspondant à l’hypothèse d’inflation
retenue pour 2012 par le PLFSS - + 1,7% -, majorée de l’écart d’inflation entre
la prévision actuelle pour l’année 2011 - +2,1% - et la prévision retenue pour
le calcul de l’augmentation en mars 2011 - +1,8% -).
L’UCR
- FO a exprimé son opposition aux projets visant remettre en cause les
fondements de la Sécurité sociale et son financement au prétexte d’une réduction
du coût du travail. Tout transfert d’une partie des cotisations sociales sur
l’impôt, la TVA ou la CSG, aboutirait à organiser un transfert massif de revenus
au profit des entreprises, au détriment des revenus des salariés et des
retraités.
Les débats n’ont
pas manqué de mettre en évidence les limites des positions
respectives. A peu prés toutes les organisations condamnent la TVA
sociale (sauf l’UNIR-CFE CGC qui veut une "vraie TVA sociale - ou
emploi, ou anti-délocalisation"), mais la CFDT défend toujours
mordicus la CSG, comme étant une "vraie cotisation". La CGT, se
prononce contre une hausse de la CSG, en particulier pour les
retraités, mais insiste surtout sur la taxation du capital.
Comme on le voit, la
question du financement constitue un point d’achoppement. D’autres contacts
auront lieu sur les questions de la dépendance, du pouvoir d’achat, de l’accès
aux soins de santé, etc.
Dans
l’immédiat, il est convenu que l’UCR FO ne prendra aucunement part dans la
campagne pour les élections présidentielles.
La commission de développement
travaille actuellement sur un document en défense de la retraite par répartition
qui vous sera communiqué dès que possible.
Pour
votre information, vous trouverez ci-joint le communiqué adopté à l’issue de
cette rencontre.
Amitiés
syndicalistes.
|
Philippe PIHET
Secrétaire
Confédéral |
Jean-Claude
MAILLY
Secrétaire Général |
LES RETRAITÉS NE SONT PAS DES NANTIS
Les organisations syndicales
de retraités, UCR-FO, UCR-CFDT, UNAR CFTC,
UNIRCFE- CGC, UCR-CGT, FGR-FP, UNSA
Retraités, se sont réunies le 20 janvier
2012.
Elles rappellent que,
contrairement aux affirmations de certains,
les retraités ne sont pas des nantis : sur
les 15 millions de retraités, 10 % ont un
niveau de vie inférieur au seuil de
pauvreté.
Elles s’inquiètent des
projets qui visent à s’attaquer au
financement de la Sécurité sociale au
prétexte d’une réduction du coût du travail.
Les retraités subissent de
plein fouet une forte dégradation de leur
pouvoir d’achat, du fait de l’augmentation
générale du coût de la vie (des dépenses de
loyer, alimentation, chauffage (fuel, gaz,
électricité), transports, essence, dépenses
de santé, taxes, mutuelles, assurances...).
Les plans "antidéficit" et
le récent sommet social ne sont pas de
nature à rassurer les retraités. De plus, le
plan d’austérité du gouvernement, en
bloquant l’indexation des tranches
d’imposition, va impacter lourdement le
pouvoir d’achat des retraités.
Elles revendiquent notamment
une augmentation significative des retraites
au 1 er
avril
prochain, un minimum de pension au niveau du
smic, l’amélioration des conditions
d’attribution des pensions de réversion.
Paris le 20 janvier 2012
Contacts
UCR-FO 141 avenue du Maine – 75680 PARIS
CEDEX 14 01 40 52 84 43 / 41
15 fevrier 2011
Cumul pension/rémunération
L’article 58 I du décret du
26 décembre 2003 prévoit que les cumuls de
pensions de la CNRACL avec les rémunérations
publiques sont réglés conformément aux
dispositions applicables aux fonctionnaires
de l'Etat relevant du code des pensions
civiles et militaires de retraite (CPCMR)
soit les articles L.84 à L.86-1 du CPCMR.
Les conditions de cumul
pension/rémunération dépendent du secteur
(public ou privé) dans lequel le pensionné
reprend son activité.
Ainsi :
I- SI LE PENSIONNE REPREND
UNE ACTIVITE DANS LE SECTEUR PUBLIC
ADMINISTRATIF (EMPLOYEURS
PUBLICS REPRIS A L’ARTICLE L.86-1 DU CPCMR)
Il s’agit des
administrations de l'Etat, des collectivités
territoriales (régions, départements,
communes), de leurs établissements publics
ne présentant pas un caractère industriel ou
commercial et des établissements de la
fonction publique hospitalière ou assimilés.
A- Si le pensionné reprend
une activité en qualité de non titulaire
(auxiliaire, vacataire ou contractuel
…)
Principe : écrêtement de la pension
(article L.85 du CPCMR)
La pension est cumulable si
le montant de la rémunération brute annuelle
perçue au titre de sa nouvelle activité ne
dépasse pas pour l’année la moitié du
montant afférent à l’indice majoré 227
augmentée du tiers du montant brut de la
pension (article L.85 du CPCMR).
La valeur de cet indice est
modifiée le 1er avril de chaque année.
Aussi, pour l’année 2010 la moitié du
montant afférent à l’indice majoré 227
correspond à la somme de 6 558,67 euros
Si les revenus bruts
d'activité sont supérieurs, la pension est
écrêtée.
Le fait de travailler à
temps partiel ou non n’a aucune incidence
dans la mesure où le salaire annuel perçu ne
dépasse pas le plafond ci-dessus.
Exceptions : cumul libre
(article L.86 du CPCMR)
Le pensionné qui retravaille
en qualité de non titulaire dans le secteur
public administratif peut cumuler sans
restriction sa pension et la rémunération de
sa nouvelle activité s’il :
a atteint la limite d’âge
de son ancien emploi avant le 1er janvier
2004 (article L.86 II 3°)
est titulaire d’une
pension d’invalidité (article L.86 II 1°)
perçoit des revenus
d'activités en tant qu’artiste du spectacle
ou entraînant la production
d’oeuvres de l’esprit au
sens du code de la propriété intellectuelle
ou encore à l'occasion de participations aux
activités juridictionnelles ou assimilées,
ou à des instances consultatives ou
délibératives réunies en vertu d’un texte
législatif ou réglementaire (article
L.86 I du CPCMR).
Depuis le 1er janvier 2009,
le cumul « libre » est également possible
lorsque le pensionné remplit les conditions
cumulatives suivantes (article L.84 du CPCMR)
:
il a obtenu, auprès de la totalité des
régimes de retraites dont il a relevé, la
liquidation de ses pensions de vieillesse de
droit direct. Les régimes concernés sont les
régimes obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers ainsi
que les régimes des organisations
internationales
Et :
soit il a atteint l’âge prévu au 1er alinéa
de l’article L351-1 du code de la sécurité
sociale
(CSS) : âge mentionné à
l'article L. 161-17-2 du CSS* et bénéficie
d’une durée d’assurance tous régimes
confondus comportant le nombre de trimestres
nécessaire pour bénéficier d’une pension à
taux plein.
*- si l’assuré est né avant
le 1er juillet 1951 : 60 ans
- si l’assuré est né à
compter du 1er janvier 1956 : 62 ans
- si l’assuré est né entre
le 1er
juillet 1951 et
le 31 décembre 1955 : l’âge passe
progressivement de 60 ans à 62 ans à raison
de quatre mois par génération.
soit il a atteint l’âge
prévu au 1° de l’article L351-8 du CSS : âge
prévu à l'article L.
161-17-2 augmenté de cinq années**.
**- si l’assuré est né avant
le 1er juillet 1651 : 65 ans
- si l’assuré est né à
compter du 1er janvier 1956 : 67 ans
- si l’assuré est né entre
le 1 er
juillet 1951 et le 31 décembre 1955 : l’âge
passe
progressivement de 65 ans à 67 ans. Un
décret doit paraître.
B-Si l’intéressé reprend une
activité en qualité de titulaire
La pension est annulée si
l'intéressé est recruté en qualité de
stagiaire ou titulaire et que le nouvel
emploi conduit à pension de la CNRACL, de l'Etat
ou du FSPOEIE.
Une pension unique sera
alors servie pour l'ensemble de la carrière.
Toutefois, si la pension attribuée en fin de
carrière est inférieure à la pension
antérieurement acquise, cette dernière
pension est définitivement rétablie.
II- SI LE PENSIONNE REPREND
UNE ACTIVITE DANS LE SECTEUR PRIVE OU DANS
LE SECTEUR PUBLIC INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL
Le cumul d’une pension
servie par la CNRACL et d’une rémunération
d’activité est autorisé sans limite si le
nouvel employeur du pensionné relève du
secteur privé ou du secteur public
industriel et commercial (ex. association de
type " loi de 1901 ", société anonyme,
certains n organismes publics tels La Poste,
France Telecom, EDF/GDF, la Banque de
France, la SNCF ou la RATP...).
AUGMENTATION DE LA
COTISATION CNRACL Part salariale
Suite à la réforme des
retraites et la volonté du gouvernement
d’aligner la cotisation salariale des
fonctionnaires sur celle des salariés du
privé, en omettant d’indiquer que notre
caisse de retraite est encore excédentaire,
et qu’au titre des compensations
surcompensations, depuis 1973 ce sont près
de 64 milliards d’euros versés aux régimes
déficitaires, le décret 2010-1749 du 30
décembre 2010, précise le calendrier de
l’augmentation de la cotisation :
ANNEE TAUX
2010 7.85 %
2011 8.12 %
2012 8.39 %
2013 8.66 %
2014 8.93 %
2015 9.20 %
2016 9.47 %
2017 9.74 %
2018 10.01 %
2019 10.28 %
A compter de 2020 10.55 %
Merci au gouvernement de
réduire notre pouvoir d’achat, d’avoir
refusé de compenser cette perte par une
augmentation des salaires, et de plus de
refuser toutes négociations salariales,
exigé par FORCE OUVRIERE
Départ anticipé parents de 3 enfants
Résumé
Le dispositif
de départ anticipé sans condition d’âge pour
les parents de trois
enfants sera fermé à compter
de 2012. Cette fermeture respectera les
droits acquis : les fonctionnaires ayant
accompli quinze années de services effectifs
et parents d’au moins trois enfants avant le
1er janvier 2012 pourront continuer de
bénéficier de ce dispositif sous réserve
d’avoir, pour chaque enfant, interrompu ou
réduit leur activité dans des conditions
fixées par un décret en Conseil d’Etat. Ces
fonctionnaires peuvent partir à la retraite
de manière anticipée à la date qu’ils
choisissent. Néanmoins les règles de
liquidation peuvent être différentes.
␣ Textes
de références
Article 44 de
la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites.
␣ Décrets
d’application
La condition
de réduction d’activité sera précisée par
décret en
Conseil d’Etat.
␣ Dates
d’application
Le dispositif
est fermé pour les parents de trois enfants
qui ne remplissent pas les conditions avant
le 1er janvier 2012.
␣ Personnes
concernées
Parents de
trois enfants. Parents d’un enfant invalide
à 80%.
␣ Dispositions
antérieures à la réforme
Article 25 du décret n°2003 1306 du
26/12/2003.
Tout fonctionnaire parent de
3 enfants, ou parent d’un enfant atteint
d’une invalidité au moins égale à 80%, qui a
accompli 15 ans de services, peut bénéficier
d’un départ anticipé à la retraite sans
condition d’âge, s’il a interrompu son
activité pendant 2 mois pour chacun de ses
enfants.
Les règles à appliquer pour
le calcul du droit sont celles de l’année
d’ouverture du droit (année au cours de
laquelle les conditions sont remplies).
Exemple
: un fonctionnaire qui totalise 15 ans de
services et a 3 enfants en 2002, l’année de
référence est 2002, même s’il part en 2010
ou 2020.
␣ Nouvelles
mesures
1. Fermeture du dispositif
de
départ anticipé pour les fonctionnaires
parents de 3 enfants ne remplissant pas les
conditions avant le 1er janvier 2012.
2. Maintien du dispositif
pour
les fonctionnaires remplissant les
conditions requises pour un départ anticipé
: - avoir accompli 15 ans de services
effectifs avant le 1er janvier 2012,
- être parents de 3 enfants
avant le 1er janvier 2012,
- avoir interrompu ou réduit
leur activité dans certaines conditions.
2.1 Application des règles
de calcul antérieures à la réforme :
Pour le fonctionnaire
remplissant les conditions de départ
anticipé avant le 1er janvier
2012, l’année prise en
compte pour le calcul de sa pension est
l’année d’ouverture du droit (année au cours
de laquelle les conditions sont remplies),
s’il est dans l’un des cas suivants :
␣ Si
le fonctionnaire dépose sa demande de
pension au plus tard le 31 décembre 2010
pour une radiation des cadres au plus tard
le 1er juillet 2011.
␣ Si
le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, a
atteint ou dépassé l’âge d’ouverture du
droit à la retraite,
soit 60 ans pour les agents relevant de la
catégorie sédentaire, et 55 ans pour les
agents relevant de la catégorie active. Il
pourra partir à la retraite de manière
anticipée à la date qu’il choisit.
␣ Si
le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, est à
moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des
droits,
c’est à dire les fonctionnaires nés au plus
tard le 31 décembre 1955, pour la catégorie
sédentaire ; et les fonctionnaires nés au
plus tard le 31 décembre 1960, pour la
catégorie active. Il pourra partir à la
retraite de manière anticipée à la date
qu’il choisit.
Dans ces trois cas de
figure, les règles d’attribution du minimum
garanti ne sont pas modifiées.
2.2 Application de nouvelles
règles de calcul :
Pour le fonctionnaire
remplissant les conditions de départ
anticipé avant le 1er janvier 2012 et qui
n’entre pas dans les catégories du maintien
des règles antérieures à la réforme, l’année
prise en compte pour le calcul de sa pension
est non plus l’année d’ouverture du droit,
mais l’année au cours de laquelle il atteint
l’âge de 60 ans (pour la catégorie
sédentaire). Le droit au départ est garanti
sans condition de délai.
Les règles d’attribution du minimum
garanti sont modifiées.
3. Conservation du droit à
départ anticipé pour les fonctionnaires
parents d’un enfant âgé de plus d’1 an
atteint d’une invalidité au moins égale à
80% :
3.1 Le dispositif de départ
anticipé reste ouvert
aux parents
d’un enfant invalide à 80% âgé de plus d’1
an, qui auront accompli 15 ans de service et
interrompu ou réduit leur activité au titre
de cet enfant (même s’ils remplissent ces
conditions après le 1er janvier 2012).
Les conditions liées à
l’enfant doivent être remplies à la date de
la demande de pension.
3.2 Le calcul de la pension
anticipée
est effectué
sur la base de la durée d’assurance retenue
pour les fonctionnaires qui atteignent l’âge
de 60 ans l’année où les conditions pour
bénéficier du départ anticipé sont remplies
par le fonctionnaire parent de l’enfant
handicapé.
Exemple
:
Un agent est né le 1er septembre 1957. Il
remplit les conditions (15 ans de services +
1 enfant invalide + interruption d’activité)
le 1er septembre 2004. Il pouvait donc
partir à la retraite dès cette date. En
2004, il avait 47 ans. La durée des services
et bonifications nécessaires pour qu’il
obtienne une pension à taux plein correspond
à celle qui est exigée pour un fonctionnaire
ayant eu 60 ans en 2004.
Questions-réponses :
° Une demande de validation
de services d’un agent est en cours de
traitement à la CNRACL. Celui-ci souhaite
partir à la retraite pour parent 3 enfants
et bénéficier des règles de calcul
antérieures à la réforme, alors qu’il
réunira 15 ans de services entre le 1er
janvier et le 30 juin 2011. Sachant que dans
ce cas précis, la validation permet la
réalisation de la condition des 15 ans de
services et que le traitement de la
validation n’est pas clôturé, l’employeur
peut-il saisir ce dossier dans l’espace
personnalisé internet compte-tenu des délais
impartis ?
Oui, il peut saisir ce
dossier dans le service dématérialise et
également anticiper la saisie des services
en cours de validation, sous réserve que le
devis de validation soit accepté par l’agent
avant la radiation des cadres. Si le dossier
de validation n’est pas à l’étape du « devis
», l’employeur doit prendre contact avec la
CNRACL, pour signaler l’urgence de ce
dossier.
S’il veut continuer à
bénéficier des règles de calcul antérieures
à la réforme, l’agent doit présenter sa
demande de pension avant le 1er janvier
2011, pour une radiation des cadres prenant
effet au plus tard au 1er juillet 2011. Par
ailleurs, il devra également avoir rempli
les conditions liées aux enfants (trois
enfants et interruption ou réduction
d’activité) au plus tard la veille de la
date d’effet de la radiation des cadres
(soit au plus tard le 30 juin 2011).
° Un agent remplit la
condition des 15 ans de services mais la
naissance de son 3ème enfant est prévue en
mai 2011. Il souhaite partir à la retraite
après la naissance de cet enfant, pour
parent de 3 enfants, et bénéficier des
règles de calcul antérieures à la réforme.
Est-ce possible ?
Oui, il pourra bénéficier
des règles de calcul antérieures à la
réforme si les trois conditions suivantes
sont réunies :
il présente une demande de
pension avant le 1er janvier 2011 pour une
radiation des cadres prenant effet au plus
tard le 1er juillet 2011, il répond aux
conditions liées aux enfants (trois enfants
et interruption ou réduction d’activité) au
plus tard la veille de la date d’effet de la
radiation des cadres (soit au plus tard le
30 juin 2011), il a effectué 15 ans de
services au plus tard la veille de la date
d’effet de la radiation des cadres (soit au
plus tard le 30 juin 2011).
° Un agent a 3 enfants et
remplit bien la condition d’interruption
d’activité avant le 31 décembre 2010. Il
remplira la condition des 15 ans entre le
1er janvier 2011 et le 30 juin 2011. Peut-il
bénéficier des règles de calcul antérieures
à la réforme ?
Oui, s’il présente une
demande de pension avant le 1er janvier
2011, pour une radiation des cadres prenant
effet au plus tard le 1er juillet 2011.
° Un agent né en 1960,
parent de 3 enfants, a accompli 20 ans de
services en catégorie active. Il accomplit
actuellement des services relevant de la
catégorie sédentaire. Cet agent est-il
considéré comme étant à moins de 5 ans de
l’âge d’ouverture du droit dans le cadre du
départ parent de 3 enfants ? Est-ce que les
règles de liquidation antérieures à la
réforme lui sont applicables ?
Pour rappel
: les agents
ayant accompli 15 ans de services effectifs
et parents d’au moins
3 enfants avant le 1er
janvier 2012 qui sont, au 1er janvier 2011,
à moins de cinq années ou ont atteint l’âge
d’ouverture des droits à pension applicable
avant l’entrée en vigueur de la loi
n°2010-1330, conservent les règles de
liquidation antérieures à la réforme. Ils
peuvent continuer à bénéficier du dispositif
de départ anticipé sous réserve d’avoir,
pour chaque enfant, interrompu ou réduit
leur activité dans certaines conditions.
Il faut donc : au préalable,
s’assurer que l’agent remplit les conditions
relatives à un départ anticipé au titre de
parent 3 enfants avant le 1er janvier 2012 ;
puis dans l’affirmative, vérifier qu’il
entre dans les cas lui permettant de
bénéficier des règles antérieures à la
réforme, à savoir :
être, au 1er
janvier 2011, à moins de 5 ans de l’âge
d’ouverture des droits à pension applicable
avant l’entrée en vigueur de la loi
n°2010-1330,
ou, avoir
atteint, à cette même date, l’âge
d’ouverture des droits à pension applicable
avant l’entrée en vigueur de la loi
n°2010-1330.
Dans le cas présent, l’agent
remplit les conditions relatives à un départ
anticipé au titre de « parent 3 enfants »
avant le 1er janvier 2012. Et, bien que
relevant actuellement de la catégorie
sédentaire, il a, au 1er janvier 2011, un
droit ouvert au titre de la catégorie
active, dans la mesure où il a accompli 20
ans de services actifs. Son âge d’ouverture
du droit avant la réforme est donc de 55
ans. Né en 1960, il peut être considéré, au
1er janvier 2011, comme étant à moins de 5
ans de son âge d’ouverture du droit et
bénéficier ainsi des règles de liquidation
antérieures à la réforme.
° Un agent né avant le 31
décembre 1960, parent de 3 enfants a
accompli en début de carrière 6 années en
catégorie sédentaire. Il occupe depuis 8 ans
un poste en catégorie active. Quelle est
l’année d’ouverture de ses droits, dans le
cadre de la dérogation de moins de 5 ans,
alors qu’il ne réunira pas 15 ans de
services en catégorie active quand il
atteindra l’âge de 55 ans ?
Nous considérons qu’avant le
1er janvier 2012, le fonctionnaire aura
effectué 15 ans de services effectifs. Voir
« Pour
rappel » dans la réponse précédente.
Au 1er janvier 2011, l’agent
ne totalisant pas 15 ans de services dans la
catégorie active, il n’a pas de droit ouvert
au titre de cette catégorie. Son âge
d’ouverture du droit avant la réforme est de
60 ans et non pas 55 ans. Etant né en 1960,
il n’est pas, au 1er janvier
2011, à moins de 5 ans de son âge
d’ouverture du droit.
INFOS RETRAITE-CNRACL N°7
PARIS le 14 janvier 2011
Vous trouverez dans cette lettre :
o
Mise en paiement des pensions et rentes
d’invalidité et rémunération
L’article 46 de la loi 2010-1330 du 9/11/2010 modifie les
conditions de rémunération avant liquidation
de la pension :
Ancien Article L90
La pension et la rente viagère d'invalidité
sont payées mensuellement et à terme échu
dans les conditions déterminées par un
décret en Conseil d'Etat.
La mise en paiement, portant rappel du jour
de l'entrée en jouissance, doit être
obligatoirement effectuée à la fin du
premier mois suivant le mois de cessation de
l'activité.
I. – Le second alinéa de l’article L. 90 du
code des pensions civiles et militaires de
retraite est remplacé par trois alinéas
ainsi rédigés :
Article L90 (Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010
- art. 53 (V))
I. - La pension et la rente viagère
d'invalidité sont payées mensuellement et à
terme échu dans les conditions déterminées
par un décret en Conseil d'Etat.
La pension ou la rente viagère d'invalidité est
due à compter du premier jour du mois
suivant la cessation de l'activité.
Toutefois, lorsque la liquidation de la
pension intervient par limite d'âge ou pour
invalidité, elle est due à compter du jour
de la cessation de l'activité.
La rémunération est interrompue à compter du jour
de la cessation d'activité.
La mise en paiement de la pension et de la rente
viagère d'invalidité s'effectue à la fin du
premier mois suivant le mois de cessation de
l'activité.
II. - Par dérogation aux dispositions du I,
les pensions inférieures à un montant
mensuel fixé par décret sont payées soit
sous forme de capital, soit selon une autre
périodicité, dans des conditions déterminées
par ce même décret.
Commentaire :
Un agent qui demande la liquidation de sa pension, sans
avoir atteint la limite d’âge de son cadre
d’emploi ou pour invalidité, verra sa
rémunération interrompue à compter de sa
cessation effective d’activité.
Cela obligera les agents à travailler le mois complet, afin
de conserver leur salaire, avant de
percevoir leur pension.
Depuis la loi 2010-1330 d 9/11/2010
concernant le minimum garanti (MG) :
1) Le bénéfice du minimum
garanti est soumis à condition.
a) Première condition : un
fonctionnaire pourra se voir attribuer le
minimum garanti :
▪
s’il a atteint le nombre de trimestres
nécessaires pour le taux plein,
▪
ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la
décote.
A titre transitoire, les
âges d’annulation du coefficient de
minoration fixés par l’article 66 de la loi
du 21 août 2003 seront minorés d’un nombre
de trimestres déterminés par décret en
Conseil d’Etat.
▪
ou s’il a une pension liquidée :
▪
au titre de l’invalidité,
▪
au titre de parent d’un enfant invalide,
▪
au titre de fonctionnaire ou conjoint
infirme,
▪
au titre de fonctionnaire handicapé à 80%.
Condition applicable aux
pensions liquidées à compter du 1er janvier
2011.
b) Deuxième condition : pour
pouvoir bénéficier du minimum garanti, le
fonctionnaire doit avoir, à la date de
liquidation de la pension, fait valoir ses
droits à l’ensemble des pensions de droit
direct auxquelles il peut prétendre.
Ainsi, un fonctionnaire
relevant de la CNRACL et bénéficiant d’un
départ
anticipé au titre « parent 3
enfants » (sans entrer dans les dérogations
prévues à l’article 44-IV
alinéa 5) ne peut bénéficier du minimum
garanti,
car à la date de liquidation
de sa pension, il n’a pu faire valoir ses
droits au
RAFP.
Condition applicable aux
pensions liquidées à compter du 1er juillet
2012.
2) Le calcul du minimum
garanti est modifié.
a) Modification du calcul
pour les pensions rémunérant moins de 15 ans
de services effectifs (sauf pensions
d’invalidité). Il s’agit :
▪
de rapporter le montant du minimum garanti
correspondant à la valeur de l'indice majoré
227 au 1er janvier 2004 à la durée des
services et bonifications nécessaire pour
obtenir le taux plein
(soit 163 trimestres en 2011
et 164 en 2012),
▪
et ensuite de multiplier par le nombre
d’années de services effectifs.
Ainsi, le minimum garanti
sera calculé au prorata des années de
services accomplies.
Condition applicable à la date d’entrée
en vigueur de la loi.
b) Condition de ressources
L’étude des ressources ne
conditionne pas le droit au minimum garanti
mais
peut impacter son montant.
En effet, si le montant
mensuel total des pensions personnelles de
retraite de droit direct attribuées au titre
d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus
obligatoires de base et complémentaires,
français et étrangers ainsi que des régimes
des organisations internationales, portées
le cas échéant au minimum de pension, excède
un montant fixé par décret, l’excédent est
soustrait du minimum garanti sans pouvoir,
néanmoins, être inférieur au montant de la
pension sans application du MG.
Attention : dans le calcul
du montant mensuel total des pensions
personnelles, ne retenir que les pensions de
droit direct. Les pensions de réversion sont
exclues.
Condition applicable aux
pensions liquidées à compter du 1er juillet
2012.
3) Les dispositions
relatives au MG en vigueur avant la réforme
sont maintenues :
▪pour
le fonctionnaire qui a atteint, avant la
date d’entrée en vigueur de la loi :
▪
l’âge de 55 ou 60 ans, quelle que soit la
date de radiation des cadres,
▪
l’âge de 55 ou 60 ans et a fait l’objet
d’une liquidation différée avant la date
d’entrée en vigueur de la loi,
▪
l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux
souterrains des égouts et pour les agents
appartenant au corps des identificateurs de
l’institut médico-légal de la préfecture de
police,
▪
l’âge de 56 ans prévu pour un départ au
titre des carrières longues et est rayé des
cadres après la date d’entrée en vigueur de
la loi.
▪
pour les fonctionnaires parents de 3 enfants
:
▪
qui présentent une demande de pension avant
le 1er janvier 2011 pour une radiation des
cadres prenant effet au plus tard le 1er
juillet 2011,
▪
qui, au 1er janvier 2011, ont atteint ou
sont à moins de 5 ans :
▪
l’âge de 60 ans pour la catégorie
sédentaire, autrement dit les fonctionnaires
nés au plus tard le 31 décembre 1955,
▪
l’âge de 55 ans pour la catégorie active,
autrement dit les fonctionnaires nés au plus
tard le 31 décembre 1960.
depuis le 1er janvier 2004, les
fonctionnaires titulaires peuvent demander
le rachat de leurs années d'études
accomplies dans l'enseignement supérieur et
sanctionnées par un diplôme. La prise en
compte de ces trimestres d'études s'effectue
selon certaines modalités dans une limite de
12 trimestres. Le rachat est subordonné aux
versements de cotisations.
Cette
mesure est maintenue et n’est pas remise en
question par la loi portant réforme des
retraites du 9.11.2010.
Mais, l'article
24 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, permet aux
agents concernés la possibilité d'obtenir le
remboursement du rachat de leurs années
d'études en fonction de leur situation.
En effet,
les rachats effectués par certains agents
depuis 2003 s’avèrent désormais inutiles
avec le report progressif de l’âge légal de
départ à la retraite, dans la limite de 2
ans. C’est pourquoi les agents relevant de
la CNRACL peuvent obtenir le remboursement
des cotisations versées au titre du rachat
d’années d’étude à condition :
- d’avoir
versé lesdites cotisations avant le 13
juillet 2010,
- d’être
nés à compter du 1er juillet 1951,
- de
présenter une demande dans un délai de trois
ans suivant la date d’entrée en vigueur de
la loi,
- de ne
pas avoir fait valoir de droit aux pensions
personnelles de retraite auxquels ils
peuvent prétendre au titre des régimes
légaux ou rendus légalement obligatoires, de
base et complémentaires.
Suite à
la loi du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites, l'attribution
du minimum garanti est
modifiée ainsi
:
1)
Le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition.
a) Première condition :
un fonctionnaire pourra se voir
attribuer le minimum garanti :
-
s’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux
plein,
-
ou
s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote.
A
titre transitoire, les âges d’annulation du coefficient de minoration
fixés par l’article 66 de la loi du 21 août 2003 seront minorés d’un
nombre de trimestres déterminés par décret en Conseil d’Etat.
-
ou
s’il a une pension liquidée :
-
au titre de
l’invalidité,
-
au titre de
parent d’un enfant invalide,
-
au titre de
fonctionnaire ou conjoint infirme,
-
au titre de
fonctionnaire handicapé à 80%.
Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier
2011.
b)
Deuxième condition : pour pouvoir bénéficier du minimum
garanti, le fonctionnaire doit avoir, à la date de liquidation de la
pension, fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit
direct auxquelles il peut prétendre.
Ainsi, un fonctionnaire relevant de la CNRACL et bénéficiant d’un
départ anticipé au titre « parent 3 enfants » (sans entrer dans les
dérogations prévues à l’article 44-IV alinéa 5) ne peut bénéficier du
minimum garanti, car à la date de liquidation de sa pension, il n’a pu
faire valoir ses droits au RAFP.
Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet
2012.
2)
Le calcul du minimum garanti est modifié.
a) Modification du calcul pour les pensions
rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions
d’invalidité). Il s’agit :
-
de rapporter
le montant du minimum garanti correspondant à la valeur de
l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 à la durée des services
et bonifications nécessaire pour obtenir le taux plein (soit 163
trimestres en 2011 et 164 en 2012),
-
et ensuite de
multiplier par le nombre d’années de services effectifs.
Ainsi, le minimum garanti sera calculé au prorata des
années de services accomplies.
Condition applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi.
b)
Condition de ressources
L’étude des ressources ne conditionne pas le droit au
minimum garanti mais peut impacter son montant.
En
effet, si le montant mensuel total des pensions personnelles de
retraite de droit direct attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes
légaux ou rendus obligatoires de base et complémentaires, français et
étrangers ainsi que des régimes des organisations internationales,
portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé
par décret, l’excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir,
néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du
MG.
Attention : dans le calcul du montant mensuel total des pensions
personnelles, ne retenir que les pensions de droit direct. Les
pensions de réversion sont exclues.
Condition applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet
2012.
3)
Les dispositions relatives au MG en
vigueur avant la réforme sont maintenues :
-
pour le fonctionnaire qui a atteint, avant la date d’entrée en
vigueur de la loi :
-
l’âge de 55 ou 60 ans, quelle que soit la date de radiation
des cadres,
-
l’âge de 55 ou 60 ans et a fait l’objet d’une liquidation
différée avant la date d’entrée en vigueur de la loi,
-
l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des
égouts et pour les agents appartenant au corps des
identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de
police,
-
l’âge de 56 ans prévu pour un départ au titre des carrières
longues et est rayé des cadres après la date d’entrée en
vigueur de la loi.
-
pour les
fonctionnaires parents de 3 enfants :
-
qui
présentent une demande de pension avant le 1er janvier 2011
pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le
1er juillet 2011,
-
qui, au 1er
janvier 2011, ont atteint ou sont à moins de 5 ans :
-
l’âge de
60 ans pour la catégorie sédentaire, autrement dit les
fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955,
-
l’âge de 55 ans pour la catégorie active, autrement dit les
fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960.
Voilà, Cher(e) Camarade, un
des premiers méfaits de cette loi !
Nous avons raison de continuer à
nous battre contre cette réforme
injuste, qui est aujourd'hui appliquée grâce à
la complicité d' autres organisations syndicales.
Retraites: Le Dossier de la contre-réforme
-
courrier parents de 3 enfants
-
doc info employeur
-
note accompagne
29/10/2010
L'âge de
départ à la retraite passera progressivement à 62 ans
La réforme des
retraites a été définitivement votée le 27 octobre au Parlement.et publiée au
journal officiel du 10 novembre 2010.
A partir du
1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite est reporté de 4 mois par
an pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. L'âge de départ
à taux plein sans décote passera de 65 ans à 67 ans entre 2016 et 2023.
Ainsi, tant
pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires, l'âge légal de départ à
la retraite sera progressivement porté de 60 ans à 62 ans d'ici 2018, tandis que
l'âge de départ à taux plein sans décote passera progressivement de 65 ans à 67
ans.
Âge de départ à la retraite
·
Les salariés du privé et les fonctionnaires "sédentaires" (art. 18)
L'âge légal de départ à la retraite sera relevé de 60 à 62 ans en 2018. D'ici
là, un relèvement progressif de quatre mois par an sera opéré. Le premier
relèvement interviendra le 1er juillet 2011 pour les personnes nées en 1951. Qui
échappe à la réforme ? Les assurés nés avant le 1er juillet 1951, même s'ils
continuent à travailler après cette date.
Le relèvement progressif s'effectuera selon le tableau suivant :
|
Date de naissance |
Âge de départ |
|
Avant
le 1er juillet 1951 |
60
ans |
|
A
compter du 1er juillet 1951 |
60
ans et 4 mois |
|
A
compter du 1er janvier 1952 |
60
ans et 8 mois |
|
A
compter du 1er janvier 1953 |
61
ans |
|
A
compter du 1er janvier 1954 |
61
ans et 4 mois |
|
A
compter du 1er janvier 1955 |
61
ans et 8 mois |
|
A
compter du 1er janvier 1956 |
62
ans |
|
Générations suivantes |
62
ans |
·
Les fonctionnaires "actifs" (art. 22)
·
Dans la fonction publique, on distingue les fonctionnaires relevant de
catégories dites "actives" - agents qui occupent des emplois présentant un
risque particulier ou occasionnant des fatigues exceptionnelles (policiers,
surveillants pénitentiaires, instituteurs, etc.) - des fonctionnaires relevant
des catégories "sédentaires".
Le relèvement d'âge de 60 à 62 ans (ci-dessus) concerne les sédentaires. Pour
les catégories actives, l'âge de départ est également décalé de 2 ans de manière
progressive.
Exemple de montée en charge de la réforme pour un corps dont l'âge de départ est
aujourd'hui de 55 ans
|
Date de naissance |
Âge d'ouverture du droit après la réforme |
Date de départ possible après la réforme |
|
1er
juillet 1956 |
55
ans et 4 mois |
1er
novembre 2011 |
|
1er
janvier 1957 |
55
ans et 8 mois |
1er
septembre 2012 |
|
1er
janvier 1958 |
56
ans |
1er
janvier 2014 |
|
1er
janvier 1959 |
56
ans et 4 mois |
1er
mai 2015 |
|
1er
janvier 1960 |
56
ans et 8 mois |
1er
septembre 2016 |
|
1er
janvier 1961 |
57
ans |
1er
janvier 2018 |
Relèvement
de l'âge du "taux plein"
·
Les salariés du privé et les fonctionnaires "sédentaires" (art. 20 et 28)
Les salariés et fonctionnaires sédentaires qui n'ont pas tous leurs trimestres
d'assurance pouvaient jusqu'à présent faire liquider leur pension à taux plein
(sans subir de décote) à partir de 65 ans. Cet âge passera progressivement de 65
à 67 ans à l'horizon 2023. Le relèvement sera décalé par rapport à l'âge de
départ en retraite. Il ne peut s'effectuer qu'à compter de la génération 1951,
c'est-à-dire à compter de juillet 2016 et jusqu'en 2023. Pour les assurés nés
avant le 1er juillet 1951, l'âge d'obtention du taux plein est maintenu à 65 ans
et il évolue ensuite pour les assurés nés à compter de cette date en proportion
de l'évolution de l'âge légal de départ soit :
|
Date de naissance |
Âge du taux plein |
Date d'effet à compter de |
|
A
compter du 1er juillet 1951 |
65
ans et 4 mois |
Novembre 2016 |
|
A
compter du 1er janvier 1952 |
65
ans et 8 mois |
Septembre 2017 |
|
A
compter du 1er janvier 1953 |
66
ans |
Janvier 2019 |
|
A
compter du 1er janvier 1954 |
66
ans et 4 mois |
Mai
2020 |
|
A
compter du 1er janvier 195 |
66
ans et 8 mois |
Septembre 2021 |
|
A
compter du 1er janvier 1956 |
67
ans |
Janvier 2023 |
·
Les fonctionnaires "actifs" (art. 31)
Il est également prévu un relèvement de 2 années des limites d'âge pour
l'ensemble des catégories actives à l'horizon 2023. En règle générale, et tout
particulièrement pour les corps des fonctions publiques territoriale et
hospitalière, la limite d'âge des catégories actives est de 60 ans. La réforme
la portera donc, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961, à 62 ans.
·
Les exceptions pour les salariés du privé (art. 20)
La limite d'âge reste fixée à 65 ans pour les catégories suivantes (en plus de
celles qui existent déjà, voir
article L. 351-8 du
code de la sécurité sociale) :
- les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de
leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article
L. 245-12 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) ;
- les assurés handicapés ;
- les parents qui ont bénéficié d'un nombre de trimestres minimum au titre de la
majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés prévue à
l'article L. 351-4-1
du code de la sécurité sociale ;
- les parents qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de
l'élément de la prestation de compensation du handicap relevant du 1° de
l'article L. 245-3
du CASF ;
- les parents de trois enfants et plus nés entre le 1er juillet 1951 et le 31
décembre 1955 inclus, sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduit leur
activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins un de ces
enfants.
Des décrets définiront les modalités d'application pour chaque catégorie.
Durée de
cotisation
La loi
n'augmente pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à
taux plein. L'augmentation actuelle résulte de la loi de 2003. Actuellement fixé
à 162, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux
plein est porté à 163 en 2011 et 164 en 2012.
Tous les assurés nés à partir de 1955 devront savoir dès l'âge de 56 ans la
durée d'assurance et de services nécessaire pour l'obtention du taux plein.
Chaque année, un décret fixera pour l'année n+4 la durée d'assurance nécessaire
pour l'obtention du taux plein. Pour les assurés nés en 1953 et 1954, un décret
sera publié avant fin 2010.
Retraite
anticipée des fonctionnaires parents de 3 enfants
La loi portant
réforme des retraites, définitivement votée au Parlement le 27 octobre, supprime
le dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants de liquider
leur pension de retraite après quinze ans de services effectifs.
Au-delà des
mesures d'âge (âge
de départ et âge du "taux plein") et des mesures de convergence public-privé
(hausse du taux de cotisation salariale et réforme du minimum garanti), la loi
portant réforme des retraites supprime le dispositif qui permet aux
fonctionnaires parents de trois enfants de liquider leur pension de retraite
après 15 ans de services effectifs. Définitivement adoptée le 27 octobre au
Parlement, loi promulguée à la mi-novembre,
"Effet
d'aubaine"
Dans les trois
fonctions publiques, les mères - et, depuis le 30 décembre 2004, les pères -
ayant eu au moins trois enfants, ou ayant un enfant de plus d'un an avec une
invalidité de 80 %, peuvent prendre leur retraite, à tout âge, après 15 ans de
service (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Ce droit est subordonné à une condition de non-activité de deux mois au moment
de la naissance ou de l'adoption de chacun des enfants.
Ce dispositif suscite de nombreuses critiques. Il serait notamment souvent
utilisé comme un instrument de cumul précoce d'une pension de retraite avec un
salaire issu d'une reprise d'activité et serait de plus en plus avantageux
depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, les
conditions de liquidation de la pension applicables étant celles qui prévalaient
au moment de l'ouverture des droits, une mère de trois enfants, atteignant 15
ans de service en 2002 et qui poursuit son activité, liquidera à terme sa
pension selon la législation en vigueur en 2002. De fait, les agents vérifiant
les conditions d'un départ anticipé, avant la réforme de 2003, ne sont pas
soumis à l'allongement de la durée d'assurance et à la progression du taux de
décote, applicables en fonction de l'année de naissance pour les autres agents.
Il s'en suit donc un important "effet d'aubaine".
En 2008, le départ anticipé des parents de trois enfants a représenté 7,9 % de
l'ensemble des départs dans la fonction publique de l'Etat, 11,1% des départs de
fonctionnaires territoriaux et 19,8 % des départs de fonctionnaires
hospitaliers.
Suppression
du dispositif et dispositions transitoires
L'article 44 de
la loi supprime donc le dispositif à compter du 1er janvier 2012 [1], tout en le
maintenant pour les fonctionnaires réunissant les conditions nécessaires (3
enfants + 15 ans de services) avant le 1er janvier 2012. Les personnes
conservant le droit de liquider leur pension de manière anticipée se verront
cependant appliquer les règles générationnelles (pour la durée d'assurance et la
décote), sauf si elles présentent une demande de pension avant le 1er janvier
2011 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011.
Les différents cas de figure sont donc les suivants :
- Les fonctionnaires ayant déposé leur dossier avant le 1er janvier 2011, sous
réserve d'une radiation prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 [2], se
verront appliquer les règles qui prévalaient au moment où ils ont rempli les
conditions du départ anticipé.
|
Exemple : une femme qui dépose son dossier avant le 1er janvier 2011 et qui
remplit les conditions de départ (3 enfants + 15 ans de services) en 2003
partira sans décote. En revanche, la personne qui ne remplit les conditions
de départ qu'en 2008 se verra appliquer une décote. |
- Les agents qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint ou dépassé l'âge
d'ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d'emploi, ainsi que
ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d'ouverture des droits à la retraite
applicable avant l'entrée en vigueur de la réforme, conserveront également le
bénéfice des règles de calcul de la durée d'assurance et de la décote
antérieures à la réforme.
- Les fonctionnaires déposant leur dossier entre le 1er janvier 2011 et le 31
décembre 2011 se verront appliquer des règles moins favorables, à savoir les
règles de liquidation relative à leur génération (décote de leur année de
naissance).
|
Exemple : un fonctionnaire âgé de 51 ans ayant réuni les conditions de
départ anticipé en retraite en 2010, qui dépose son dossier après le 1er
janvier 2011, partira selon les règles de durée d'assurance et de taux de
décote qui s'appliqueraient au moment où il aurait 60 ans, soit 2019. |
- A partir du 1er janvier 2012, le dispositif est éteint.
Obligation
d'information des agents concernés
Les services
administratifs compétents devront informer, avant le 15 décembre 2010, les
fonctionnaires civils et militaires ayant accompli 15 années de services
effectifs et parents de trois enfants du changement des règles de départ
anticipé à la retraite.
[1] En revanche, la possibilité, pour les parents d'un enfant handicapé à 80 %,
de partir à la retraite de façon anticipée est conservée.
[2] La condition d'une radiation au plus tard le 1er juillet 2011 tend à éviter
le dépôt de dossiers avant le 1er janvier 2011 pour une liquidation beaucoup
plus tardive.
Retraite dans le public : départ anticipé des parents de
3 enfants
Le projet de loi sur les retraites supprime, au 1er janvier
2012, le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois
enfants et ayant 15 ans de services. De quoi s'agit-il ?
Que prévoient les modalités transitoires ?
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a
décidé de supprimer le dispositif, spécifique au secteur public, qui permet aux
fonctionnaires de partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à
la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants (article 23 du projet de loi).
Toutefois, depuis l'annonce de l'extinction du dispositif en
juin dernier, le gouvernement a été alerté d'un risque de départs massifs de
personnels - notamment dans certains métiers très féminisés, comme
l'enseignement ou la fonction publique hospitalière - susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des services publics. Ainsi, pour veiller à ne "pas
bouleverser des projets de vie", le chef de l'Etat a demandé au gouvernement de
déposer un amendement élargissant les dispositions transitoires.
Le dispositif actuel
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ouvre
la possibilité d'un départ en retraite sans condition d'âge aux fonctionnaires
et aux militaires justifiant d'une durée de services de quinze ans, parents de
trois enfants vivants (ou décédés par faits de guerre), ou d'un enfant vivant,
âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à
condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant au
moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, paternité, congé parental,
etc.
Inégalités et effets d'aubaine
"Ce dispositif a été mis en place en 1924 avec des visées
natalistes, et nous ne sommes plus dans le cadre d'une politique de cette
nature", a expliqué Georges Tron, secrétaire d'Etat à la Fonction publique, lors
des débats à l'Assemblée nationale, le vendredi 10 septembre. Depuis, d'autres
dispositifs ont été créés, comme les allocations familiales ou le supplément
familial de traitement.
Dans son fonctionnement actuel, ce dispositif présente deux
inconvénients majeurs aux yeux du gouvernement.
- D'une part, il est "inéquitable", puisqu'il est régi par les
règles antérieures à 2003 (date de la dernière réforme des retraites) dans la
très grande majorité des cas, tandis que d'autres agents sont soumis aux
nouvelles dispositions de 2003.
- D'autre part, la plupart des 15 000 fonctionnaires qui en
bénéficient chaque année l'utiliseraient comme un dispositif de préretraite ou,
pour certains corps, comme une possibilité de reconversion professionnelle, en
reprenant une activité dans le secteur privé (infirmière libérale ou en clinique
privée, par exemple) cumulé avec le bénéfice de leur pension publique. Il
inciterait donc les personnes éligibles à cesser leur activité plus tôt : l'âge
moyen des fonctionnaires qui partent à la retraite à ce titre est de 50 ans dans
la fonction publique hospitalière (FPH), de 53 ans pour les fonctionnaires de
l'État (FPE) et de 54 ans dans la fonction publique territoriale (FPT). Mais en
contrepartie d'une carrière plus courte, le montant moyen de la pension est
inférieur de 20 % dans la FPE et de 14 % dans la FPT à celle des fonctionnaires
ne bénéficiant pas de cette faculté.
Que prévoit la réforme ?
Le dispositif serait supprimé à compter du 1er janvier 2012,
avec les règles transitoires suivantes.
Les fonctionnaires qui
présenteraient une demande de liquidation anticipée de leur pension avant le 1er
janvier 2011, pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011, pourraient
liquider leur pension selon les règles antérieures à la réforme, c'est-à-dire
sans application de la décote : par dérogation au principe générationnel, ils se
verraient appliquer les règles en vigueur au jour où ils ont obtenu les deux
conditions cumulatives (3 enfants + 15 ans de services), et non celles
applicables au moment où ils atteindront l'âge normal de liquidation de leur
pension.
Au terme d'un nouvel
amendement du gouvernement, conserveraient également le bénéfice des règles de
calcul antérieures à la réforme, tous les agents qui, à la date du 1er janvier
2011 :
- auraient atteint ou dépassé l'âge d'ouverture des droits à la
retraite de leur corps ou cadre d'emploi ;
- seraient à moins de 5 ans de leur âge d'ouverture des droits à
la retraite (c'est-à-dire 45, 50 ou 55 ans en fonction de la catégorie à
laquelle ils appartiennent).
Les autres agents qui
souhaiteraient liquider leur pension en 2011 se verraient appliquer des règles
moins favorables : décote de leur année de naissance.
A partir du 1er janvier
2012, le dispositif serait éteint.
La faculté de départ anticipé est maintenue pour les parents
d'enfant handicapé
Le projet de loi ne remet pas en cause l'autre cas de départ
anticipé prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, qui s'adresse aux fonctionnaires parent d'un enfant âgé de plus d'un
an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Devoir d'information des agents concernés
Les services administratifs compétents devraient informer, avant
le 31 décembre 2010, les fonctionnaires ayant accompli 15 années de services
effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de 3 enfants, du
changement des règles de départ anticipé à la retraite.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010
Le Secrétariat Fédéral
Le projet
de loi « portant réforme des retraites » a été transmis aux organisations
syndicales le 19 juin et depuis cette date, malgré la pression exercée
quotidiennement, le texte n’a pas subi de modification notoire, si ce n’est la
concession obtenue pour la Fonction publique : la
date butoir du 13 juillet 2010 , pour les femmes fonctionnaires mères de trois
enfants et désirant exercer leur droit à la retraite anticipée, est reportée au
31 décembre 2010 pour une liquidation avant le 1er juillet 2011.
Pendant l’été,
le rouleau compresseur mis en route par le Gouvernement avance, des moyens
considérables et d’une ampleur jamais égalée sont mis en œuvre, la campagne
médiatique dite « Retraites 2010 – Réussissons une réforme juste » se
poursuit avec site internet attractif et animé par une agence de
communication spécialisée, insertions publicitaires massives et répétées dans
les journaux, campagnes radio et TV, sondages réguliers...
Un tel
matraquage finirait-il par produire des effets sur l’opinion publique ?
Toujours
est-il que la Une d’un grand quotidien national, proche du pouvoir, annonce le
23 juin : « 58 % des Français approuvent la retraite à 62 ans », ce qui
serait « un revirement de l’opinion des Français puisque toutes les enquêtes
ont montré jusqu’à présent une forte majorité en profond désaccord avec la
volonté de saborder le droit au départ à la retraite à 60 ans ».
Mais
là aussi, le diable est dans le détail, ce que ne dit pas la Une du journal,
c’est que le même sondage nous apprend que 67 % des mêmes sondés jugent la
réforme « plutôt injuste ».
Une
autre enquête, de l’IFOP, publiée la veille « mettrait en évidence que 57 %
des Français ne font pas confiance aux syndicats… », en rupture avec les
enquêtes précédentes qui, sur le même sujet, affichaient un taux de confiance
oscillant entre 53 et 57 % à l’avantage des syndicats.
Assiste-t-on
réellement à un retournement de tendance ou à une manipulation grossière de
l’opinion publique ? Telle est la véritable question qui se pose, sachant que
les méthodes d’enquête sont différentes selon ces sondages.
Toujours
est-il que pour FORCE OUVRIERE, la position demeure : Retrait du projet de
loi de réforme des retraites !
Cette
position est guidée par le fait que le gouvernement ne voulant pas toucher à
l’essentiel de ce projet, il faut en obtenir l’abandon avant de pouvoir
répondre positivement au problème posé.
Les récentes
circulaires confédérales n° 114 et 117-2010 vous ont informé des initiatives qui
seront prises dans les semaines qui viennent pour organiser la mobilisation
contre cette réforme mais le calendrier fixé par le Gouvernement se déroule et
le 13 juillet prochain, le Conseil des Ministres examinera le projet de loi.
Avant cette
date, à la demande du Ministre du Travail, nous aurons été reçus par son
Directeur de Cabinet pour évoquer les trois sujets sur lesquels le Gouvernement
a ouvert la possibilité d’une « amélioration » du texte de loi : la pénibilité,
les carrières longues et les poly pensionnés. Sur ces trois dossiers, nous avons
déjà exprimé les positions de notre organisation et il apparaît évident qu’il
ne s’agit là que d’une opération de diversion, en vue d’occuper le terrain
jusqu’à la présentation du projet de loi en Conseil des Ministres.
Force
Ouvrière a déjà rédigé des propositions sur ces sujets ; ce qui est en cause
c’est le cœur de la réforme sur lequel le Gouvernement n’entend pas bouger. Nous
poursuivrons notre démarche pour faire valoir les positions de la Confédération
FO sur ce dossier prioritaire et exiger le retrait du projet gouvernemental.
Mais auparavant et
conformément au Code de la Sécurité sociale, les différentes instances des caisses nationales ont été
saisies, pour avis dans le délai d’urgence, du projet de loi portant réforme
des retraites. C’est ainsi que
la commission AT/MP s’est prononcée le 29 juin, le conseil de
la CNAMTS le 1er
juillet, les conseils d’administration de l’ACOSS le 5 juillet et celui de la
CNAVTS, le 7 juillet 2010.
Détail des votes des différentes instances :
- Conseil Supérieur de
la Fonction Publique
de l’Etat (CSFPE) : avis favorable (administration pour et Organisations
syndicales contre)
- Conseil Supérieur de
la Fonction Publique Hospitalière
(CSFPH) : avis défavorable par 20 voix contre 15.
-
Conseil Supérieur de
la Fonction Publique
Territoriale (CSFPT): avis défavorable par 29 voix contre 8.
- Caisse Nationale d’Assurance
Maladie (CNAMTS) : avis favorable par 15 voix contre 14.
-
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) : avis favorable par
16 voix contre 12.
- Caisse Nationale
d’Assurance Vieillesse (CNAVTS) : avis favorable par 13 voix (MEDEF, CGPME, UPA)
contre 12 (Cgt-FO, CGT, CFDT, CFTC, 1 personne qualifiée), 2 abstentions
(Personnes qualifiées) et 2 prises d’acte (CFE-CGC).
A l’occasion
du conseil d’administration extraordinaire de la CNAVTS du 7 juillet, le porte
parole de la Confédération FORCE OUVRIERE a fait une déclaration que vous
trouverez en annexe I.
Par ailleurs, le Secrétaire
général, Jean-Claude MAILLY vient d’adresser une lettre, rendue publique, à Eric
WOERTH, Ministre du Travail, pour lui faire part à nouveau des positions et
exigences de la Confédération.
Cette lettre que vous
trouverez, en annexe II, doit être utilisée dans le cadre de vos interventions
auprès des parlementaires tel que nous l’évoquions dans la circulaire n°
117-2010. Nous vous suggérons donc de dépasser l’adresse traditionnelle de
courrier aux parlementaires et nous vous engageons à solliciter une entrevue
avec ceux-ci, au cours de laquelle vous pourrez expliquer nos positions et
remettre cette missive.
Projet
de loi portant réforme des retraites
Conseil d’administration
CNAVTS du 7 juillet 2010
Déclaration du Groupe Cgt FORCE OUVRIERE
Après quelques semaines de simulacre de concertation au cours desquelles le
Gouvernement a fait montre d’une forme aigüe de surdité, le projet de loi
portant réforme des retraites nous est soumis en ce début de période estivale,
début d’un processus mené à bride abattue devant aboutir à un vote dès la
rentrée parlementaire.
Mais avant de nous prononcer sur ce texte, pour FORCE OUVRIERE rien n’est
inéluctable et nous entendons tout mettre en œuvre afin que le Gouvernement se
ressaisisse et retire son projet de réforme, socialement injuste et
économiquement inefficace.
Néanmoins, l’engagement de FORCE OUVRIERE pour le retrait de cette réforme ne
saurait être interprété comme une posture favorable au statu quo : nous
avons développé depuis des mois des propositions et un argumentaire précis en
capacité de sauvegarder nos régimes de retraite par répartition, de maintenir un
taux de remplacement de haut niveau mais aussi de rétablir l’équilibre financier
à court moyen terme.
Ce projet de loi ne répond ni à la justice sociale, ni à l’équilibre financier
mais obéit aux injonctions des instances monétaires internationales, de l’Union
européenne et adresse un signal aux marchés financiers et aux agences de
notation.
Ce projet fait reposer la quasi-totalité du poids de la réforme sur les
salariés, de l’aveu même du Ministre du Travail et préserve les autres
catégories, ignorant ainsi toute justice sociale et fiscale.
Augmenter la durée d’activité de
manière progressive se traduit par un
recul de l’âge légal de la retraite à 62 ans, de manière brutale, à raison de 4
mois par an et concerne immédiatement la génération 1951. Pourquoi 4 mois alors
que le régime général fonctionne en trimestres, si ce n’est pour accélérer le
processus ?
Conséquence, l’âge pour le taux plein reculerait aussi et atteindrait 67 ans
mais qu’en serait-il précisément de l’âge pour le bénéfice du minimum
vieillesse ?
Ce recul de l’âge légal n’ambitionne pas
vraiment de prolonger l’activité réelle des salariés mais de contraindre les
dépenses d’assurance vieillesse. Regardons la réalité des chiffres : 23 % de
femmes ont attendu au moins leur 65ème anniversaire pour percevoir
leur pension du régime général en 2008, devraient-elles encore patienter deux
ans de plus ?
S’agissant de l’emploi des seniors, les incantations ne suffisent pas et les
dernières statistiques du chômage illustrent encore la difficulté de se
maintenir en emploi et la quasi impossibilité d’y retourner pour ceux qui en ont
été éloignés. De plus, la création d’aide à l’embauche de chômeurs âgés de plus
de 55 ans pourrait se révéler perverse et prendre la forme de dumping à
l’encontre des plus jeunes.
Travailler toujours plus pour gagner toujours
moins, telle pourrait être la traduction de ces mesures.
Nous ne nous étendrons pas outre mesure sur le dispositif carrières longues qui
sera impacté par l’éventuel allongement de durée d’assurance, l’extension aux
salariés ayant commencé avant 18 ans ne permettra au mieux que la possibilité de
départ à 60 ans.
La prise en compte de l’usure des salariés et le renvoi à la branche AT MP,
sous forme de reconnaissance de l’inaptitude serait la forme adoptée par le
Gouvernement pour compenser la pénibilité ; cela ne répond en rien aux besoins
et aux attentes. La compensation de la pénibilité se ferait par le maintien de
la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’usure professionnelle
constatée, ont une incapacité physique égale ou supérieure à 20 %. Faut-il que
les salariés soient usés jusqu’à la corde pour bénéficier de ce que l’on appelle
par ailleurs la réforme ?
Cette réponse n’est pas acceptable ! Sur ce dossier nous avions aussi fait des
propositions, notamment d’en assurer le financement par une cotisation patronale
adaptée selon les branches professionnelles, mutualisée et gérée paritairement.
Assurément la réponse n’est pas à la hauteur et si sur le flux nous aurons
l’occasion d’y revenir et de tenter d’améliorer le dispositif, le cas des
salariés arrivant en bout de course n’est pas traité dignement.
Le renforcement de l’équité du
système de retraites porte
essentiellement sur des restrictions imposées aux bénéficiaires des régimes de
la Fonction publique et des régimes spéciaux, toutes aussi injustes et
consistent à aligner tout le monde vers le bas.
A l’injustice, l’exposé des motifs du projet de loi ajoute la supercherie !
Prétendre qu’ultérieurement, par loi de financement de la sécurité sociale, des
mesures de recettes, plus spécifiquement sur les hauts revenus, les revenus du
capital et les entreprises participeront à l’effort de rééquilibrage des régimes
de retraite démontre une curieuse lecture de la grille d’efforts : 3,7 Md€ en
2011 et 4,6 Md€ en 2020 contre plus de 25 Md€ d’économies imposées aux salariés
dont plus de 20 Md€ d’impact lié aux mesures d’âge et près de 5 Md€ aux
convergences public/privé.
La préservation et le renforcement des
dispositifs de solidarité, se limite
pour le régime général à quelques mesurettes en faveur des jeunes et des femmes,
qui ne prendront effet qu’à terme, plus précisément au terme de la carrière des
intéressé(e)s. Qu’en sera-t-il dans 30 ou 40 ans ?
A contrario,
des mesures significatives sont applicables immédiatement en faveur des
exploitants agricoles. Si FO n’entend pas alimenter les polémiques stériles
opposant les régimes et les publics concernés, nous ne pouvons rester muets
devant ces mesures. Qu’il soit bien clair et entendu que pour FORCE OUVRIERE,
les exploitants agricoles, comme les autres catégories de la population, ont
droit à un revenu de remplacement décent, cet engagement solidaire ne nous
contraint pas pour autant à cautionner des pratiques abusives et dérogatoires.
Ce qui conduit aujourd’hui à engager un recours sur succession pour la demeure
familiale de la grand-mère et in fine à dissoudre le modeste patrimoine
familial autorisera demain à exclure intégralement l’exploitation agricole
(terres et bâtiments), quelle qu’en soit la valeur. De quelle équité
parle-t-on ?
Le renforcement de la compréhension
par les Français des règles de la retraite,
au moyen d’un nouveau rendez-vous dit « point d’étape retraites à 45 ans »,
présenté comme devant permettre les meilleurs choix pour la retraite
laisse perplexe.
La mise en œuvre du GIP Info retraite et l’adresse aux assurés de relevés de
situation individuelle tous les 5 ans, à partir de 35 ans et d’estimation
indicative globale dès 55 ans nous apparaissait suffisant. Quel est donc
l’intérêt de « point d’étape à 45 ans » ? Inciter les salariés qui ne l’auraient
pas ou pu le faire auparavant à se constituer au plus tôt une retraite
supplémentaire ?
Mais il n’y a pas de réforme des
retraites sans ajustement de ses ressources et au final, ce qui n’est pas traité dans ce projet de loi et ne le sera
sans doute que très partiellement par des lois ultérieures (LF ou LFSS), c’est
les voies et moyens pour parvenir à un véritable retour à l’équilibre de nos
régimes de retraite, unique condition et garantie de leur pérennité et leur
qualité.
Le tableau d’équilibre présenté par le Ministre du Travail lors de sa
conférence de presse du 16 juin dernier répond à cette exigence, à ceci près
qu’il intègre les bénéfices supposés d’une croissance revenue, qu’il mélange les
ressources nouvelles, les économies escomptées, l’hypothétique basculement de
l’UNEDIC vers la CNAV mais aussi « l’effort de l’Etat » qui n’est en fait que la
prise en compte, comme « ressource », de la contribution de l’Etat à l’équilibre
du régime des pensions des fonctionnaires.
L’ensemble de ces mesures est donc supposé permettre le retour à l’équilibre en
2018 et les déficits accumulés d’ici là seront transférés à la CADES qui
bénéficiera de la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve
pour les retraites, pour financer cette dette.
La nature du FRR est ainsi changée, il devient fonds de garantie et l’on peut
légitimement s’interroger pour savoir s’il n’y aurait pas là détournement
d’objet du FRR ?
Aussi, tout laisse à penser que cette réforme
ne réglerait rien, voire que ce serait la même que celle de 2003, en pire !
La création d’une nouvelle instance, le Comité de pilotage des organismes de
retraite, trouvant sa place entre le Conseil d’orientation des retraites et le
Gouvernement ne nous apparaît pas non plus d’une utilité évidente, sauf à lui
faire supporter la responsabilité d’une réforme ultérieure, forcément plus
brutale.
Pour FORCE OUVRIERE ce projet de loi ne répond pas aux besoins, nous émettrons
donc ici un avis défavorable et continuerons d’agir ailleurs en faveur de son
retrait.
PARIS le 7 juillet 2010
Départ anticipé parent de 3 enfants
Condition d’interruption d’activité pour l’enfant du conjoint
Un congé de maternité pris au titre d’un enfant légitime peut-il
être utilisé pour remplir, par extension, la condition d’interruption d’activité
pour l’enfant du conjoint, pour l’ouverture du droit à un départ anticipé en
tant que parent de 3 enfants ?
Les périodes d’interruption de service au titre d’un enfant
peuvent effectivement être prises en compte pour d’autres enfants sous réserve
que la durée soit suffisante pour que la condition d’interruption de 2 mois soit
satisfaite pour chaque enfant (ex : 4 mois minimum pour 2 enfants).
Cependant, seuls peuvent être concernées par ces dispositions :
Les interruptions d’activité accordées dans le cadre d’une
disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou d’un congé parental.
En effet, les congés de maternité, d’adoption et de présence
parentale sont accordés pour un enfant déterminé. La CNRACL ne peut donc pas
considérer qu’un autre enfant remplisse les conditions pour que le fonctionnaire
se voit accorder ce congé.
Aides-soignants reclassés pour raisons médicales et maintien de
la catégorie active
1) sur le maintien de la catégorie active pour les
aides-soignants reclassés pour raisons médicales
Deux cas de figure peuvent se présenter :
l’agent n’a pas fait
l’objet d’une décision de reclassement Lors de la liquidation de la pension, la
CNRACL examinera les droits à
pension au titre de la catégorie active au regard des arrêtés de
nomination et d’avancement pris au cours de la carrière.
Il doit y avoir corrélation entre le grade détenu par le
fonctionnaire (aidesoignant) et l'emploi ou les fonctions exercées à titre
principal.
En cas de doute sur l’affectation de l’agent, la CNRACL
demandera des pièces complémentaires à l’employeur pour justifier du classement
de l’emploi occupé en catégorie active.
l’agent a fait l’objet
d’une décision de reclassement
Un agent titulaire d’un emploi de catégorie active reclassé pour
des raisons de santé sur un emploi moins pénible en catégorie sédentaire relève
de la catégorie sédentaire.
En effet, aucune disposition relative aux reclassements ne
prévoit le maintien des avantages de retraite liés à la catégorie active
(décret n°89-376 du 8 juin 1989).
Dès lors, l’agent ne réunissant pas 15 années de services sur un
emploi classé en catégorie active, au moment de son reclassement pour raisons
médicales sur un poste de catégorie sédentaire, ne pourra pas bénéficier du
départ à la retraite à 55 ans.
Déclaration commune des organisations syndicales :
Monsieur le Président du conseil supérieur,
Vous soumettez aujourd’hui à l’avis des organisations syndicales
représentatives le projet de loi portant réforme des retraites.
Les organisations (…) tiennent à affirmer leur attachement au
régime de retraites par répartition et leur volonté forte de le soutenir et de
le consolider.
L’avenir des retraites est bien un enjeu de société mais la
réforme que cherche à imposer le gouvernement et les mesures qui sont reprises
dans ce projet de loi ne prennent pas en compte cet enjeu et privilègient
une approche comptable et une vision à court terme.
Nos organisations développeront dans leurs interventions à venir
leur analyse de la réforme mais ensemble, elles déclarent que cette réforme est
injuste, inacceptable et qu’elle fait reposer la quasi totalité de
l’effort financier sur les salariés.
Le report brutal . 62 et 67 ans des .ges lgaux va fortement
pénaliser les agents : en particulier ceux qui ont commencé à travailler jeunes,
ceux qui ont des carrières chaotiques et incomplètes, notamment les femmes qui
ont eu des carrières discontinues et qui devront attendre 67 ans pour bénéficier
d’une retraite . taux plein
Alors que la situation financière actuelle de notre système de
retraites est pour l’essentiel due à la crise, la contribution supplémentaire
sur les hauts salaires, les revenus du capital demeure de l’ordre du
symbole. Elle laisse pleine et entière la question des nouvelles
ressources.
Les fonctionnaires sont, sous couvert d’équité, particulièrement
touchés : augmentation drastique du taux de cotisation qui va se traduire par
une baisse du pouvoir d’achat, relèvement de l’age de départ et
allongement de la durée de services pour les fonctionnaires de la
catégorie active, remise en cause brutale . compter du 13 juillet 2010 de la
mesure de départs anticipés pour motifs familiaux, liée aux 15 ans de
service et aux trois enfants , restriction d’accès au minimum garanti.
Le projet du gouvernement ignore l'essentiel des exigences
formulées par les organisations syndicales. Il ne rpond ni aux questions
d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors, ni la rsorption
des ingalits entre les hommes et les femmes, ni la reconnaissance
de la pénibilité … Il renvoie aux générations futures l’incertitude sur la
pérennit des régimes de retraite solidaires par répartition.
Les dispositions contenues dans le projet de loi sont porteuses
de recul social.
Les organisations syndicales (…) affirment que des solutions
prennes et solidaires en matière de retraites sont possibles.
Elles refusent cette réforme qui va accentuer les inégalités.
Elles n’amenderont pas le texte présent aujourd’hui et voteront contre le
texte. ..
Paris, le 23 juin 2010.
Retraites des femmes fonctionnaires :Leurs droits durement remis
en cause!
Le projet gouvernemental sur les retraites va toucher durement
les femmes. Majoritaires dans les fonctions publiques hospitalière et
territoriale, elles constituent une cible de choix dans le projet de loi du
gouvernement. Nous en voulons pour preuve la remise en cause de la possibilité
de départ anticipé pour les fonctionnaires mères de 3 enfants et ayant 15 ans de
service.
C’est avec un effet immédiat que ce droit est remis en cause. En
effet dès le 13 juillet 2010, il sera amoindri pour disparaître complètement
après le 1 er
janvier 2012 !
Cette mesure est d’autant plus scandaleuse qu’elle peut inciter
des femmes à faire un choix précipité (avant le 13 juillet 2010) sans connaître
la loi définitive ! De plus, si le droit
perdure entre cette date et le 1er
janvier 2012, les conditions d’accès prévues par
le projet de loi sont très dissuasives (décotes, conditions d’âges, hausse de
l’exigence de durée d’assurance, etc.). Voir fiche technique ci-après.
La fin de ce droit s’ajoute à la remise en cause de la catégorie
active des personnels infirmiers et paramédicaux (75% d’agents féminins), à
l’augmentation de la durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’une pension
à taux plein (dans la fonction publique les femmes ont très souvent des
carrières raccourcies), au durcissement des conditions d’obtention du minimum de
pension auquel majoritairement les femmes fonctionnaires émargent, etc.
Pour la fédération FO des personnels des services publics et des
services de santé, comme pour la confédération FO, ce projet qui constitue un
recul social brutal et inacceptable doit être retiré.
Le secrétariat fédéral,
27 mai 2010
CIRCULAIRE -2010
n°05
RETRAITES FONCTION PUBLIQUE
Réunion multilatérale
« Gouvernance » du 25 mai 2010
Cette réunion était présidée par Georges Tron, secrétaire d’Etat.
La délégation FO était composée de : Anne Baltazar, Philippe
Soubirous (FGF), Didier Bernus, Yves Kottelat (FSPS).
Les six organisations syndicales CGT, CFDT, FSU, UNSA, CFTC,
Solidaires ont fait une déclaration commune déplorant la méthode de concertation
sur les retraites et demandant une véritable négociation.
Dans sa déclaration FORCE OUVRIERE a indiqué que la méthode
était intimement liée au fond du dossier.
La réforme est voulue par le gouvernement, elle est unilatérale.
Nous n’en partageons pas les enjeux et finalités, et nous ne sommes pas dupes
quant à l’entreprise de communication gouvernementale.
Ce que propose aujourd’hui le gouvernement, c’est faire payer le
maximum de la facture aux salariés, aux actuels et futurs retraités par le recul
de l’âge légal, l’allongement de la durée de carrière mais aussi en laissant de
manière irraisonnée, s’accumuler un déficit qui pourrait atteindre les 120
milliards d’€ en 2020, ce qui conduit à terme à la baisse inéluctable du niveau
des pensions.
Pour FO l'allongement de la durée d'activité par le recul de
l'âge légal de la retraite au-delà de 60 ans, et/ou par l'allongement de la
durée de cotisation, et la remise en cause du code des pensions ne sont pas
acceptables.
Il est nécessaire d’affecter des ressources pérennes à la
hauteur des enjeux et ce n’est pas la seule contribution sur les hauts revenus
et les revenus du capital – même si nous en soulignons l’intérêt politique,
économique et social – qui peut répondre à ces besoins.
FO fait des propositions depuis plusieurs mois, y compris en
avançant l’idée de prélèvements supplémentaires sur les salariés, en
accompagnement d’affectations de ressources nouvelles prélevées sur les
dividendes des sociétés, les revenus du capital …
Pour la Fonction publique : l’engagement n°13 du document
d’orientation de « poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du
public et du privé » évoque simplement des « règles qui ne sauraient » « être
considérées comme intangibles » …
Selon nous cette approche préfigure des décisions qui pourraient
être largement régressives :
Le taux de cotisation
Si l’augmentation du taux Fonction publique était décidée FO
demanderait la contrepartie en termes de revalorisation salariale par
l’augmentation du point d’indice.
Sans quoi il s’agirait ni plus ni moins que d’une baisse franche
des rémunérations des agents ! De plus s’agissant de la Fonction publique les
cotisations abondent le budget de l’Etat de manière indifférenciée, donc sans
fléchage en faveur des pensions.
Les départs anticipés des parents de 3 enfants
Pour FO toute remise en cause du dispositif est inacceptable et
porterait un coup très rude à de nombreuses femmes.
Le minimum de pension
FO plaide pour le maintien d’un minimum garanti forfaitaire.
Les conditions d’attribution des pensions de réversion.
Concernant la question des « 6 mois » nous rappelons aujourd’hui
notre exigence du maintien de ce critère de calcul, lié au principe de carrière,
à la construction de la rémunération et au lien code des pensions/ statut
général.
De surcroît la clause de « stage » de 15 ans, ou plutôt de
fidélité à la Fonction publique, qui donne accès à une pension publique,
participe de la stabilité de l’emploi public et donc de la continuité du service
public.
Toucher aux « 6 mois » pour une « convergence » avec le régime
général impliquerait de revoir l’ensemble du système des pensions … avec
l’épineuse question de l’assiette des cotisations pour la pension.
Cela remettrait en cause le régime de retraite intégré des
fonctionnaires.
Nous ne revendiquons ni un premier étage commun ni un deuxième
étage complémentaire.
Pour ce qui est des services actifs, il semble que la réflexion
se portera sur la question plus large de la pénibilité.
Pour FO le maintien des catégories actives attachées aux corps
garde tout son sens.
Concernant le sujet de la « gouvernance » nous avons réitéré
notre refus de la création d’une caisse de retraite pour les fonctionnaires de
l’Etat.
La création d’une telle caisse supprimerait le droit
imprescriptible des fonctionnaires de l’Etat à bénéficier d’une pension publique
au travers du grand livre de la dette publique. Ce droit implique aujourd’hui
que les fonctionnaires ne cotisent pas mais subissent une simple « retenue pour
pension » qui n’entre pas dans une caisse, mais alimente le budget de l’Etat. La
pension est une rémunération des services accomplis, c’est donc un traitement
continué au sortir de la carrière administrative, une sorte de prolongement de
celui d’activité, ce qui explique l’assiette sur le traitement seul.
FO est attachée au maintien du lien statutaire du retraité.
Notre opposition à la création d’une caisse pour les fonctionnaires de l’Etat
est en lien avec notre volonté de préserver la spécificité du droit statutaire,
dont le statut général est porteur.
Selon nous une caisse pour l’Etat préfigurerait une fusion de la
gestion des pensions des trois versants de la Fonction publique (peut-être au
sein de la CNRACL, l’actuelle caisse de retraite des agents territoriaux et
hospitaliers ?), afin d’intégrer notre régime particulier de pension au sein du
régime général de retraite de la CNAV.
Ce serait la fin du régime des fonctionnaires.
Par ailleurs la création d’une caisse suppose le provisionnement
des pensions, de l’ordre de 37 Md€ ….
En matière de pilotage, si nous sommes favorables à une plus
grande information, nous ne sommes pas demandeurs de cogérer les pensions des
fonctionnaires de l’Etat.
Les autres organisations syndicales se sont exprimées contre la
création d’une caisse, ou « pas intéressées » … hormis la CFDT qui est restée
bizarrement silencieuse !
En conclusion M. Tron a indiqué renoncer à la création de la
caisse de retraite pour les fonctionnaires de l’Etat. Il estime que les demandes
de transparence, de contrôle, trouvent leur réponse au travers du CAS et du
débat parlementaire.
C’est une première victoire pour FORCE OUVRIERE.
Pour autant rien n’est réglé et le gouvernement maintient ses
projets régressifs.
C’est pourquoi FORCE OUVRIERE appelle les agents à cesser le
travail, dans le cadre de la grève interprofessionnelle et en prenant part à la
manifestation nationale, le 15 juin 2010
pour :
Préserver le droit à la retraite à 60 ans
Bloquer tout allongement de la durée de cotisation
Maintenir le système solidaire de la répartition
Maintenir le Code des pensions
Revaloriser les pensions
La Croix
J.-C.
Mailly : « Je ne vois pas pourquoi il faudrait travailler plus longtemps »
Le 1er mai, FO a
choisi de défiler seule sur le thème unique de la défense des retraites.
Refusant tout allongement de la durée d’activité, le syndicat met en avant une
série de pistes de financement pouvant, selon lui, rapporter plus de 25
milliards d’euros. Entretien avec Jean-Claude Mailly, secrétaire général de
Force ouvrière
La Croix.
Vous mobilisez samedi sur le thème unique des retraites. Pourquoi les défendre
seul en ne manifestant pas aux côtés des cinq syndicats qui appellent à un
1er-Mai unitaire ?
Jean-Claude Mailly : Face à un gouvernement qui fait des retraites le
sujet de réforme avec un grand R, nous considérons que la retraite est la mère
des revendications. D’autant que quand on parle de retraite, on parle d’emploi
et de salaire. Je préférerais porter cette revendication dans l’unité
d’action. Mais, pour la réussir, il faut deux conditions : d’abord des
revendications claires et partagées, et ensuite un consensus sur les modalités
d’action. Or, ni l’une ni l’autre ne sont réunies.
Sur les
revendications, je n’ai clairement pas de mandat pour accepter un report de
l’âge de départ au-delà de 60 ans ou un nouvel allongement de la durée de
cotisations. Pour nous, quarante ans, c’est déjà trop. Or tous les syndicats
ne sont pas sur cette ligne. Sur les modalités d’action, à FO, nous avons eu
très tôt des remontées qui disaient que les militants se fatiguaient de ces
manifestations à répétition. De plus, nous pensons qu’une manifestation, même
massive, ne fera pas changer d’avis le gouvernement. Par contre, une journée
de grève interprofessionnelle, qui bloquerait le pays pendant 24 heures,
aurait plus d’effet.
Comment
argumentez-vous votre refus d’un allongement de la durée d’activité alors que
l’espérance de vie s’allonge ?
On est en 2010 à 40,5 années de cotisations pour avoir le taux plein. Or,
actuellement, la durée moyenne d’activité d’un salarié est de 38,5 années. Ce
qui veut dire que si on allonge encore la durée requise, on va faire baisser
la pension. Pour nous, il faut bloquer les compteurs. Car ce qui est
important, c’est l’espérance de vie en bonne santé, et elle est de 63 ans pour
les hommes et de 64 ans pour les femmes. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est
l’Insee.
Je ne vois pas
pourquoi parce qu’on vit plus vieux on doit travailler plus longtemps. Je
rappelle que ce ne sont pas des raisons philosophiques qui ont poussé le
gouvernement à programmer une réforme dès cette année mais des raisons
financières car l’État français se sait sous la surveillance des agences de
notation.
La solution
passe donc par la recherche de nouvelles ressources ?
Ce que je dis, c’est que le problème est uniquement financier et que la crise
a été déterminante. Il y a un lien très fort entre l’emploi et le financement
des retraites. Ainsi, 1 million d’emplois payés au smic, ça représente 2,6
milliards d’euros de recettes. Donc, nous proposons une série de pistes
financières qui peuvent dégager près de 25 à 30 milliards d’euros, soit
l’équivalent des déficits à moyen terme.
À FO, nous
pensons que nous devons distinguer, dans le financement des retraites, ce qui
relève de la contribution des salariés à leurs pensions, et ce qui relève des
mécanismes de solidarité nationale. Pour financer le contributif, nous ne
sommes pas opposés à une augmentation de cotisation. Un point de cotisation en
plus représente de 4 à 5 milliards d’euros.
Un élargissement
de l’assiette des cotisations, en augmentant la taxation de l’intéressement,
de la participation, des stock-options, mais aussi en intégrant la valeur
ajoutée, est souhaitable. Enfin, l’État doit compenser complètement les
exonérations de cotisations sociales à l’assurance-vieillesse, ce qui n’est
pas le cas.
Pour la
solidarité, qui finance les périodes validées au titre du chômage, de la
maladie ou de l’invalidité, nous pensons que c’est l’impôt qui doit être mis à
contribution. Par exemple, en rendant la CSG plus juste. Une augmentation d’un
point de CSG, c’est près de 11 milliards qui entrent dans les caisses. Une
taxation plus forte des bénéfices non réinvestis mais distribués aux
actionnaires serait aussi juste. Tout cela suppose de remettre en cause le
bouclier fiscal pour réintroduire un peu de justice dans le système.
Pourquoi refuser
tout alignement du public sur le privé ?
Si le gouvernement réforme, ce n’est pas par souci d’harmonisation, c’est pour
faire des économies. Or, malgré les différences de règles, le taux de
remplacement, c’est-à-dire le rapport entre la première pension et le dernier
salaire, est équivalent dans le privé et dans le public.
Recueilli par
Nathalie BIRCHEM
RETRAITES DES FONCTIONNAIRES
26 avril 2010 : PREMIERE REUNION AVEC M. WOERTH
Ce lundi 26 avril 2010, le ministre du Travail et de la Fonction
publique Eric Woerth a reçu une délégation FO en présence de Georges Tron,
secrétaire d’Etat à la Fonction publique.
D’emblée le ministre a précisé le contexte de la réunion :
Des mesures générales
applicables au public comme au
privé seront discutées dans le cadre de la réforme. Des pistes étant envisagées
sans qu’aucune ne soit arrêtée aujourd’hui, comme l’allongement de la durée de
cotisation ou le recul de l’âge de la retraite.
Des dispositions spécifiques
à la Fonction publique viendront
compléter ce dispositif. C’est sur ces dernières que l’audience a porté.
Le ministre a rappelé son souhait d’établir une « convergence »
entre le public et le privé. Notamment le taux de cotisation des fonctionnaires
(7,85% contre 10,55% pour le privé) qui pourrait être revu à la hausse.
Le ministre a insisté sur la question du financement des
pensions. Le gouvernement s’appuie sur les projections du COR estimant à 30 Md€
les besoins de financement en 2015 (17 milliards pour le privé et 15 milliards
pour la Fonction publique, alors que cette dernière pèse pour 20 % dans le total
des retraites).
Calendrier
Eric Woerth a confirmé le calendrier des opérations – qui
circule dans les medias :
Poursuite des rencontres avec les organisations syndicales
courant mai et début juin. Trois réunions sont prévues pour les thèmes
spécifiques à la Fonction publique dans les prochaines semaines.
Un document « d’options » gouvernementales sera présenté vers la
mi-mai.
L’avant-projet de loi sera rédigé vers la fin juin et présenté
en conseil des ministres mi-juillet.
Le projet de loi sera débattu et voté par le parlement fin
septembre début octobre
Pour FO, ce calendrier très resserré laisse augurer un dialogue
social tronqué et nous sommes loin d’une négociation. Comment comprendre cette
urgence à agir ?
Comment résoudre en deux mois un déficit pronostiqué pour dans
40 ans (cf. rapport du COR) ?
Il se confirme que le gouvernement entend donner des gages à
Bruxelles (et aux marchés financiers) sur sa capacité à réduire les déficits
publics et sociaux d’ici 2013 !
Thèmes
Le gouvernement annonce quatre groupes de thèmes qui seront
discutés, sans dire à ce stade quelles pistes seront ouvertes ou fermées.
1. EMPLOI DES SENIORS
Ce thème se déclinerait dans la Fonction publique sur les sujets
suivants : deuxième carrière (reclassement des agents en cours de carrière)
départ anticipé pour les parents de 3 enfants limite d’âge de 65 ans minimum
garanti cumul emploi-retraite
2. REGLES SPECIFIQUES FONCTION PUBLIQUE
‐ la question des « 6 mois » (calcul de la pension sur la base
du dernier indice de traitement d’activité détenu pendant les 6 derniers mois)
et la place des primes dans le calcul de la retraite
‐ réversion : conditions, montant
‐ droits familiaux : en particulier les bonifications et
majorations de pension pour enfants
3. PENIBILITE
Le ministre souhaite reprendre le travail effectué au niveau
interprofessionnel, qui traite de la pénibilité en termes de prévention
(conditions de travail) et de réparation (retraite).
Il n’exclut pas de « revisiter » la catégorie active accordée à
des corps ou des cadres d’emplois dans le cadre des statuts particuliers. Tous
les corps classés dans cette catégorie ne reflètent pas des situations de
pénibilité indique-t-il !
4. GOUVERNANCE
Le ministre souhaite discuter du pilotage du régime de la
Fonction publique de l’Etat, et de la
création d’une caisse de retraite, sans se déclarer « obsédé » par cette
dernière piste.
Commentaires
FO a rappelé les propositions faites par la Confédération en
matière de répartition des richesses, de fiscalité, de cotisations.
Pour la Fonction publique nous avons ajouté que la question des
recettes était liée à celle de l’emploi public, en effet les centaines de
milliers de suppressions d’emplois conduisent à de très fortes baisses du volume
de cotisations.
FO a indiqué que la Fonction publique était soumise depuis
plusieurs années à des réformes et restructurations importantes, et que les
retraites pouvaient être le « dossier de trop » pour les fonctionnaires.
FO a exigé qu’il n’y ait pas de baisse ni sur les pensions, ni
sur les rémunérations des fonctionnaires, et demandé le maintien des corps
classés en catégorie active.
Par ailleurs pour FO le système de pension doit être articulé
avec le statut des fonctionnaires : le traitement d’activité se poursuit par un
traitement d’inactivité, c’est la logique de la progression statutaire. C’est
pourquoi nous exigeons le maintien du calcul de la pension sur la base du
dernier traitement d’activité : c’est à dire le maintien du critère des « 6 mois
».
Certes le ministre s’est montré très prudent, conscient de la
sensibilité du dossier, pour autant Force Ouvrière n’est pas sorti rassurée de
cette entrevue, loin s’en faut.
Il est clair que l’objectif du gouvernement est de faire baisser
le budget alloué aux pensions des fonctionnaires, laissant présager un recul des
droits et une remise en cause du statut.
Nous allons continuer tout au long de ces rencontres à défendre
nos positions.
Cet entretien n’a pas démenti la nécessité d’une mobilisation.
Dans un premier temps, les fonctionnaires et agents publics
comme les salariés du privé feront entendre leurs revendications le 1 er
mai dans les
manifestations et rassemblements FORCE OUVRIERE.
Communiqué du mercredi 14 avril 2010
Rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR)
Au delà d’une accumulation de chiffres qui sont supposés éclairer le
gouvernement sur les leviers possibles dans la perspective du rendez-vous
Retraite, Force Ouvrière fait le constat que la crise économique a sévèrement
contribué au déséquilibre de nos régimes de retraite.
La détérioration entre 2008 et 2010 serait de l’ordre de 20 milliards d’euros
ce qui correspond à un effondrement de la masse salariale et à une forte
augmentation du chômage ; ce que n’avait pas prévu le rapport de 2007. On ne
peut, en toute logique, élaborer des scénarios, et se projeter jusqu’en 2050
sans marge d’erreur ce qui contribue à précipiter les salariés dans le doute
et l’inquiétude. Ces prévisions ne peuvent servir de politique économique.
Qu’aurait on dit en 1945 à la création de la Sécurité sociale si on avait fait
des projections sur 1985 !
Les conclusions du rapport vont servir d’arguments à la propagande du
gouvernement qui entend faire supporter aux salariés les efforts financiers
sur des scénarios alarmistes qui s’inscrivent, comme le souligne le rapport,
dans les prévisions réalisées par le gouvernement dans le cadre du pacte de
stabilité et de croissance.
Force Ouvrière n’est en rien engagée sur le diagnostic. L’avalanche de
chiffres annonciateurs de catastrophes ne doit pas nous faire oublier que
l’équilibre de nos régimes de retraite passe par une répartition différente
des richesses produites au profit des revenus du travail piste que le rapport
du COR ne traite pas.
Force Ouvrière n’accepte pas que les variables d’ajustement pour équilibrer
nos régimes reposent sur l’âge de départ, la durée de cotisation ou la baisse
des pensions. Elle rappelle qu’elle a fait des propositions réalisables en
matière de financement ; la question du financement est incontournable, il
s’agit d’un choix de société pour les générations actuels et futurs.
AFP
Retraites: les propositions du COR pour 2050
sont là pour "faire peur" (FO)
14/04/2010 10h03 -
SOCIAL-RETRAITES-SÉCU-GOUVERNEMENT-SYNDICATS - Monde (FRS) - AFP
PARIS, 14 avril 2010 (AFP) - "Faire des
propositions pour 2050, ce n'est pas sérieux, c'est Nostradamus", a estimé
mercredi Jean-Claude Mailly pour qui les prévisions du Conseil d'orientation
des retraites (COR) sont destinées à "faire peur aux gens et vont servir à la
propagande gouvernementale".
En estimant le besoin de financement annuel du
système de retraite à l'horizon 2050 dans une fourchette de 72 à 115
milliards, le COR "fait comme si on ne va rien changer dans la répartition des
richesses et de la fiscalité", a expliqué le secrétaire général de FO sur
Radio Classique.
Ces chiffres ont été rendus publics mardi, au
lendemain du lancement de la concertation sur les retraites entre partenaires
sociaux et gouvernement.
A partir de ces prévisions qui "se situent dans
la logique de réduction des déficits du gouvernement, vous arrivez à des
solutions dégradées, et sans parler de 2050, vous faites peur aux gens", a
ajouté M. Mailly, qui ne se sent "pas du tout engagé" par ces projections.
"Personne n'est capable de faire des prévisions
à 50 ans. Deux ans avant la crise on ne savait pas qu'il allait y avoir la
crise, il va y avoir huit présidentielles d'ici là, on se calme, on peut
régler le problème", a ajouté M. Mailly.
Pour arriver à ces chiffres "le COR est obligé
de prendre quelques critères sur l'emploi, la croissance les gains de
productivité, mais en gardant la même répartition des richesses", a-t-il
dénoncé.
"Depuis des années on nous dit toujours les
mêmes choses: +baisser les pensions, augmenter les cotisations ce n'est pas
possible, il ne reste que le critère de l'âge+", a-t-il regretté.
"Je ne vois pas au nom de quoi, parce que
l'espérance de vie augmente, on devrait obligatoirement travailler davantage",
a estimé le leader de FO qui rappelle que "l'espérance de vie en bonne santé
est estimée à 63 ans".
CATÉGORIE ACTIVE, FO DEMANDE SON MAINTIEN
(possibilité de partir à la retraite à
55 ans) des infirmiers et paramédicaux a pour conséquence de fixer un nouveau
critère concernant la pénibilité d’une profession : le niveau de salaire !
De plus les interventions de la Ministre
de la Santé dans le débat parlementaire laissant entendre que le recul du
nombre de départ en retraite pour invalidité des personnels infirmiers
traduirait une baisse de la pénibilité constituent une provocation à
l’encontre des professionnels.
La situation de ces personnels (dont 80%
sont des femmes) est toute autre.
Les personnels infirmier(e)s « fuient »
de plus en plus jeunes la profession et surtout quittent la Fonction Publique
Hospitalière pour aller exercer dans d’autres secteurs et/ou souvent pour
quitter la profession.
La pénurie du personnel infirmier(e) est
criante, pas un seul établissement public de Santé n’est pas à la recherche de
personnel, souvent d’ailleurs sans succès, recourant de plus en plus souvent à
l’intérim.
Aujourd’hui, le recensement effectué par
Force Ouvrière du manque d’infirmier(e) (postes vacants) dans les
établissements publics de Santé s’élève à 20 000 professionnels. A cela il
convient d’ajouter que 50% des professionnels vont partir en retraite d’ici
2015.
Pour FO la catégorie active est liée à
l’appartenance au grade, c’est un droit statutaire !
En conditionnant la revalorisation de
ces professions infirmières et paramédicales à l’allongement de la durée
d’activité le gouvernement va à l’encontre de deux objectifs assignés à la
négociation portant sur les revalorisations statutaires consécutives à la
réforme des études (dispositif licence master doctorat LMD) qui s’est déroulée
en 2009 :
Donner de l’attractivité
à cette profession,
Fidéliser les
infirmier(e)s à la Fonction Publique Hospitalière
Devant cette situation, nous nous
adressons solennellement aux Pouvoirs Publics et aux Parlementaires : il n’est
pas trop tard pour renoncer à l’adoption définitive de cette loi.
Le Gouvernement peut et doit retirer
cette proposition de loi. Les personnels infirmier(e)s attendent une autre
reconnaissance de leur engagement et de leur volonté d’exercer leur profession
avec des critères de qualité.
Ne pas entendre cette vérité serait
s’exposer à une mobilisation sociale de grande ampleur dans les établissements
publics de santé.
Le secrétariat fédéral,
Paris, le 8 avril 2010
Secteur Retraites
Objet : Concertations « Retraites 2010 »
Cher(e)s camarades,
Le Gouvernement a ouvert les concertations sur
les retraites avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs en
recevant la délégation de la Confédération FORCE OUVRIERE ce lundi 12 avril
2010, à 8 heures 30.
La délégation FORCE OUVRIERE, menée par
Jean-Claude MAILLY – Secrétaire général était composée de Bernard DEVY –
Secrétaire confédéral en charge des retraites, Anne BALTAZAR et Philippe
SOUBIROUS – FGF-FO et Gérard RIVIERE – Assistant confédéral, a été reçue pendant
plus d’une heure par Eric WOERTH – Ministre du Travail, de la Solidarité et de
la Fonction publique et Georges TRON – Secrétaire d’Etat à la Fonction publique,
assistés des membres de leurs cabinets.
D’entrée,
le Ministre du Travail a présenté le calendrier et la méthode retenus par le
Gouvernement pour mener à terme le chantier de la concertation sur les
retraites, tel que l’a voulu le Chef de l’Etat.
La méthode exposée par Eric WOERTH repose
d’abord sur une première série de réunions thématiques, en bilatérale,
s’adressant à la fois aux secteurs public et privé, qui traiteront de :
-
la pénibilité ;
-
l’emploi des seniors ;
-
les mécanismes de solidarité
internes aux régimes (ce qui relève du non contributif).
Ensuite, sans doute en multilatérale, une
réunion de travail sur la gouvernance et le pilotage des régimes de base sera
organisée.
Une deuxième série de rencontres traitera des
spécificités des régimes des trois Fonctions publiques et sera sans doute
élargie à toutes les organisations syndicales de la Fonction publique. A noter
que ne seront pas concernés a priori par ce débat les régimes spéciaux,
ce qui n’exclut pas qu’ils puissent l’être à d’autres titres.
Le planning de travail de ces réunions sera
conditionné au calendrier retenu par le Gouvernement :
-
mi – mai
(vers le 15/20), remise d’un document d’orientation (non précis) ;
-
mi – juin
(vers le 15/20), avant-projet de loi ;
-
1ère quinzaine de
juillet, examen du projet de Loi en Conseil des ministres ;
-
mi – septembre, examen du
projet de Loi par l’Assemblé nationale.
Pour FORCE OUVRIERE, Jean-Claude MAILLY a
indiqué que plus qu’un début de concertation, il s’agissait d’un début de
confrontation. S’agissant du calendrier et de la méthode il a réaffirmé que le
« dossier retraites » n’était pas prioritaire et que sans la volonté du Chef de
l’Etat, l’on aurait pu attendre 2012, « échéance normale » de la loi du 21 août
2003 ; toutefois il a attiré l’attention du Gouvernement sur le caractère
emblématique de cette réforme qui pèsera inéluctablement sur la suite des autres
dossiers.
Sur la méthode, Jean-Claude MAILLY a rappelé
que certains dossiers comme la pénibilité avaient été traités largement et que
les solutions sont connues et butent toujours sur le refus des employeurs
d’assumer leur part de responsabilité en finançant un fonds mutualisé de
compensation. Par ailleurs Jean-Claude MAILLY a réaffirmé que pour FO, il n’y
avait pas de lien systématique avec les retraites.
Sur le « vieux débat » de l’emploi des seniors,
FO a rappelé ses revendications et constaté que si le taux d’emploi des seniors
n’évolue quasiment pas, la responsabilité incombe aux employeurs qui, plans
seniors ou pas, continuent de se séparer des salariés dits âgés, à la 1ère
occasion.
Le Secrétaire général a poursuivi en
réaffirmant quels étaient pour FORCE OUVRIERE les axes à privilégier et les
points de blocage pour l’organisation.
Ainsi, nous avons rappelé aux membres du
Gouvernement que nous n’accepterons pas un nouvel allongement de le durée de
cotisation et, démonstration à l’appui, que 40 ans c’est déjà trop ! Tout comme
il est inenvisageable de toucher à l’âge légal de la retraite à 60 ans, casus
belli pour FO.
Jean-Claude MAILLY a démontré qu’en agissant
sur le financement, comme nous le développons depuis des semaines, l’équilibre
de nos régimes peut être atteint et maintenu durablement, au prix d’une
véritable réforme fiscale notamment.
Il a aussi rappelé que les indispensables
mécanismes de solidarité internes à nos régimes doivent être financés et que
tous les revenus doivent y contribuer, que l’assiette de
la CSG doit être revue et taxer
davantage les revenus des capitaux. Il a ensuite dénoncé les nombreux cadeaux
fiscaux accordés ces dernières années (bouclier fiscal, exonérations de cessions
d’actifs…).
Ensuite, en réponse à une question du Ministre,
Jean-Claude MAILLY n’a pas exclu une augmentation des cotisations d’assurance
vieillesse.
Pour conclure cette entrevue, la délégation
FORCE OUVRIERE a réaffirmé son opposition résolue à toute remise en cause du
Statut général des fonctionnaires et du Code des pensions civiles et militaires.
Ainsi, les réunions thématiques vont se tenir
très prochainement et nous y tiendrons toute notre place avec la ferme intention
de préserver les intérêts des salariés et retraités et sauvegarder nos régimes
de retraite en pérennisant leur financement.
La délégation FO a également dit qu’elle était
mandatée pour bloquer cette contre réforme s’il s’agit de toucher d’une manière
ou d’une autre à l’âge ou à la durée.
Les travailleurs paient honteusement la crise
et n’accepteront pas de la payer encore sur leurs retraites et pensions.
Amitiés syndicalistes.
Tract
concernant les retraites de Février 2010
- Derniers textes, relative à la limite d’âge dans la fonction publique:
*circulaire
interministerielle
*
décret
Paris, 2 février
2010
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RETRAITES
L’UIAFP-FO réagit aux annonces de François Fillon
Le Premier ministre vient d’annoncer la
remise en question du calcul de la pension des fonctionnaires sur la base du
traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois.
L’UIAFP-FO soupçonnait le gouvernement de
vouloir toucher tant aux paramètres fondamentaux (l’âge pivot du départ en
retraite et la durée d’assurance), qu’au coeur du système du calcul des
pensions. Déjà, il envisage de supprimer la catégorie active aux
infirmiers(ères) et personnels paramédicaux de la Fonction publique
hospitalière.
L’UIAFP-FO, ce serait remettre en cause le
Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), donc le Statut
général de la fonction publique.
Cela aboutirait à une baisse insupportable
des pensions pour le plus grand nombre de fonctionnaires.
L’UIAFP-FO rejette toute réforme
systémique qui remplacerait la garantie collective offerte par le CPCM par une
retraite individualisée et aléatoire calculée sur une rémunération globale
incertaine.
Pour Force Ouvrière la défense du statut
et des pensions est un seul et même combat.
La pension doit rester le prolongement du
traitement d’activité.
La réforme des retraites de 2003 a déjà
fait suffisamment de dégâts : 40 ans c’est déjà trop pour obtenir une retraite à
taux plein !
Pour l’UIAFP-FO, une véritable réforme
garantissant les droits et les niveaux de
pensions passe par :
- le maintien du code des pensions civiles
et militaires
- le maintien du calcul de la pension sur
la base du traitement détenu les 6 derniers mois
- le maintien des catégories active et
insalubre (possibilité de partir à la retraite à 55 ans ou 50 ans selon le degré
d’exposition à des risques ou des sujétions)
- une meilleure prise en compte des
rémunérations accessoires
- un minimum de pension égal au minimum de
rémunération de la fonction publique la garantie de pouvoir partir à 60 ans avec
une retraite complète.
position de la fédération des services publics et de santé
VOIR LES
ANALYSES
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
RETRAITES
L’UIAFP-FO réagit aux annonces de François Fillon
Le Premier ministre vient d’annoncer la remise en question du
calcul de la pension des fonctionnaires sur la base du traitement indiciaire
détenu pendant les 6 derniers mois.
L’UIAFP-FO soupçonnait le gouvernement de vouloir toucher tant
aux paramètres fondamentaux (l’âge pivot du départ en retraite et la durée
d’assurance), qu’au coeur du système du calcul des pensions. Déjà, il envisage
de supprimer la catégorie active aux infirmiers(ères) et personnels paramédicaux
de la Fonction publique hospitalière.
L’UIAFP-FO, ce serait remettre en cause le Code des pensions
civiles et militaires de retraite
(CPCM), donc le Statut général de la fonction publique.
Cela aboutirait à une baisse insupportable des pensions pour le
plus grand nombre de fonctionnaires.
L’UIAFP-FO rejette toute réforme systémique qui remplacerait la
garantie collective offerte par le CPCM par une retraite individualisée et
aléatoire calculée sur une rémunération globale incertaine.
Pour Force Ouvrière la défense du statut et des pensions est un
seul et même combat.
La pension doit rester le prolongement du traitement d’activité.
La réforme des retraites de 2003 a déjà fait suffisamment de
dégâts : 40 ans c’est déjà trop pour obtenir une retraite à taux plein !
Pour l’UIAFP-FO, une véritable réforme garantissant les droits
et les niveaux de pensions passe par : le maintien du code des pensions civiles
et militaires le maintien du calcul de la pension sur la base du traitement
détenu les 6 derniers mois le maintien des catégories active et insalubre
(possibilité de partir à la retraite à 55 ans ou 50 ans selon le degré
d’exposition à des risques ou des sujétions) une meilleure prise en compte des
rémunérations accessoires un minimum de pension égal au minimum de rémunération
de la fonction publique la garantie de pouvoir partir à 60 ans avec une retraite
complète.
Paris, 2 février 2010
COMMUNIQUE
Le 28 janvier 2010, le Conseil d’orientation des retraites (COR)
a remis son rapport au Parlement sur les modalités techniques de remplacement du
calcul actuel des pensions personnelles par les régimes d’assurance vieillesse
légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de
comptes notionnels de retraite fonctionnant l’un comme l’autre, par répartition.
La Confédération FORCE OUVRIERE a donné son positionnement sur
l’économie générale et les conclusions du rapport du COR.
L’UIAFP-FO considère que les fonctionnaires seraient affectés,
plus que tous les autres travailleurs, si le CPCM (Code des pensions civiles et
militaires de retraite), était remplacé par un régime en points ou en comptes
notionnels.
Les pensions des fonctionnaires sont partie intégrante du Statut
général des fonctionnaires.
La règle qui retient le traitement brut détenus depuis au moins
six mois comme base de calcul de la retraite tire la conséquence du principe de
carrière, particulièrement de l’avancement d’échelon et de grade.
La distinction des primes et du traitement au regard des droits
à retraite, a des conséquences négatives en terme de taux de remplacement de la
dernière rémunération puisqu’elle entraîne de fait, une chute du niveau de vie.
Pour autant, cette distinction consacre la primauté du traitement statutairement
fixé comme un attribut de la neutralité des fonctionnaires.
Rentrer dans un système unique qui prendrait en compte, à
égalité, la rémunération principale et l’accessoire (indemnités, primes)
consacrerait l’inégalité des fonctionnaires face à la retraite tout en offrant
des atouts à une Gestion des ressources humaines qui fait de la politique
salariale un levier de pression au profit des contre-réformes, telle la RGPP. .
C’EST POURQUOI, L’UIAFP-FO DEFEND : l’autonomie et la
spécificité du Code des pensions civiles et militaires dans ses modalités de
mise en oeuvre (SRE – service de retraite de l’Etat, CNRACL) les régimes
d’emplois spécifiques des agents publics parce qu’ils sont le corollaire des
garanties d’égalité et de neutralité que le Service public offre au Citoyen
Le calcul de la pension sur les 6 derniers mois
Le Code des pensions civiles et militaires est indissociable du
Statut, l’Union interfédérale des agents de la fonction publique FORCE OUVRIERE
refusera sa liquidation.
Fait à PARIS, le 28 janvier 2010
Communiqué du jeudi 28 janvier 2010
Rapport du COR : la solution est dans les ressources
A la demande du Parlement, le Conseil d’Orientation des Retraites rend un
rapport sur « les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des
pensions personnelles par les régimes de base d’assurance vieillesse légalement
obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes
notionnels de retraite, fonctionnant l’un comme l’autre par répartition ».
Cette demande parlementaire s’appuyait sur la fascination dont font preuves
certains oracles de la société civile, politique et même syndicale pour les
régimes de retraites en comptes notionnels mis en œuvre en Suède ou en Italie ou
pour l’unification et la fusion de nos régimes de base et complémentaires en
régime unique en points.
Si la Confédération Force Ouvrière n’entend pas remettre en cause l’indépendance
du COR, il n’en demeure pas moins que cette commande est inhabituelle et déborde
du rôle et missions dévolues audit COR tels que définis à l’article L.114-2 du
CSS. Force Ouvrière réaffirme néanmoins sa liberté d’appréciation vis-à-vis des
travaux cette instance.
Force Ouvrière tient à rappeler son opposition à la mise en place d’une réforme
dite systémique, en comptes notionnels ou en points, qui pour paraître
attractive ou moderne contribuerait en réalité à baisser le niveau général des
pensions et réduirait les solidarités internes aux régimes actuels. Les
projections du COR démontrent, si besoin était, que « toutes choses égales par
ailleurs », les pensions pourraient baisser de 40 % en 40 ans.
Les comptes notionnels s’appuient sur des éléments relevant de la croissance
économique, pour valoriser le capital virtuel, et au moment de la liquidation de
la pension, sur l’espérance de vie par génération, notions individuelles et de
neutralité actuarielle méconnaissant les solidarités générationnelles et
intergénérationnelles.
Force Ouvrière demeure viscéralement attachée au maintien de l’architecture
actuelle de notre système de retraite : un régime de base de sécurité sociale
complété par des régimes complémentaires (cadres et non cadres) gérés
paritairement, pour le secteur privé, des régimes spéciaux et de fonctionnaires
pour les personnels relevant de ces statuts.
La prétendue complexité de cette architecture, maintes fois pointée dans ce
rapport, n’est en aucun cas démontrée et la mise en œuvre depuis 2004 du droit à
l’information des assurés permet un suivi personnalisé de l’évolution de la
construction de ses droits et une lisibilité du niveau de sa future pension, à
échéances multiples.
Aussi, ce qu’il conviendra de retenir de ce rapport du COR, c’est que quelle que
soit la technique utilisée (annuités, points ou comptes notionnels), le retour à
l’équilibre financier repose dans tous les cas sur les trois leviers que le COR
a déjà mis en évidence : le niveau des ressources, le niveau des pensions et
l’âge moyen effectif de départ en retraite.
Pour FO, les réformes précédentes ont largement usé de deux leviers (le niveau
des pensions et la durée d’assurance pénalisant les salariés). Il convient
désormais d’activer le troisième levier, celui du financement et d’affecter les
ressources nécessaires à l’équilibre financier des régimes.
C’est pourquoi Force Ouvrière réaffirme que seule une meilleure répartition des
richesses produites en faveur du travail est en mesure d’assumer un financement
pérenne et de garantir le niveau de vie des retraités actuels et futurs.
SECTEUR PRESSE - MARDI 8 DÉCEMBRE 2009
Histoire > La rédaction vous signale
> LES RETRAITES EN FRANCE ET DANS LE MONDE
François Charpentier, Economica, 533 pages, 20 euros.
Présentation de l'éditeur.
SECTEUR RETRAITES - VENDREDI 13 NOVEMBRE
2009
La Lettre de l'UCR-FO n°70 - Le mot du
président
> G.E.N.
Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de la Confédération Générale du Travail
Force Ouvrière Président de l'UCR-FO
FÉDÉRATION FO PUBLIC ET SANTÉ
Le Secrétariat fédéral. Paris, le 28 octobre 2009.
Vers l’abandon de la prise en compte de la pénibilité ?
Un projet de décret sur la limite d’âge et le maintien
d’activité des agents de la Fonction Publique Territoriale a été examiné ce
jour au Conseil Supérieur de la Fonction Publique
Territoriale. Ce texte permettrait aux personnels classés en
catégorie active et donc pouvant faire valoir leurs droits à la retraite dès
55 ans, de prolonger leur activité jusqu’à 65 ans sur la base du volontariat.
Au delà de ce qui pourrait paraître comme une réponse, à
celles et ceux qui le souhaitent, de travailler plus longtemps, Force Ouvrière
ne peut être d’accord avec une telle mesure.
Tout d’abord les personnels qui « font le choix » de prolonger
leur activité y sont contraints compte tenu de l’insuffisance de la retraite
faute d’avoir totalisé le nombre de trimestres nécessaires à percevoir une
retraite à taux plein, 41 ans de cotisation obligent !
Par ailleurs Force Ouvrière considère que ce texte constitue
un tremplin pour remettre en cause la catégorie active. En effet, allongement
de la durée de cotisation, abaissement du montant des pensions, tout concourt
à « justifier » la remise en cause de la possibilité de partir à la retraite à
55 ans pour des professionnels qui exercent des métiers surexposés, et
pénibles.
Force Ouvrière continuera de revendiquer outre le maintien de
la catégorie active, l’arrêt de l’allongement de la durée de cotisation et un
retour à 37,5 ans de cotisations pour obtenir une retraite à taux plein,
l’abandon du principe de la décote, la revalorisation des retraites et des
pensions.
Communiqué du vendredi 9 octobre 2009
> VERS L’ABANDON DE LA PRISE EN COMPTE
DE LA PÉNIBILITÉ?
Retraites des fonctionnaires
Bonifications pour enfants… une juste compensation
SA DEFENSE S’IMPOSE
Le ministre Eric Woerth a reçu les organisations syndicales
des fonctionnaires le 3 septembre pour leur annoncer qu’il défendra la
bonification de la pension accordée aux fonctionnaires pour la naissance et
l’éducation de leurs enfants face à la Commission Européenne.
L’UIAFP-FO a pris acte de cette déclaration et s’en félicite.
Pour FO, la bonification doit être maintenue et améliorée.
Cette disposition, loin d’être un avantage, a été créée avant
tout pour compenser le préjudice de la maternité et de l’éducation dont les
mères subissent, à une écrasante majorité, les effets. Tous les chiffres
montrent que les femmes ne sont pas à égalité avec les hommes dans leur carrière
au sein de la Fonction publique.
L’approche, strictement juridique du droit communautaire en
matière d’égalité de droit, est incompatible avec la nécessité de compenser une
inégalité de fait dont les femmes sont les victimes.
FO a entendu les intentions du gouvernement et les
soutiendra.
Pour autant, FO rappelle que la loi Fillon de 2003 a dégradé
les droits familiaux au détriment des femmes et revendique l’entier
rétablissement du droit à la bonification.
De plus, FO défend l’amélioration des conditions de travail
compatibles avec une vie familiale et la prise en compte dans la carrière de la
naissance et l’éducation des enfants.
Paris, le 4 septembre 2009
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES FONCTIONNAIRES
FO
Communiqué du jeudi 27 août 2009
> BONIFICATION POUR LES ENFANTS. NON À LA RÉGRESSION DES DROITS!
Lors de la loi Fillon de 2003 la l’UIAFP‐FO avait dénoncé la remise en cause
des droits familiaux prévus par le code des pensions civiles et militaires. Au
prétexte d’une mise en conformité avec le droit communautaire les femmes ont
vu leurs droits régresser sans qu’une égalité père/mère ait été réellement
instituée. FO avait saisi le Conseil d’État sur le sujet.
Aujourd’hui Bruxelles reproche à la France le mode de calcul de la retraite
des parents fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pour élever leurs
enfants nés avant 2004.
Les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets, c'est‐à‐dire une
baisse voire une perte définitive des droits à la bonification.
Pour la l’UIAFP‐FO, les dispositifs améliorant la retraite des parents
fonctionnaires et particulièrement des femmes doivent être préservés et
garantis.
L’UIAFP‐FO est opposée à ce que ces droits sortent du code des pensions.
Par ailleurs la l’UIAFP‐FO revendique l’ouverture de discussions et de
négociations sur l’équilibre vie professionnelle et vie familiale, dont
l’impact de l’éducation des enfants sur la carrière.
JOUR APRÈS JOUR DU MARDI 24 MARS 2009
> ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE: VERS UN PREMIER SUCCÈS?
Les articles au quotidien
- INFOS RETRAITE-CNRACL N°3
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JANVIER 2009
Renouvellement du Conseil
d’administration
Suite aux élections à la
CNRACL du 2 décembre 2008 et de l’avis du Ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales paru au Journal Officiel du 27
décembre 2008, le conseil d’administration de la CNRACL s’est réuni le 21
janvier 2009 à Bordeaux, pour procéder à l’installation du nouveau conseil
d’administration.
Les élections se sont
déroulées afin d’élire le Président et les 5 Vice-président.
Président :
Claude DOMEIZEL (Président sortant) liste association des maires de France
1er
Vice-président et Président de la Commission réglementation :
Jean-Luc GIBELIN CGT
2ème
Vice Président et Président de la Commission Développement et prêts aux
collectivités :
Jean Pierre BASTARD liste
Fédération Hospitalière de France
3ème
Vice-président et Président de la Commission des comptes :
Yves KOTTELAT Force Ouvrière
4ème
Vice-président et Président de la Commission de l’action sociale :
Hugues MARTIN liste
association des maires de France
4ème
Vice-président et Président de la Commission de l’invalidité et de la prévention
des risques professionnels :
Jacques SAVOYE CFDT
Avis relatif aux
élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR: IOCB0830676V
Le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés, institués
par arrêté interministériel du 5 juin 2008 en vue de l'élection des
représentants des collectivités immatriculées à la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l'élection des représentants
des affiliés à ladite caisse, ont procédé au contrôle des opérations
d'émargement et de dépouillement des votes qui se sont déroulées les 3, 4, 5, 8
et 9 décembre 2008, sous la présidence de M. Philippe Debrosse, inspecteur de
l'administration.
Le bureau de vote des employeurs a établi le procès-verbal des opérations de
vote des collèges des employeurs et proclamé les résultats suivants :
Premier collège : la liste AMF obtient les 2 sièges.
Sont élus :
― titulaires : M. Marc Galet, M. Hugues Martin ;
― suppléants : Mme Eliane Barthelemy, M. Ludovic Martinez.
Deuxième collège : la liste AMF obtient les 2 sièges.
Sont élus :
― titulaires : M. Claude Domeizel, M. Jésus Veiga ;
― suppléants : M. Christian Gatard, M. Pierre le Guérinel.
Troisième collège : la liste ADF obtient le siège.
Sont élus :
― titulaire : M. Guy Branchut ;
― suppléant : M. Jean-Luc Chaigneau.
Quatrième collège : les listes FHF obtiennent les 3 sièges.
Sont élus :
― titulaires : M. Jean-Pierre Bastard, M. Raynald Huguet, M. Philippe Laveau ;
― suppléants : M. Marc Chrétien, M. Xavier Lucas, M. Jean Hue.
Le bureau de vote des affiliés a établi le procès-verbal des opérations de vote
des collèges des affiliés et proclamé les résultats suivants :
Cinquième collège : la liste CGT obtient 3 sièges, la liste FO obtient 2 sièges,
la liste CFDT obtient 1 siège.
Sont élus :
― titulaires : Mme Nicole Bernabé (CGT), M. Yves Kottelat (FO), M. Jacques
Savoye (CFDT), M. Ludovic Degraeve (CGT), M. Jean-Luc Gibelin (CGT), M. Denis
Basset (FO) ;
― suppléants : M. Aldo Pitarresi (CGT), Mme Isabelle Cortebeeck (FO), Mme
Françoise Pillin (CFDT), Mme Sylvie Sébastien (CGT), Mme Monique Riveau (CGT),
Mme Brigitte Fidry (FO).
Sixième collège : la liste CGT obtient 1 siège, la liste FO obtient 1 siège.
Sont élus :
― titulaires : Mme Colette Lê (CGT), M. Robert Pougis (FO) ;
― suppléants : M. Michel Le Boudouil (CGT), M. Jean-Marie Tichit (FO).
ELECTIONS CNRACL
4 DECEMBRE 2008 A 14H30
779 000 Votants
400 823 bulletins dépouillés
397 510 exprimés
FO: 20,17 %
80 189 voix
CFDT: 19,04 % 77 124 voix
CFTC: 5,75 % 22 842 voix
FSU: 2,70 % 8 717
voix
SUD: 6,91 % 27
457 voix
UNSA: 9,28 % 27 457 voix
CGT: 32,71 % 130 021 voix
CFE-CGC: 3,09 % 12 280 voix
Paris, le 19 septembre 2008
UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA
FONCTION PUBLIQUE
A
Monsieur Jacques PELISSARD
Président de l’Association des Maires de
France
Monsieur le Président,
Le gouvernement a saisi les organisations
syndicales représentées au CA de l’IRCANTEC d’un projet de réforme de ce régime
de retraite complémentaire.
Considérant le fait que vos mandants,
affiliés à ce régime de retraite complémentaire (et souvent employeurs d’ayants-droits),
ne sont, pour l’instant, pas représentés dans cette institution, nous avons
souhaité vous informer de façon précise, de notre avis sur ce projet.
Nous l’avons étudié attentivement. Il se
compose de deux grandes parties, une réforme de la gouvernance d’une part et une
réforme des paramètres d’autre part.
Sur la première partie du projet, le
remplacement pour la parité « employeurs » des représentants de plusieurs
ministères par une représentation réelle des employeurs d’agents non-titulaires
du secteur public (administrations d’Etat, Collectivités territoriales et
hôpitaux) assorti de la création d’un conseil de tutelle (externalisant cette
fonction du conseil d’administration) nous ont paru constituer un progrès et
nous y sommes favorables.
En revanche nous refusons absolument
l’instauration de « personnalités qualifiées » rompant le principe d’une gestion
paritaire du salaire différé.
Sur la seconde partie, une réforme des paramètres, le
gouvernement masque ses motivations. Il propose le principe de fixer un niveau
minimum de réserve en fonction de deux règles prudentielles : assurer la
viabilité du régime à un horizon de 30 ans et qu’il soit au moins équivalent à
un an et demi de prestation à un horizon de 20 ans.
Pourquoi pas ? Nous pouvions en discuter.
Mais, pour justifier ses propositions, le gouvernement se réfère à des travaux
actuariels peu réalistes. Ainsi selon qu’ils prennent en compte ou non les
données du seul exercice 2007, les statisticiens annoncent une date de fin de
solvabilité repoussée au-delà de 2045 au lieu de 2040. Chaque année les données
constatées contredisent davantage les prévisions excessivement pessimistes des «
experts ».
C’est en s’appuyant sur les données 2006
que le gouvernement propose simultanément d’augmenter la valeur du point et le
taux des cotisations patronales et salariales faisant passer le taux de
rendement du régime de 12,09 % aujourd’hui à 7,75 % en 2015 ( soit une baisse de
35 % ).
La volonté d’augmenter le niveau des
réserves au détriment des pensions servies bien audelà de ce qui peut sembler
nécessaire nous laisse perplexes. Est-elle motivée par la préparation de
ponctions massives pour soulager tel ou tel déficit ou bien par une évolution
brutale de la politique de l’emploi public qui sortirait du champ de l’IRCANTEC
des effectifs suffisamment importants dans des conditions qui créeraient des
déséquilibres aujourd’hui inexistants ?
Quoi qu’il en soit ce sont nos mandants
(les nôtres et les vôtres) qui vont subir cette confiscation avec la dégradation
annoncée de leurs futures pensions.
Les représentants de notre organisation
ont désapprouvé ce projet tant lors des réunions de « concertation » organisées
par le ministre de la Fonction Publique que lors du conseil d’administration de
l’IRCANTEC.
Nous tenions à vous alerter sur les effets
néfastes de ce projet et vous joignons pour information, copie de nos
interventions.
Croyez, Monsieur le président, à l’assurance de notre
sincère considération.
Pour l’UIAFP
Gérard NOGUES
Didier ROSEZ
COMMUNIQUE
24 SEPTEMBRE 2008 LA REFORME DE L’IRCANTEC
PASSE AU JO – DECRET 2008-996 du 23
SEPTEMBRE 2008
Le décret qui vient d’être publié au JO
a fait l’objet de vives critiques de la part de notre organisation notamment par
nos déclarations en conseil d’administration de l’IRCANTEC le 3 septembre
dernier, relayées par voie de presse.
Parallélement, nous avions alerté par
courrier les représentants des employeurs (Association des Maires de France,
Assemblée des départements et Association des régions) de même que les
présidents de groupes parlementaires, de nos craintes et des menaces qui pèsent
sur le régime et ses bénéficiaires.
Vous trouverez en annexe au présent
communiqué un exemplaire de ces différentes interventions ainsi que le
communiqué de l’UIAFP sur la parution de ce décret.
Par la publication de ce décret, le
gouvernement entérine ainsi la hausse des cotisations et la baisse des
futures pensions du régime de retraite des agents non titulaires de la fonction
publique IRCANTEC.
LE SECRETARIAT FEDERAL
PARIS ,
LE 30 SEPTEMBRE 2008
RETRAITES 2008
Des promesses infinitésimales …
Depuis des semaines la Confédération FORCE OUVRIERE ne cesse de
dénoncer la fuite en avant du Gouvernement et son obstination à occulter la
nécessité de refonder le financement de la retraite et de revaloriser les basses
pensions. Après une rapide concertation, le Ministre du travail et des relations
sociales, Xavier BERTRAND, présentait aux organisations syndicales et
patronales, le 28 avril 2008, ce qu’il intitulait « document d’orientation –
rendez vous sur les retraites 2008 ».
Ces engagements, pour modestes qu’ils soient, se traduisent
notamment par la revalorisation des pensions de réversion, calendrier à l’appui,
portant le taux de 54 % à 56 % au 1 er
janvier 2009, 58 % au 1er
janvier 2010 et pour atteindre 60 % le 1er
janvier 2011.
Une ultime rencontre s’est tenue la semaine dernière avec les
cabinets des ministres concernés et un dernier ajustage des projets nous a été
adressé ce week-end.
Ce document trouve donc traduction dans des projets
réglementaires ou législatifs notamment le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) qui vient d’être présenté aujourd’hui et
force est de constater que même les promesses venues « de haut » sont moulinées
et qu’ainsi la revalorisation générale des pensions de réversion est abandonnée.
Les 60 % annoncés sont remplacés par la création d’une
majoration de 11 %, à compter de 2010, pour les conjoints survivants de plus de
65 ans dont les ressources totales n’excédent pas 800 €, ce qui limite
potentiellement la portée aux seul(e)s veufs ou veuves ne disposant pas de
droits personnels à pension ! Accessoirement une condition d’âge sera
réintroduite.
Cette majoration différentielle viendrait donc s’ajouter à la
pension de réversion – elle-même différentielle depuis 2004 – ce qui nous porte
à accréditer l’analyse mathématique selon laquelle
le calcul différentiel constitue avec le calcul
intégral le calcul infinitésimal.
La Confédération FORCE OUVRIERE demande donc au Gouvernement de
revoir sa copie.
Par ailleurs Force Ouvrière confirme qu’elle n’accepte toujours
as l’augmentation de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein.
Paris, le 29 septembre 2008
JOUR APRÈS JOUR DU JEUDI 28 FÉVRIER 2008
Un argumentaire de FO
> RETRAITES 2008 - AVEC FO, ENSEMBLE, C’EST POSSIBLE!
La confédération a présenté hier ses revendications et les moyens de les
financer. La première: le blocage à 40 ans de la durée de cotisation.
Document.
Ne restez pas sans voix !
RETRAITES 2008
Avec FO, ensemble, c’est possible !
Dans le cadre de la concertation sur les retraites de 2008, la Confédération
FORCE OUVRIERE entend rappeler les principes intangibles sur lesquels la
retraite par répartition repose :
- la solidarité intergénérationnelle demeure le ciment de la répartition et sa
pérennité ne peut assurée qu’au moyen de l’affectation de ressources suffisantes
;
- la retraite à 60 ans doit demeurer un droit accessible à tous ;
- les mécanismes de calcul et de revalorisation des pensions doivent être
révisés afin de garantir une retraite de haut niveau, tant au moment de la
liquidation que dans la durée de service.
DANS L’IMMEDIAT, BLOCAGE DES COMPTEURS à 40 Ans de cotisations pour tous
(Public, Privé) ; ce coup d’arrêt s’inscrivant dans la perspective d’un retour
aux 37,5 annuités.
La situation actuelle de l’emploi dans le secteur privé conduit deux salariés
sur trois à en être écartés avant même l’âge de 60 ans ; aussi toute velléité
d’allongement de la durée d’assurance au-delà de 160 trimestres ne pourrait
conduire qu’à paupériser toujours plus les retraités en minorant le montant de
leurs pensions futures et à détériorer l’image et la crédibilité de la retraite
par répartition auprès des jeunes générations.
A cet égard, malgré les engagements contractuels des représentants des
entreprises, la situation de l’emploi des 55/59 ans demeure préoccupante et
aucune réelle volonté des employeurs n’est perceptible, le taux d’emploi des
55/59 ans stagnant à 54,6 % en 2006.
Ainsi, l’accord national en faveur de l’emploi des seniors a notamment concédé
aux entreprises la suppression de la contribution DELALANDE et l’assouplissement
des conditions de cumul emploi retraite, pour quel résultat ?
Le salarié dit âgé demeure trop souvent la variable d’ajustement des effectifs
des entreprises et celui-ci reste majoritairement éloigné des dispositifs de
formation professionnelle dès 45 ans, fragilisant un peu plus la poursuite d’une
carrière professionnelle.
Pour FORCE OUVRIERE, la revendication demeure la maintien dans l’emploi du
salarié jusqu’au moment où celui peut ou veut faire valoir ses droits à la
retraite, à taux plein.
CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN
- Retour au calcul du salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années, dans le
secteur privé.
REVALORISATION DES COEFFICIENTS ET PENSIONS
- Révision des règles relatives à la fixation des coefficients de revalorisation
des salaires versés au compte par le retour à l’indexation sur l’évolution
moyenne des salaires ;
- Maintien du pouvoir d’achat des retraites : actuellement la revalorisation des
pensions et retraites est indexée sur l’évolution de l’indice officiel des prix.
FORCE OUVRIERE demande que le pouvoir d’achat soit garanti non seulement par
référence à l’indice des prix mais aussi à l’évolution moyenne des salaires.
MINIMUM CONTRIBUTIF ET MINIMUM DE PENSION
- Revalorisation du minimum contributif du régime de base des salariés du
secteur privé à 75 % du SMIC net (850 €/2007) afin d’atteindre 100 % avec l’ARRCO,
en moyenne.
- Minimum de pension publique égal au minimum de traitement.
Depuis 10 ans, le SMIC a été augmenté de 40 % et le minimum contributif de 28 %
seulement…
Et depuis 20 ans, le SMIC a évolué de 99 % alors que le minimum contributif lui
n’a progressé que de 59 %.
Encore faut-il nuancer ce comparatif par la création du minimum contributif
majoré en 2004, sans quoi les écarts seraient encore supérieurs !
RETRAITES ANTICIPEES « CARRIERES LONGUES »
- Prorogation du dispositif permettant le départ en retraite anticipée à 56, 57,
58 ou 59 ans de salariés ayant validé au moins 168 trimestres ; cotisé 168, 164
ou 160 trimestres et ayant commencé à travailler à 14, 15, 16 ou 17 ans.
Aujourd’hui, arguant du coût excessif de ce dispositif, le gouvernement est
tenté d’en réviser les règles en durcissant notamment les conditions de
validation des premières années d’activité.
Le maintien de ce dispositif est au nombre des revendications de la
Confédération FORCE OUVRIERE en 2008.
PENIBILITE
- Mise en œuvre des retraites anticipées avec bonification des trimestres
d’exposition, par accord de branche.
- Financement mixte (Etat/employeurs) et mutualisation dans les branches
professionnelles.
La Confédération FORCE OUVRIERE reste attachée à la conclusion d’un accord
interprofessionnel afin de responsabiliser les employeurs sur ce dossier qui,
indépendamment de dispositifs de cessation anticipée d’activité, doit
impérativement contribuer à l’amélioration des conditions de travail des
salariés.
Ces dernières années ont vu le durcissement des conditions d’attribution puis la
suppression progressive des préretraites programmée et enfin l’atteinte aux
régimes spéciaux récemment ; pour FORCE OUVRIERE l’exposition à des métiers
pénibles, dans le secteur privé comme le secteur public, doit ouvrir le droit à
compensation par des cessations anticipées d’activité. C’est l’une des priorités
de FORCE OUVRIERE pour 2008.
VEUVAGE
Les réformes introduites par la Loi de 2003 et les décrets d’août et décembre
2004 n’ont en rien réglé ou amélioré les conditions des conjoints survivants
d’assuré décédé.
Ces droits dérivés sont issus de droits contributifs et doivent donc être
regardés comme tels ; aussi proposons-nous de revenir sur l’ancienne
réglementation en améliorant certaines conditions, notamment les conditions de
ressources. En effet, la suppression programmée des conditions d’âge pour
bénéficier de la réversion a conduit à la disparition progressive de l’assurance
veuvage et à l’attribution de droits de réversion à des conditions strictes
transformant cette prestation en allocation différentielle.
Assurance veuvage
FORCE OUVRIERE revendique la réactivation du dispositif supprimé en 2004, pour
les conjoints survivants de moins de 50 ans :
- Attribution limitée dans le temps, sans conditions de ressources et portée au
minimum vieillesse.
Pension de réversion
Pour FO, le service de la pension de réversion doit être assuré sans conditions
de ressources dans les régimes de base, à partir de 50 ans ;
- Taux de remplacement porté à 60 %, revalorisation du minimum de réversion ;
- Création d’une rente éducation pour les orphelins.
ELARGISSEMENT DU FINANCEMENT
Fonctions publiques et régimes spéciaux :
- Intégration des primes et indemnités dans le calcul des droits à pensions.
Régime général :
- Assujettissement à la cotisation d’assurance vieillesse de tous les éléments
annexes du salaire (intéressement, participation, stock-options…)
Voir plus loin « Comment financer les retraites » et fiche « Eléments de
Financement ».
DROITS FAMILIAUX
- Au nom de l’égalité hommes/femmes, les juridictions nationales et européennes
saisies donnent régulièrement satisfaction aux requérants.
- Si nous pourrions nous réjouir de cette tendance, devant le « coût » potentiel
de la généralisation des droits familiaux, sans distinction de genre, le
gouvernement a déjà porté atteinte en 2003 aux droits des femmes fonctionnaires.
De nouveau, des voix s’élèvent pour contester la nécessité de maintenir des
droits « surannés », au prétexte notamment que la généralisation du travail
féminin ne justifierait plus les majorations de durée d’assurance ou les 10 %
pour 3 enfants…
Pour FORCE OUVRIERE, parce que la retraite par répartition repose sur le
renouvellement des générations, que la maternité affecte les conditions d’emploi
des femmes, que les inégalités salariales demeurent, les droits familiaux sont
des éléments de solidarité partie intégrante de nos régimes et doivent être
intégralement préservés.
COMMENT FINANCER NOS RETRAITES ?
Tout est possible !
Sauf à considérer, ce qui est inacceptable, qu’on ne pourrait pas faire
grand-chose compte tenu de la mondialisation de la libéralisation des marchés,
de la déréglementation, du poids des prélèvements obligatoires, etc.
Comme toujours, il faut savoir ce que l’on veut. C’est le cas de Force ouvrière
: garantir le système par répartition, refuser les allongements de durée de
cotisation, exiger des niveaux de retraites et de pension corrects, refuser
l’appauvrissement. En 15 ans les dépenses de retraites sont d’ailleurs passées
de 11,2 points des richesses produites à 12,8 points (+ 1,6) en 2004.
En fait, la question posée est quelle solidarité dans quelle société ? Quelle
solidarité dans quelle république ?
Au défaitisme des mauvais augures, à ceux qui abdiquent devant la « loi du
marché », c'est-à-dire la loi du plus fort, Force ouvrière oppose la
détermination optimiste en posant les vraies questions et en avançant les
solutions. Qu’elles ne soient pas conformes au capitalisme libéral ambiant ne
fait que nous conforter.
Oui, tout est possible !
Au fil des années, les richesses produites (la valeur ajoutée) sont plus allées
vers les profits que vers les salaires. La dégradation a même été plus forte en
France que la moyenne européenne. Parallèlement, la part des profits non
réinvestis (c'est-à-dire celle qui est distribuée aux actionnaires) s’est
accrue.
On peut renverser la tendance ! Pour cela, FO propose 5 mesures :
1. Le simple transfert d’un point de richesse produite des profits vers les
salaires accroîtra en 2007 la masse salariale globale de 18 milliards d’euros
dont 620 millions d’euros en plus pour la seule Caisse nationale d’assurance
vieillesse des travailleurs salariés.
2. La compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales patronales
rapporterait à la CNAVTS 1 milliard d’euros par an.
3. Un point de cotisation vieillesse plafonné supplémentaire augmenterait les
recettes de 4,12 milliards d’euros.
4. Ce qu’on appelle les niches sociales (revenus non soumis à cotisations)
fragilisent les recettes de la protection sociale collective :
Les pertes pour la CNAVTS s’élèvent selon la Cour des comptes à
- 1,071 milliard pour la participation,
- 980 millions pour l’intéressement,
- 235 millions pour abondement PEE,
- 22 millions pour le Perco,
- 1,427 milliard pour les stocks options et actions gratuites.
Soit au total 3,735 milliards d’euros.
5. En 2006, la masse des bénéfices non réinvestis a atteint 99,6 milliards
d’euros. Une taxe de 3 % représenterait 3 milliards d’euros de recettes
supplémentaires.
5 mesures : 12,475 milliards d’euros de recettes annuelles supplémentaires : qui
peut dire que c’est trop cher au regard de l’avenir de millions de salariés
jeunes et moins jeunes et de retraités, de leur dignité, de leur sécurité ? En
un mois, avec le « paquet fiscal », le gouvernement et le Parlement ont décidé
de 13 à 15 milliards d’euros !
Avec Force ouvrière, ce sera possible !!
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CNRACL
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Revalorisation des pensions au 1er Janvier 2007
Depuis le
1er janvier 2004, la revalorisation des pensions de la CNRACL s'appuie sur
l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac comme le
prévoit l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires.
Cette
année, cette revalorisation, fixée par décret, est de 1,8 % au 1er janvier
2007.
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RETRAITE ANTICIPÉE DES FONCTIONNAIRES PARENTS
DE 3 ENFANTS
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Force Ouvrière dénonce un décret
discriminatoire ...
RETRAITE ANTICIPÉE DES FONCTIONNAIRES
parents de trois enfants
FORCE
OUVRIÈRE DÉNONCE UN DÉCRET DISCRIMINATOIRE
Après
avoir fait réformer à la dérobée par un cavalier législatif,
l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de
retraite permettant aux mères de trois enfants de partir en
retraite anticipée au bout de quinze ans de service (un droit
que les tribunaux ont accordé aux pères), lors de la loi de
finances rectificative pour 2004, le gouvernement publie
seulement maintenant le décret en Conseil d’État attendu pour
appliquer pleinement les nouvelles conditions d’ouverture de ce
droit.
L’U.I.A.F.P. – F.O.
constate, d’une part que ce texte a été pris sans que les
organisations syndicales aient été à même de négocier et de se
prononcer sur son contenu et, d’autre part que les exigences
qu’il pose, ne maintiennent pas les droits antérieurs des femmes
et écarte au maximum les hommes du bénéfice de cette retraite
anticipée.
En effet, la loi a
soumis la prise en compte des enfants à la condition d’une
interruption d’activité au prétexte que c’est l’interruption
d’activité et non l’éducation de l’enfant qui génère une charge.
Mais le gouvernement a rajouté, dans son décret, des exigences
génératrices de nombreuses discriminations, en effet :
-
Si cette
interruption est acquise pour les mères naturelles ou
adoptives, par le congé de maternité ou d’adoption, les
mères ayant élevé l’enfant de leur conjoint sont obligées
d’avoir pris un congé spécifique pour que cet enfant soit
compté dans l’ouverture du droit – discrimination entre les
mères de famille -
-
Du côté des pères :
le père naturel comme celui ayant élevé l’enfant de son
conjoint doit avoir pris un congé pour que l’enfant soit
pris en compte. Mais, si le père « éducatif » peut prendre
ce congé à tout moment avant les seize ans de l’enfant, le
père naturel doit absolument prendre son congé entre le
premier mois précédant la naissance de l’enfant et le
quatrième mois suivant cette adoption – discrimination dans
l’accès aux congés requis.
-
Dans le cas où
l’enfant est né ou adopté alors que les parents n’étaient
pas en activité, les périodes n’ayant pas donné lieu à
cotisation et celles où aucune activité professionnelle
n’était exercée sont prises en compte. Ainsi, les périodes
de disponibilité, de chômage, sans activité, d’études,
seraient concernées. Conséquence, un père en disponibilité
pour convenances personnelles lors de la naissance de son
enfant verra cette interruption admise, alors que celui qui
a pris un congé parental d’éducation au 1 an de l’enfant ou
une disponibilité après le congé de maternité pour élever un
enfant de moins de huit ans se verra refuser la prise en
compte de cette interruption – discrimination entre les
causes d’interruption d’activité -
-
De plus, ce texte
ignore les veuves et veufs, les congés à temps partiel.
Une fois encore, le
gouvernement a créé une usine à gaz pour refuser de maintenir un
acquis des femmes et de l’élargir pour respecter le principe
d’égalité de traitement.
Par les discriminations
qu’il instaure, F.O. se réserve la possibilité de le combattre
par tous moyens à sa disposition.
L’U.I.A.F.P. – F.O.
réitère sa demande de rétablir les droits remis en cause par la
contre-réforme des retraites et de les ouvrir, sans autres
conditions, aux hommes.
Fait à PARIS, le 12 mai 2005
|
J.O n° 34 du 9 février 2007 page 2487
texte n° 22
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la fonction publique
Décret n° 2007-173 du 7 février
2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales
NOR: FPPA0600172D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du
ministre de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics
des départements et des communes et de leurs établissements publics,
notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans
la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique
territoriale et portant modification de certains articles du code des
communes, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à
la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité
sociale pour 2004, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des
fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements
publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et
de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements
publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites
des agents des collectivités territoriales, notamment ses articles 5 et
15 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations du 12 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
instituée à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée est un
établissement public administratif de l'Etat.
Elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité
et le contrôle du conseil d'administration de la caisse nationale.
Elle est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile
par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Chapitre Ier
Droits et obligations des bénéficiaires
du régime et de leurs employeurs
Article 2
Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux
dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 susvisées des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale, des départements, des régions, de la
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements
publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
En cas de transformation de leur employeur en établissement public local
à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires mentionnés à
l'alinéa précédent restent affiliés à la caisse nationale.
L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son
recrutement sur un emploi permanent. Cette affiliation ne devient
définitive qu'après sa titularisation.
Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés lorsqu'ils
accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de
la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Article 3
I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont tenus de supporter
une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement
indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux
de cette retenue est fixé par décret.
II. - Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification
indiciaire prévue à l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée
sont assujettis sur cette bonification à une retenue dont le taux est
fixé par décret.
III. - En application du 2° du II de l'article 15 du décret du 26
décembre 2003 susvisé, les sapeurs-pompiers professionnels sont
assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité
de feu à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
IV. - En application de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990
susvisée, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de
l'indemnité de feu sont assujettis sur la somme de leur traitement
indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire dont le
taux est fixé par décret.
Les indices résultant de la prise en compte de cette indemnité sont
récapitulés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé du budget.
V. - En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003
susvisée, les fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants
de la fonction publique hospitalière et bénéficiant de la prime spéciale
de sujétion sont assujettis sur cette prime à une retenue supplémentaire
dont le taux est fixé par décret.
VI. - Les fonctionnaires souhaitant bénéficier du décompte de périodes
de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet comme des
périodes de travail à temps plein versent une retenue particulière dans
les conditions définies à l'article 14 du décret du 26 décembre 2003
susvisé.
VII. - Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de
détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté, à la date de sa
radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable
dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais la caisse
nationale procède, avant la mise en paiement de cette pension, au
précompte intégral, sur les premiers arrérages, des retenues non
versées.
Article 4
Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires
mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales.
Article 5
I. - Les employeurs visés à l'article 4 sont assujettis à une
contribution sur le traitement soumis à cotisation défini au I de
l'article 3. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
II. - Les collectivités employeurs des personnels visés au II de
l'article 3 sont assujetties sur la nouvelle bonification indiciaire à
une contribution dont le taux est fixé par décret.
III. - En application de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990, les
collectivités employeurs des personnels visés au IV de l'article 3 sont
assujetties sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité
de feu à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé par
décret.
IV. - En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003
susvisée, les collectivités employeurs des personnels visés au V de
l'article 3 sont assujetties sur la prime spéciale de sujétion à une
contribution supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
V. - Les contributions prévues au I ci-dessus ne sont pas exigées en ce
qui concerne les agents détachés pour exercer des fonctions publiques
électives ou un mandat syndical.
VI. - En cas d'insuffisance de trésorerie de la caisse nationale, les
collectivités employeurs peuvent être appelées à lui verser une
contribution spéciale dont le montant, approuvé par le conseil
d'administration, est calculé pour chaque collectivité, au titre de
l'année considérée, en répartissant le déficit à prévoir pour ladite
année entre les collectivités proportionnellement au montant des
pensions de leurs retraités respectifs inscrites au répertoire des
pensions de la caisse nationale au 1er janvier de l'année précédente.
Cette contribution spéciale est versée par quart, dans les dix premiers
jours de chaque trimestre.
Article 6
I. - Les employeurs visés à l'article 4 versent à la caisse nationale le
produit des retenues et des contributions visées aux articles 3 et 5 du
présent décret.
II. - 1° Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à
pension de la caisse nationale ou du code des pensions civiles et
militaires de retraite, les retenues prévues à l'article 3 et les
contributions prévues à l'article 5 font l'objet d'un précompte mensuel
par l'Etat ou la collectivité locale qui l'emploie, compte tenu des
dispositions de l'article 5 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
Elles sont versées à la caisse nationale dans les conditions prévues au
présent article.
2° Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi ne conduisant pas
à pension en application du décret du 26 décembre 2003 susvisé ou du
code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues et les
contributions calculées sur le traitement soumis à retenue pour pension
afférent à l'emploi d'origine sont versées à la Caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales par la collectivité qui a
prononcé le détachement dans les conditions prévues au présent article.
L'employeur d'accueil est redevable envers la collectivité d'origine des
retenues et contributions ainsi versées.
III. - 1° Le versement des retenues et contributions est effectué dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 243-6 et au 3°
de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale.
2° Chaque versement de retenues et contributions est effectué dans les
conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I et au II de
l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale et est
obligatoirement accompagné d'un bordereau fourni par la caisse
nationale.
IV. - 1° Par dérogation au III du présent article, pour les années 2006,
2007 et 2008, les retenues et contributions dues à raison des
rémunérations payées au cours d'une année civile sont calculées et
versées par les collectivités en fonction des retenues et contributions
dues au titre de l'année civile précédente. Toute modification du taux
des retenues et contributions et toute revalorisation du point d'indice
de la fonction publique donnent lieu à révision du montant des
versements.
Le dernier versement porte régularisation du solde des retenues et
contributions dues pour l'année en cours et est effectué à l'aide d'une
déclaration annuelle à compléter par l'employeur. Elle indique, d'une
part, le nombre de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et, d'autre
part, l'assiette et le montant des retenues et contributions dues pour
l'année considérée.
Les modalités, et notamment la date et la périodicité, de versement des
retenues et contributions sont fixées par le conseil d'administration.
Le service gestionnaire mentionné au second alinéa de l'article 1er du
présent décret rend compte au conseil d'administration des contrôles
effectués et de l'état du recouvrement.
2° Le conseil d'administration détermine les seuils de variation de
l'effectif cotisant à la caisse nationale au-delà desquels les
versements s'effectuent dans les conditions précisées au 1° du III du
présent article ou dans le cadre d'un aménagement des versements prévus
au 1° du présent paragraphe.
3° Les dispositions du présent paragraphe pourront être rendues
applicables, par une délibération du conseil d'administration adoptée au
vu du bilan du recouvrement des années 2006 et 2007 présenté au conseil
par le service gestionnaire, aux cotisations et contributions dues au
titre des rémunérations versées postérieurement au 31 décembre 2008.
V. - Les employeurs régis par ces dispositions sont tenus d'adresser à
la caisse nationale, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une
déclaration faisant ressortir, pour chaque bénéficiaire du régime, les
informations ayant permis le calcul des rémunérations soumises à
retenues et contributions, payées au cours de l'année précédente ainsi
que le montant des différentes retenues et contributions versées
correspondantes.
En cas de disparition d'un employeur, la déclaration individuelle doit
être adressée à la caisse nationale, accompagnée du versement de
régularisation dans un délai de soixante jours.
Article 7
I. - En cas de défaut du versement par l'employeur des sommes prévues
aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les
conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de
retard de 10 % du montant des sommes dues, augmentée de 5 % du montant
des sommes dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date limite.
Les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours qui
suivent leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que
celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.
Une demande gracieuse en remise ou en réduction des majorations
résultant de l'alinéa précédent n'est recevable qu'après règlement de la
totalité des sommes ayant donné lieu à l'application desdites
majorations.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est
compétent pour statuer, par délégation du conseil d'administration, sur
les demandes portant sur les majorations inférieures à un montant fixé
par ce dernier. Pour les majorations supérieures à ce montant, le
conseil d'administration statue lui-même sur proposition du directeur
général.
Les décisions du directeur général et du conseil d'administration
doivent être motivées.
II. - En cas d'inexactitudes ou de défaut de production des documents
prévus à l'article 6 du présent décret, les employeurs sont soumis aux
pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
Article 8
Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à
l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les employeurs des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui
transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations
relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont
nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit.
Chapitre II
Le conseil d'administration
Article 9
Le conseil d'administration est composé de :
1° Huit membres représentant les affiliés de la caisse nationale, élus
dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés des
collectivités territoriales, de la santé et de la sécurité sociale, du
budget, de la fonction publique et de l'outre-mer.
Sont éligibles les fonctionnaires en activité et les fonctionnaires
retraités affiliés à ladite caisse ;
2° Huit membres représentant les collectivités immatriculées à la caisse
nationale, élus dans les conditions fixées par un arrêté des ministres
chargés des collectivités territoriales, de la santé, de la sécurité
sociale, du budget, de la fonction publique et de l'outre-mer ;
3° Le président du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
4° Cinq membres représentant l'Etat :
- le directeur général des collectivités locales au ministère de
l'intérieur ;
- le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité
sociale ;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au
ministère chargé de la santé ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique au
ministère chargé de la fonction publique.
Pour chacun des membres du conseil d'administration prévus aux
paragraphes 1° et 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Les membres siégeant ès qualités peuvent désigner un représentant.
Article 10
L'élection des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et
2° de l'article 9 est organisée après chaque renouvellement général des
conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date.
Leur mandat prend effet à la date de publication au Journal officiel des
résultats des élections pour le renouvellement du conseil
d'administration.
Celui qui perd la qualité ayant permis son élection au conseil
d'administration cesse de plein droit d'appartenir à ce conseil.
Les membres élus qui, sans excuse valable, n'auraient pas
personnellement assisté à trois séances consécutives peuvent, après
avoir été mis en mesure de présenter des observations, être déclarés
démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration.
Le membre titulaire qui cesse d'exercer son mandat est remplacé par son
suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Article 11
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et cinq
vice-présidents.
Article 12
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur
convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre
convoqué lorsque l'un des ministres représentés au conseil ou le quart
au moins de ses membres en expriment la demande. Les convocations sont,
sauf urgence déclarée, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date
de la séance.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des
membres en exercice assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum
n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du
jour dans un délai maximum de cinq jours. Le conseil peut alors
délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas
de partage égal, la voix du président de séance est prépondérante.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations assiste
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Lorsqu'un membre titulaire est présent, son suppléant n'a pas voix
consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances toute
personne qu'il juge utile.
Article 13
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre
général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la
caisse nationale, notamment sur :
1° Le règlement intérieur ;
2° Les comptes annuels ;
3° Le budget de gestion ;
4° Le règlement financier ;
5° La convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 18 du
présent décret ;
6° L'orientation générale de la politique de placement des actifs gérés
;
7° Les dons et legs ;
8° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense
;
9° Les transactions ;
10° Les conditions dans lesquelles sont décidés et mis en oeuvre les
services aux actifs, retraités et employeurs de la caisse nationale, et
en particulier les aides et secours en faveur des retraités, les prêts
aux collectivités locales destinés à faciliter la modernisation des
établissements d'hébergement accueillant des retraités de la caisse
nationale ;
11° La définition du programme d'actions du Fonds national de prévention
créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée après avis
ou sur proposition du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ou du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière, les recommandations d'actions en matière de prévention,
l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des
missions du Fonds national de prévention.
Article 14
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à
l'exception de ceux mentionnés du 1° au 6° de l'article 13 et de celui
mentionné à l'article 20. Il lui est rendu compte de ces délégations à
chacune de ses séances.
Il peut décider la constitution de commissions dont les membres sont
choisis parmi ceux du conseil d'administration et comprennent
obligatoirement des représentants des collectivités, des affiliés et de
l'Etat. Lorsqu'un membre titulaire est présent, son suppléant n'a pas
voix consultative.
Article 15
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois
après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les
ministres représentés au conseil d'administration sans que l'un d'eux
ait fait connaître son opposition au président du conseil
d'administration.
Ce délai peut être réduit avec le consentement unanime des représentants
de l'Etat au conseil d'administration.
Les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations prises par délégation du conseil d'administration en vertu
du premier alinéa de l'article 14 sont exécutoires dans les mêmes
conditions.
Chapitre III
La gestion de l'établissement
Article 16
Les recettes de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales se composent notamment :
1° Du montant des retenues opérées sur la rémunération des affiliés en
activité, en application de l'article 3 ;
2° Du montant des contributions versées par les collectivités, en
application de l'article 5 ;
3° Lorsque le régime de la caisse nationale est bénéficiaire de la
compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,
des versements effectués à ce titre par d'autres régimes ;
4° De la fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de
placements ainsi que des produits relevant de la gestion du patrimoine
du régime ;
5° Des dons, legs et subventions ;
6° Des recettes diverses et accidentelles ;
7° Du remboursement des avances consenties aux collectivités et
établissements relevant de la caisse nationale, dans le cadre des
participations au financement des mesures de prévention prévues au 11°
de l'article 13 ;
8° Des recettes provenant des services et prêts mentionnés au 10° de
l'article 13.
Article 17
Les dépenses de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales comprennent notamment :
1° Le service des pensions et allocations prises en charge par la caisse
nationale ou concédées par elle, le remboursement des retenues et
contributions perçues à tort et toutes autres dépenses du même ordre ;
2° Lorsque le régime de la caisse nationale est contributeur à la
compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,
des versements effectués à ce titre vers d'autres régimes ;
3° Le versement à la Caisse des dépôts et consignations au titre des
frais exposés par celle-ci pour la gestion de la caisse nationale ;
4° Le remboursement des frais d'administration des aides et secours
prévus au 10° de l'article 13 et du Fonds national de prévention
mentionné à l'article 23 ;
5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux membres du
conseil d'administration ;
6° Les dépenses diverses et accidentelles ;
7° Les dépenses résultant de l'application du 10° de l'article 13 ;
8° Les sommes affectées au Fonds national de prévention mentionné à
l'article 23 et résultant de l'application du 11° de l'article 13 ;
9° Les intérêts débiteurs lorsque la caisse nationale bénéficie
d'avances de trésorerie ainsi que les charges afférentes à la gestion du
patrimoine du régime.
Article 18
Une convention d'objectifs et de gestion détermine les objectifs
pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour
les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin.
Elle précise en particulier :
1° Les objectifs liés à :
a) La qualité du service aux affiliés et aux employeurs ;
b) L'action sociale ;
c) La prévention des risques professionnels ;
d) La performance et le coût de la gestion ;
2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion
administrative ;
3° Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition
des objectifs ;
4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au
regard des objectifs fixés.
Elle est conclue entre l'Etat, la caisse nationale et la Caisse des
dépôts et consignations. Elle est signée par les autorités représentant
l'Etat au conseil d'administration, le président du conseil
d'administration de la caisse nationale et le directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations. La première convention est conclue
pour une durée de trois ans, les conventions suivantes pour une durée de
quatre ans.
Article 19
Chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations soumet à l'approbation du conseil d'administration un
rapport présentant les comptes annuels de la caisse nationale et le
rapport détaillé de la gestion.
Article 20
Les aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et leurs frais
d'administration sont financés exclusivement par un prélèvement sur le
produit des retenues et contributions visées aux articles 3 et 5. Le
conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce
prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au
produit des retenues et contributions de l'exercice précédent d'un taux
fixé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales,
du budget, de la fonction publique, de la sécurité sociale et de la
santé.
Article 21
La Caisse des dépôts et consignations constate, dans un compte courant
particulier ouvert dans ses livres, les opérations intéressant la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La Caisse des dépôts et consignations conserve les titres de rentes ou
autres valeurs appartenant à la caisse nationale ; elle en reçoit, aux
diverses échéances, les arrérages et intérêts ; elle encaisse, lorsqu'il
y a lieu, les sommes provenant du remboursement total ou partiel de ces
titres ainsi que les lots et primes pouvant leur être attribués.
Article 22
La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre
de chaque année.
Chapitre IV
Le Fonds national de prévention des accidents du travail
et des maladies professionnelles
Article 23
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles, créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001
susvisée au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, est géré par la Caisse des dépôts et
consignations.
Article 24
Les frais d'administration du Fonds national de prévention des accidents
du travail et des maladies professionnelles ainsi que les dépenses
prévues au 8° de l'article 17 sont financés exclusivement par un
prélèvement sur le produit des contributions prévues au I de l'article
5.
Le conseil d'administration de la caisse nationale fixe le montant de ce
prélèvement, qui ne peut excéder la somme résultant de l'application au
produit des contributions de l'exercice précédent d'un taux fixé par
arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget,
de la fonction publique, de la sécurité sociale et de la santé.
Article 25
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique,
au conseil d'administration de la caisse nationale un rapport comportant
:
a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux
maladies professionnelles, en tenant compte notamment de leurs causes ;
b) Un bilan de son activité.
Ce document est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière.
Chapitre V
Dispositions transitoires et finales
Article 26
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement
d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de
retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est
abrogé.
Article 27
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois
suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale des
retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945, en
fonction à la date de publication du présent décret, continuent
d'exercer leur mandat jusqu'à l'élection de leurs successeurs selon les
règles fixées par l'article 10 du présent décret.
Article 28
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction
publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à
la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre
délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
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